Dataset Viewer
Auto-converted to Parquet Duplicate
doc_id
stringlengths
20
20
category
stringclasses
5 values
content_type
stringclasses
2 values
title
stringlengths
34
656
number
stringclasses
7 values
wording
stringclasses
7 values
creation_date
stringdate
1997-07-16 00:00:00
2026-07-24 00:00:00
article_number
float64
1
99
article_title
stringclasses
1 value
article_synthesis
stringclasses
1 value
text
stringlengths
0
219k
JORFDOLE000053690404
LOI_PUBLIEE
explanatory_memorandum
LOI organique n° 2026-650 du 23 juillet 2026 relative au renforcement des juridictions criminelles
17
XVIIème législature
2026-07-24
null
null
null
null
JORFDOLE000053690404
LOI_PUBLIEE
article
LOI organique n° 2026-650 du 23 juillet 2026 relative au renforcement des juridictions criminelles
17
XVIIème législature
2026-07-24
1
null
null
Article 1er L’ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature est ainsi modifiée : 1° Au début de la seconde phrase de l’article 41-10 A, le mot : « Ils » est remplacé par les mots : « Ces magistrats, les avocats honoraires exerçant des fonctions juridictionnelles e...
JORFDOLE000053690404
LOI_PUBLIEE
article
LOI organique n° 2026-650 du 23 juillet 2026 relative au renforcement des juridictions criminelles
17
XVIIème législature
2026-07-24
2
null
null
Article 2 1° Le 3° de l’article 1er de la présente loi organique entre en vigueur le 1er janvier 2027 ; 2° Les avocats honoraires exerçant des fonctions juridictionnelles qui ont effectué un premier mandat dans le cadre de leur nomination à titre expérimental en application de l’article 3 de la loi organique n° 2021-17...
JORFDOLE000053898471
PROJET_LOI
explanatory_memorandum
Projet de loi portant simplification des normes applicables aux collectivités territoriales (ATDB2605967L)
17
XVIIème législature
2026-04-15
null
null
null
null
JORFDOLE000053898471
PROJET_LOI
article
Projet de loi portant simplification des normes applicables aux collectivités territoriales (ATDB2605967L)
17
XVIIème législature
2026-04-15
1
null
null
Article 1er Après le quatrième alinéa du II de l’article L. 1411-5 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « En cas d’indisponibilité des suppléants, le membre titulaire absent peut désigner un membre de l’assemblée délibérante pour le remplacer. »
JORFDOLE000053898471
PROJET_LOI
article
Projet de loi portant simplification des normes applicables aux collectivités territoriales (ATDB2605967L)
17
XVIIème législature
2026-04-15
2
null
null
Article 2 Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° A l’article L. 5211-20 : a) Au premier alinéa, les mots : « dissolution de l’établissement » sont remplacés par les mots : « durée de l’établissement et à sa dissolution » ; b) Les deuxième et troisième alinéas sont supprimés ; 2° Au derni...
JORFDOLE000053898471
PROJET_LOI
article
Projet de loi portant simplification des normes applicables aux collectivités territoriales (ATDB2605967L)
17
XVIIème législature
2026-04-15
3
null
null
Article 3 Le paragraphe 3 de la sous-section 1 de la section 3 du chapitre Ier du titre Ier du livre II de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est complété par un article L. 5211-10-1 B ainsi rédigé : « Art. L. 5211-10-1 B. – Par dérogation au premier alinéa de l'article L. 5211-10, l’or...
JORFDOLE000053898471
PROJET_LOI
article
Projet de loi portant simplification des normes applicables aux collectivités territoriales (ATDB2605967L)
17
XVIIème législature
2026-04-15
4
null
null
Article 4 I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa de l’article L. 2122-14, les mots : « le conseil est convoqué pour procéder au remplacement dans le délai de quinzaine » sont remplacés par les mots : « la convocation du conseil municipal pour procéder au remplaceme...
JORFDOLE000053898471
PROJET_LOI
article
Projet de loi portant simplification des normes applicables aux collectivités territoriales (ATDB2605967L)
17
XVIIème législature
2026-04-15
5
null
null
Article 5 A l’article L. 153-15 du code de l’urbanisme : 1° Au premier alinéa, les mots : « Lorsque l’une des communes membres de l’établissement public de coopération intercommunale émet » sont remplacés par les mots : « Lorsqu’une commune membre de l’établissement public de coopération intercommunale représentant au ...
JORFDOLE000053898471
PROJET_LOI
article
Projet de loi portant simplification des normes applicables aux collectivités territoriales (ATDB2605967L)
17
XVIIème législature
2026-04-15
6
null
null
Article 6 Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Après l’article L. 5211-4-4, il est inséré un article L. 5211-4-5 ainsi rédigé : « Art. L. 5211-4-5. – Le transfert de compétences d’une commune à un établissement public de coopération intercommunale est précédé par la conclusion d’une co...
JORFDOLE000053898471
PROJET_LOI
article
Projet de loi portant simplification des normes applicables aux collectivités territoriales (ATDB2605967L)
17
XVIIème législature
2026-04-15
7
null
null
Article 7 Le troisième alinéa de l'article L. 2541-2 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle est transmise de manière dématérialisée ou, si les conseillers municipaux en font la demande, adressée par écrit à leur domicile ou à une autre adresse. »
JORFDOLE000053898471
PROJET_LOI
article
Projet de loi portant simplification des normes applicables aux collectivités territoriales (ATDB2605967L)
17
XVIIème législature
2026-04-15
8
null
null
Article 8 Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° A l’article L. 2122-22 : a) Après le 31°, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « 32° De donner un avis, au titre du deuxième alinéa de l'article L. 2324-1 du code de la santé publique, sur tout projet de création, d'extension ou de tr...
JORFDOLE000053898471
PROJET_LOI
article
Projet de loi portant simplification des normes applicables aux collectivités territoriales (ATDB2605967L)
17
XVIIème législature
2026-04-15
9
null
null
Article 9 I. – A titre expérimental et pour une durée de cinq ans à compter de la publication de la présente loi, par dérogation aux dispositions de l’article L. 4221-5 du code général des collectivités territoriales, le conseil régional de la région Bourgogne-Franche-Comté peut déléguer à son président la décision d’a...
JORFDOLE000053898471
PROJET_LOI
article
Projet de loi portant simplification des normes applicables aux collectivités territoriales (ATDB2605967L)
17
XVIIème législature
2026-04-15
10
null
null
Article 10 Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° A l’article L. 5211-10-1 : a) Le deuxième alinéa du I est supprimé ; b) La seconde phrase du dernier alinéa du même I est remplacée par les dispositions suivantes : « Par délibérations de leurs organes délibérants, plusieurs établissement...
JORFDOLE000053898471
PROJET_LOI
article
Projet de loi portant simplification des normes applicables aux collectivités territoriales (ATDB2605967L)
17
XVIIème législature
2026-04-15
11
null
null
Article 11 I. – L’ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires est ainsi modifiée : 1° Au b de l’article 40, les mots : « de trois ans » sont remplacés par les mots : « d’un an » ; 2° Après le mot : « fusionner », la fin du premier alinéa de l’article 48 est ainsi réd...
JORFDOLE000053898471
PROJET_LOI
article
Projet de loi portant simplification des normes applicables aux collectivités territoriales (ATDB2605967L)
17
XVIIème législature
2026-04-15
12
null
null
Article 12 Sont abrogés : 1° L’article L. 2521-1 du code général des collectivités territoriales ; 2° L’article L. 411-5 du code de la route. TITRE II SIMPLIFICATIONS EN MATIERE DE GESTION DES RESSOURCES HUMAINES
JORFDOLE000053898471
PROJET_LOI
article
Projet de loi portant simplification des normes applicables aux collectivités territoriales (ATDB2605967L)
17
XVIIème législature
2026-04-15
13
null
null
Article 13 L’article L. 332-21 du code général de la fonction publique est complété par un 4° ainsi rédigé : « 4° A un emploi occupé par un agent contractuel dont le contrat arrive à expiration et qui se voit proposer un renouvellement de ce contrat sur cet emploi pour y exercer les mêmes fonctions. »
JORFDOLE000053898471
PROJET_LOI
article
Projet de loi portant simplification des normes applicables aux collectivités territoriales (ATDB2605967L)
17
XVIIème législature
2026-04-15
14
null
null
Article 14 Le code général de la fonction publique est ainsi modifié : 1° L’article L. 325-28 est abrogé ; 2° Aux articles L. 522-25 et L. 523-4, les mots : « , L. 325-18 et L. 325-28 » sont remplacés par les mots : « et L. 325-18 ».
JORFDOLE000053898471
PROJET_LOI
article
Projet de loi portant simplification des normes applicables aux collectivités territoriales (ATDB2605967L)
17
XVIIème législature
2026-04-15
15
null
null
Article 15 Le titre IV du livre V du code général de la fonction publique est ainsi modifié : 1° A l'article L. 542-33, les mots : « ou d'un congé spécial de droit dans les conditions prévues au paragraphe 2 de la sous-section 3 de la section 1 du chapitre IV » sont supprimés ; 2° Le 3° de l’article L. 544-4 est abrogé...
JORFDOLE000053898471
PROJET_LOI
article
Projet de loi portant simplification des normes applicables aux collectivités territoriales (ATDB2605967L)
17
XVIIème législature
2026-04-15
16
null
null
Article 16 A l’article L. 512-12 du code général de la fonction publique : 1° Les mots : « et en informant au préalable l’organe délibérant de la collectivité territoriale ou de l’établissement public d’origine » sont supprimés ; 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « L’autorité territoriale informe chaque année l...
JORFDOLE000053898471
PROJET_LOI
article
Projet de loi portant simplification des normes applicables aux collectivités territoriales (ATDB2605967L)
17
XVIIème législature
2026-04-15
17
null
null
Article 17 La seconde phrase du 2° de l’article L. 523-5 du code général de la fonction publique est supprimée. TITRE III SIMPLIFICATIONS EN MATIERE DE GESTION BUDGETAIRE ET FINANCIERE
JORFDOLE000053898471
PROJET_LOI
article
Projet de loi portant simplification des normes applicables aux collectivités territoriales (ATDB2605967L)
17
XVIIème législature
2026-04-15
18
null
null
Article 18 Après le deuxième alinéa de l'article 27 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le respect du référentiel mentionné à l’alinéa précédent ouvre droit à une subvention annuelle de l’Etat, ve...
JORFDOLE000053898471
PROJET_LOI
article
Projet de loi portant simplification des normes applicables aux collectivités territoriales (ATDB2605967L)
17
XVIIème législature
2026-04-15
19
null
null
Article 19 L’article L. 2334-38 du code général des collectivités territoriales est abrogé. Le présent article est applicable aux communes et leurs groupements en Nouvelle-Calédonie et aux circonscriptions territoriales de Wallis-et-Futuna.
JORFDOLE000053898471
PROJET_LOI
article
Projet de loi portant simplification des normes applicables aux collectivités territoriales (ATDB2605967L)
17
XVIIème législature
2026-04-15
20
null
null
Article 20 Au premier alinéa de l’article L. 2224-6 du code général des collectivités territoriales, le nombre : « 3 000 » est remplacé par le nombre : « 3 500 ».
JORFDOLE000053898471
PROJET_LOI
article
Projet de loi portant simplification des normes applicables aux collectivités territoriales (ATDB2605967L)
17
XVIIème législature
2026-04-15
21
null
null
Article 21 I. – L’ordonnance no 2025-526 du 12 juin 2025 relative à la généralisation du compte financier unique est ratifiée. II. – Le code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction issue de l’ordonnance n° 2025-526 du 12 juin 2025 précitée, est ainsi modifié : 1° A l’article L. 1424-62 : a) Au deuxiè...
JORFDOLE000053898471
PROJET_LOI
article
Projet de loi portant simplification des normes applicables aux collectivités territoriales (ATDB2605967L)
17
XVIIème législature
2026-04-15
22
null
null
Article 22 L’article L. 2224-34 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Un syndicat mixte, lorsqu’il exerce la compétence mentionnée au deuxième alinéa du IV de l’article L. 2224-31, peut prendre en charge ou financer des études et tout ou partie des travaux mentionné...
JORFDOLE000053898471
PROJET_LOI
article
Projet de loi portant simplification des normes applicables aux collectivités territoriales (ATDB2605967L)
17
XVIIème législature
2026-04-15
23
null
null
Article 23 I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Après la première occurrence du mot : « filiale », la fin de la première phrase du troisième alinéa de l’article L. 1611-3-2 est ainsi rédigée : « dans une limite, exprimée en pourcentage de leur encours de dette auprès de cette fili...
JORFDOLE000053898471
PROJET_LOI
article
Projet de loi portant simplification des normes applicables aux collectivités territoriales (ATDB2605967L)
17
XVIIème législature
2026-04-15
24
null
null
Article 24 Le 1° du V de l’article 1609 nonies C du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au sixième alinéa : a) Après les mots : « 5 % de ses recettes réelles de fonctionnement », sont insérés les mots : « constatées dans le dernier compte financier unique disponible » ; b) Après les mots : « le montant qu’el...
JORFDOLE000053898471
PROJET_LOI
article
Projet de loi portant simplification des normes applicables aux collectivités territoriales (ATDB2605967L)
17
XVIIème législature
2026-04-15
25
null
null
Article 25 Le code de l’environnement est ainsi modifié : 1° Le dernier alinéa de l’article L. 331-2 est remplacé par les dispositions suivantes : « Le territoire d’une commune peut être classé pour partie dans l’un des espaces mentionnés au 1° et 2° du présent article et pour une autre partie en parc naturel régional....
JORFDOLE000053898471
PROJET_LOI
article
Projet de loi portant simplification des normes applicables aux collectivités territoriales (ATDB2605967L)
17
XVIIème législature
2026-04-15
26
null
null
Article 26 Le code de l’urbanisme est ainsi modifié : 1° Au deuxième alinéa du II de l’article L. 143-34, les mots : « l’organe délibérant » sont remplacés par les mots : « le président » ; 2° Au deuxième alinéa du II de l’article L. 153-41, les mots : « l’organe délibérant » sont remplacés par les mots : « le présiden...
JORFDOLE000053898471
PROJET_LOI
article
Projet de loi portant simplification des normes applicables aux collectivités territoriales (ATDB2605967L)
17
XVIIème législature
2026-04-15
27
null
null
Article 27 I. – Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : 1° L’article L. 353-3 est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. L. 353-3. – Les conventions passées en application de l'article L. 831-1 prennent effet à leur date de signature. » ; 2° A l’article L. 353-4 : a) Les mots : « les...
JORFDOLE000053898471
PROJET_LOI
article
Projet de loi portant simplification des normes applicables aux collectivités territoriales (ATDB2605967L)
17
XVIIème législature
2026-04-15
28
null
null
Article 28 I. – Le code général de la propriété des personnes publiques est ainsi modifié : 1° A l’article L. 1123-1 : a) Au 1° : - à la première phrase, le mot : « trente » est remplacé par le mot : « quinze » ; - à seconde phrase, les mots : « la présente phrase ne fait pas obstacle à l’application des règles de droi...
JORFDOLE000053898471
PROJET_LOI
article
Projet de loi portant simplification des normes applicables aux collectivités territoriales (ATDB2605967L)
17
XVIIème législature
2026-04-15
29
null
null
Article 29 Le titre II du livre Ier du code de l’urbanisme est ainsi modifié : I. – Le paragraphe 1 de la sous-section 2 de la section 1 du chapitre Ier est complété par un article L. 121-12-3 ainsi rédigé : « Art. L. 121-12-3. – En Corse, par dérogation au principe de continuité de l’extension de l’urbanisation posé p...
JORFDOLE000053898471
PROJET_LOI
article
Projet de loi portant simplification des normes applicables aux collectivités territoriales (ATDB2605967L)
17
XVIIème législature
2026-04-15
30
null
null
Article 30 I. – A l’article L. 135 B du livre des procédures fiscales : A. – Le troisième alinéa du b est remplacé par les dispositions suivantes : « Elle transmet également chaque année aux collectivités territoriales et aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre la liste mentionnée au...
JORFDOLE000053898471
PROJET_LOI
article
Projet de loi portant simplification des normes applicables aux collectivités territoriales (ATDB2605967L)
17
XVIIème législature
2026-04-15
31
null
null
Article 31 L’article L. 621-31 du code du patrimoine est ainsi modifié : 1° A la première phrase du premier alinéa : a) Après les mots : « après enquête publique », sont insérés les mots : lorsque le périmètre dépasse la distance de cinq cents mètres à partir d’un monument historique » ; b) Les mots : « , consultation ...
JORFDOLE000053898471
PROJET_LOI
article
Projet de loi portant simplification des normes applicables aux collectivités territoriales (ATDB2605967L)
17
XVIIème législature
2026-04-15
32
null
null
Article 32 I. – Au deuxième alinéa de l'article L. 2223-4 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « exhumés » sont ajoutés les mots : « après avoir, par tout moyen, informé les tiers susceptibles de faire connaître l’opposition de la personne défunte à sa crémation. » II. – Au tableau du I de l’...
JORFDOLE000053898471
PROJET_LOI
article
Projet de loi portant simplification des normes applicables aux collectivités territoriales (ATDB2605967L)
17
XVIIème législature
2026-04-15
33
null
null
Article 33 I. – Les deuxième, troisième et quatrième alinéas de l'article L. 2223-21-1 du code général des collectivités territoriales sont supprimés. II. – A la première phrase du second alinéa de l'article L. 2223-33 du même code, les mots : « , les dimanches, jours fériés et aux heures de nuit, » sont supprimés.
JORFDOLE000053898471
PROJET_LOI
article
Projet de loi portant simplification des normes applicables aux collectivités territoriales (ATDB2605967L)
17
XVIIème législature
2026-04-15
34
null
null
Article 34 Le troisième alinéa de l'article L. 2223-40 du code général des collectivités territoriales est remplacé par les dispositions suivantes : « Toute création ou extension de crématorium ne peut avoir lieu sans l'autorisation du représentant de l'Etat dans le département. Celle-ci tient compte de la viabilité éc...
JORFDOLE000053898471
PROJET_LOI
article
Projet de loi portant simplification des normes applicables aux collectivités territoriales (ATDB2605967L)
17
XVIIème législature
2026-04-15
35
null
null
Article 35 A l'article L. 212-10 du code de l'éducation : 1° Au premier alinéa, les mots : « Une délibération du conseil municipal crée » sont remplacés par les mots : « Il peut être créé par délibération du conseil municipal » ; 2° Le troisième alinéa est supprimé ; 3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « La caiss...
JORFDOLE000053898471
PROJET_LOI
article
Projet de loi portant simplification des normes applicables aux collectivités territoriales (ATDB2605967L)
17
XVIIème législature
2026-04-15
36
null
null
Article 36 I. – Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° Après l’article L. 146-10, il est rétabli un article L. 146-11 ainsi rédigé : « Art. L. 146-11. – La personne handicapée ou son représentant légal peut, par dérogation à l’article L. 146-8, solliciter l’évaluation par l’équipe pluridisci...
JORFDOLE000053898471
PROJET_LOI
article
Projet de loi portant simplification des normes applicables aux collectivités territoriales (ATDB2605967L)
17
XVIIème législature
2026-04-15
37
null
null
Article 37 I. – A l’article L. 1212-1 du code général des collectivités territoriales : 1° Le second alinéa du I est supprimé ; 2° Le quatorzième alinéa du II est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il peut également solliciter le concours des inspections générales de l’Etat dans les conditions fixées par décret....
JORFDOLE000053898471
PROJET_LOI
article
Projet de loi portant simplification des normes applicables aux collectivités territoriales (ATDB2605967L)
17
XVIIème législature
2026-04-15
38
null
null
Article 38 Le chapitre III du titre Ier du livre Ier du code général de la fonction publique est complété par une section 3 ainsi rédigée : « Section 3 « Dispositions particulières applicables aux agents occupant des emplois de préfet et de sous-préfet « Art. L. 113-3. – Les dispositions des articles L. 112-1 et L. 113...
JORFDOLE000053776690
PROJET_LOI
explanatory_memorandum
Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (ARMD2602476L)
17
XVIIème législature
2026-04-08
null
null
null
null
JORFDOLE000053776690
PROJET_LOI
article
Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (ARMD2602476L)
17
XVIIème législature
2026-04-08
1
null
null
Article 1er Est approuvé le rapport annexé à la présente loi, qui complète le rapport annexé à la loi n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense, et fixe les orientations relatives à la politique de défense dans ...
JORFDOLE000053776690
PROJET_LOI
article
Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (ARMD2602476L)
17
XVIIème législature
2026-04-08
2
null
null
Article 2 L’article 4 de la loi n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, le mot : « s’élève » est remplacé par le mot : « s’élevait en 2023 » ; 2° Le deuxième alinéa es...
JORFDOLE000053776690
PROJET_LOI
article
Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (ARMD2602476L)
17
XVIIème législature
2026-04-08
3
null
null
Article 3 Le tableau figurant au deuxième alinéa de l’article 5 de la loi n° 2023-703 du 1er août 2023 est remplacé par le tableau suivant : « (Crédits de paiement, en millions d’euros courant) 2024 2025 2026 2027 2028 2029 2030 Montant provisionné 800 750 1 450 1 200 1 200 1 200 1 200 ».
JORFDOLE000053776690
PROJET_LOI
article
Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (ARMD2602476L)
17
XVIIème législature
2026-04-08
4
null
null
Article 4 L’article 7 de la loi n° 2023-703 du 1er août 2023 est ainsi modifié : 1° Le tableau figurant au deuxième alinéa est remplacé par le tableau suivant : « (En équivalents temps plein.) 2026 2027 2028 2029 2030 Cible d’augmentation nette des effectifs 800 2 150 2 150 2 100 2 350 » ; 2° Le quatrième alinéa...
JORFDOLE000053776690
PROJET_LOI
article
Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (ARMD2602476L)
17
XVIIème législature
2026-04-08
5
null
null
Article 5 I. – Le chapitre IX du titre III du livre III de la première partie du code de la défense est ainsi modifié : 1° A l’article L. 1339-1 : a) Au premier alinéa du I, après les mots : « leur approvisionnement » sont insérés les mots : « en armes et matériels classés dans les catégories A et B, mentionnés au 1° d...
JORFDOLE000053776690
PROJET_LOI
article
Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (ARMD2602476L)
17
XVIIème législature
2026-04-08
6
null
null
Article 6 I. – Le chapitre II du titre III du livre III de la première partie du code de la défense est ainsi modifié : 1° Après l’article L. 1332-6, il est inséré un article L. 1332-6-1 AA ainsi rédigé : « Art. L. 1332-6-1 AA. – Sans préjudice des dispositions de l’article L. 1339-1, de l’article L. 642-2 du code de l...
JORFDOLE000053776690
PROJET_LOI
article
Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (ARMD2602476L)
17
XVIIème législature
2026-04-08
7
null
null
Article 7 I. – Le chapitre V du titre III du livre III de la deuxième partie du code de la défense est complété par une section 3 ainsi rédigée : « Section 3 « Redevance à la charge des industriels de la défense en cas de cession à un tiers « Art. L. 2335-19. – Lorsqu’un marché de défense ou de sécurité régi par les li...
JORFDOLE000053776690
PROJET_LOI
article
Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (ARMD2602476L)
17
XVIIème législature
2026-04-08
8
null
null
Article 8 I. – Le chapitre III du titre III du livre III de la deuxième partie du code de la défense est remplacé par les dispositions suivantes : « Chapitre III « Contrôle administratif des marchés relatifs aux matériels de guerre, armes et munitions « Section 1 « Champ d’application et objet du contrôle « Art. L. 233...
JORFDOLE000053776690
PROJET_LOI
article
Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (ARMD2602476L)
17
XVIIème législature
2026-04-08
9
null
null
Article 9 La section 3 du chapitre VI du titre IX du livre III de la deuxième partie du code de la commande publique est ainsi modifié : 1° Dans son intitulé, les mots : « l’Etat et de ses établissements publics » sont remplacés par les mots : « défense ou de sécurité » ; 2° A l’article L. 2396-3, la référence : « , L....
JORFDOLE000053776690
PROJET_LOI
article
Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (ARMD2602476L)
17
XVIIème législature
2026-04-08
10
null
null
Article 10 Au premier alinéa de l’article L. 1113-1 du code de la commande publique, après les mots : « établissements publics » sont insérés les mots : « ou les personnes morales de droit privé ayant la qualité de pouvoir adjudicateur qui, pour l’exercice d’une activité liée à la défense nationale, effectuée dans le c...
JORFDOLE000053776690
PROJET_LOI
article
Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (ARMD2602476L)
17
XVIIème législature
2026-04-08
11
null
null
Article 11 I. – Les 1°, 2° et 4° du II de l’article L. 181-2 du code de l’environnement sont abrogés. II. – Le I du présent article s’applique aux demandes d’autorisations environnementales déposées à compter de la date d’entrée en vigueur de la présente loi. III. – Les autorisations relevant des articles L. 217-1 à L....
JORFDOLE000053776690
PROJET_LOI
article
Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (ARMD2602476L)
17
XVIIème législature
2026-04-08
12
null
null
Article 12 Après l’article L. 331-6 du code de la recherche, il est inséré un article L. 331-6-1 ainsi rédigé : « Art. L. 331-6-1. – Peuvent faire l’objet de la procédure prévue à l’article L. 2391-1 du code de la défense les opérations relatives à un ouvrage, une installation, une construction, un aménagement ou une a...
JORFDOLE000053776690
PROJET_LOI
article
Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (ARMD2602476L)
17
XVIIème législature
2026-04-08
13
null
null
Article 13 Le code de la santé publique est ainsi modifié : 1° A l’article L. 3135-1 : a) Au premier alinéa du I, les mots : « établissements de ravitaillement sanitaire du service de santé des armées » sont remplacés par les mots : « toute entité du service de santé des armées, avec le concours éventuel d’autres servi...
JORFDOLE000053776690
PROJET_LOI
article
Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (ARMD2602476L)
17
XVIIème législature
2026-04-08
14
null
null
Article 14 I. ‒ L’article L. 213-2 du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié : 1° Au début du premier alinéa, il est ajouté la mention : « I. – » ; 2° Il est ajouté un II ainsi rédigé : « II. – En cas de menace imminente pour la sécurité des points d’importance vitale relevant de leur responsabilité ou afin d...
JORFDOLE000053776690
PROJET_LOI
article
Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (ARMD2602476L)
17
XVIIème législature
2026-04-08
15
null
null
Article 15 I. – Le chapitre V du titre III du livre III de la première partie du code de la défense est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa de l’article L. 1335-1, après le mot : « transports » sont insérés les mots : « et les services » ; 2° A l’article L. 1335-2 : a) Après le mot : « transport » sont insérés les mot...
JORFDOLE000053776690
PROJET_LOI
article
Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (ARMD2602476L)
17
XVIIème législature
2026-04-08
16
null
null
Article 16 I. – L’article 3 de la loi du 17 décembre 1926 relative à la répression en matière maritime est complété par un III ainsi rédigé : « III. – Par dérogation aux dispositions du I, les juridictions de jugement prévues par le code de procédure pénale peuvent également connaître des délits maritimes prévus aux ar...
JORFDOLE000053776690
PROJET_LOI
article
Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (ARMD2602476L)
17
XVIIème législature
2026-04-08
17
null
null
Article 17 Le chapitre Ier du titre VI du livre VIII du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié : 1° Dans son intitulé, les mots : « et de l’anonymat des agents » sont remplacés par les mots : « , de l’action des services spécialisés de renseignement et de l’anonymat de leurs agents » ; 2° Il est ajouté un art...
JORFDOLE000053776690
PROJET_LOI
article
Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (ARMD2602476L)
17
XVIIème législature
2026-04-08
18
null
null
Article 18 I. ‒ L’article L. 851-3 du code de la sécurité intérieure est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. L. 851-3. – I. – Dans les conditions prévues au chapitre Ier du titre II du présent livre et pour les seules finalités prévues aux 1°, 2°, 4° et 6° de l’article L. 811-3, à la demande des services s...
JORFDOLE000053776690
PROJET_LOI
article
Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (ARMD2602476L)
17
XVIIème législature
2026-04-08
19
null
null
Article 19 I. – Est soumise aux dispositions du présent article toute personne qui exerce une activité professionnelle au sein de locaux ou terrains où la libre circulation est interdite au titre de l’article 413-7 du code pénal, lorsqu’une telle restriction vise à empêcher que des éléments essentiels du potentiel scie...
JORFDOLE000053776690
PROJET_LOI
article
Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (ARMD2602476L)
17
XVIIème législature
2026-04-08
20
null
null
Article 20 Au troisième alinéa de l’article L. 123-7-1 du code de l’éducation, les mots : « d’un mois » sont remplacés par les mots : « de deux mois ». Chapitre III Créer un cadre juridique adapté aux crises majeures
JORFDOLE000053776690
PROJET_LOI
article
Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (ARMD2602476L)
17
XVIIème législature
2026-04-08
21
null
null
Article 21 I. – Après l’article L. 2142-1 du code de la défense, il est inséré un titre IV bis ainsi rédigé : « TITRE IV BIS « ÉTAT D’ALERTE DE SÉCURITÉ NATIONALE « Chapitre unique « Art. L. 2143-1. – L’état d’alerte de sécurité nationale peut être déclaré, sur tout ou partie du territoire national, par décret en cons...
JORFDOLE000053776690
PROJET_LOI
article
Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (ARMD2602476L)
17
XVIIème législature
2026-04-08
22
null
null
Article 22 Le code de la défense est ainsi modifié : 1° Après le troisième alinéa de l’article L. 1332-7, devenu le quatrième, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Est puni d’une amende de 150 000 euros le fait, pour les mêmes personnes, de ne pas satisfaire aux obligations prévues à l’article L. 2151-4. » ; 2° L’a...
JORFDOLE000053776690
PROJET_LOI
article
Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (ARMD2602476L)
17
XVIIème législature
2026-04-08
23
null
null
Article 23 I. – Le livre Ier du code du service national est ainsi modifié : 1° A l’article L. 111-2 : a) Au premier alinéa, les mots : « défense et citoyenneté » sont remplacés par les mots : « de mobilisation » ; b) Les deuxième et troisième alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes : « Il comporte aussi ...
JORFDOLE000053776690
PROJET_LOI
article
Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (ARMD2602476L)
17
XVIIème législature
2026-04-08
24
null
null
Article 24 I. – Le code du service national est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa de l’article L. 115-1 est remplacé par les dispositions suivantes : « La période militaire d’initiation ou de perfectionnement à la défense nationale est accessible aux Français dont l’aptitude à suivre le cycle de formation correspon...
JORFDOLE000053776690
PROJET_LOI
article
Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (ARMD2602476L)
17
XVIIème législature
2026-04-08
25
null
null
Article 25 I. – Au dernier alinéa de l’article L. 2171-1 du code de la défense, après le mot : « sanitaire, » sont insérés les mots : « de la réserve opérationnelle de l’administration des douanes, ». II. – Le 5° de l’article L. 3132-3 du code de la santé publique est remplacé par les dispositions suivantes : « 5° La d...
JORFDOLE000053776690
PROJET_LOI
article
Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (ARMD2602476L)
17
XVIIème législature
2026-04-08
26
null
null
Article 26 I. – L’article L. 331-1 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. L. 331-1. – Un titre de reconnaissance de la Nation peut être délivré aux personnes qui ont participé : « 1° Aux conflits, aux opérations ou aux missions mention...
JORFDOLE000053776690
PROJET_LOI
article
Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (ARMD2602476L)
17
XVIIème législature
2026-04-08
27
null
null
Article 27 I. – Le code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre est ainsi modifié : 1° Dans l’intitulé des chapitres Ier et II du titre IV du livre II et au premier alinéa des articles L. 241-2, L. 241-3 et L. 241-4, le mot : « réservés » est remplacé par les mots : « de reconnaissance nationale ...
JORFDOLE000053776690
PROJET_LOI
article
Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (ARMD2602476L)
17
XVIIème législature
2026-04-08
28
null
null
Article 28 Au premier alinéa de l’article L. 4141-4 du code de la défense, après les mots : « de l’article L. 4123-10 » sont insérés les mots : « , des a, c et f du 1° ».
JORFDOLE000053776690
PROJET_LOI
article
Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (ARMD2602476L)
17
XVIIème législature
2026-04-08
29
null
null
Article 29 L’article L. 4123-7 du code de la défense est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. L. 4123-7. – Les militaires qui quittent le service et qui sont involontairement privés d’emploi ont droit à un revenu de remplacement, sous forme d’allocation de chômage. Les conditions d’ouverture de ce droit ain...
JORFDOLE000053776690
PROJET_LOI
article
Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (ARMD2602476L)
17
XVIIème législature
2026-04-08
30
null
null
Article 30 Au II bis de l’article L. 3211-7 du code général de la propriété des personnes publiques, la date du 31 décembre 2025 est remplacée par la date du 31 décembre 2030. TITRE VI DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES
JORFDOLE000053776690
PROJET_LOI
article
Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (ARMD2602476L)
17
XVIIème législature
2026-04-08
31
null
null
Article 31 L’article L. 755-1 du code de l’éducation est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. L. 755-1. – L’Ecole polytechnique constitue un établissement public de l’Etat jouissant de la personnalité morale et de l’autonomie pédagogique et scientifique, administrative et financière, placé sous la tutelle d...
End of preview. Expand in Data Studio

🇫🇷 Dataset Dossiers législatifs (DOLE) – Version structurée

Ce dataset regroupe les dossiers législatifs (DOLE) publiés par les institutions françaises.
Il couvre l’ensemble des lois promulguées depuis la XIIᵉ législature (juin 2002), ainsi que :

  • les projets de loi,
  • les propositions de loi,
  • les ordonnances,
  • et les dossiers législatifs en cours d’élaboration.

Les données sont issues des sources open data officielles mises à disposition par la DILA et référencées sur data.gouv.fr.

La structure de ce dataset est inspirée du dataset French Legislative Dossiers Dataset (DOLE), qui propose une version chunkée et vectorisée des dossiers à des fins de recherche sémantique et de RAG.
Le présent dataset conserve au contraire une structuration documentaire complète, sans embeddings, afin de permettre des traitements juridiques et analytiques avancés en amont.


🗂️ Contenu du dataset

Le dataset est fourni au format Parquet et contient un unique split train.

Chaque enregistrement correspond à un élément structuré d’un dossier législatif, pouvant être :

  • un article de loi,
  • un exposé des motifs,
  • ou un contenu textuel de dossier lorsque la structuration par article n’est pas possible.

📊 Schéma des données

Champ Type Description
doc_id string Identifiant unique du dossier législatif
category string Catégorie du dossier (ex. LOI_PUBLIEE, PROJET_LOI)
content_type string Type de contenu (article, explanatory_memorandum, dossier_content)
title string Titre du dossier législatif
number string Numéro interne ou officiel
wording string Libellé et référence de législature
creation_date string Date de création ou de publication
article_number float Numéro de l’article (si applicable)
article_title string Titre de l’article (si disponible)
article_synthesis string Synthèse de l’article issue de l’exposé des motifs
text string Contenu textuel principal

🛠️ Méthodologie de constitution

1. 📥 Extraction et normalisation

Les dossiers législatifs sont extraits à partir des fichiers XML officiels du dépôt DOLE de la DILA :

Chaque dossier est analysé, normalisé et transformé afin d’unifier des structures hétérogènes en un schéma commun.

Les champs suivants sont directement issus de la source :

  • métadonnées (doc_id, category, title, number, wording, creation_date)
  • structure et contenu (article_number, article_title, article_synthesis, text)

2. 🧾 Typologie des contenus

Trois types de contenus sont distingués via le champ content_type :

  • article
    Contenu structuré correspondant à un article de loi.
    Les champs article_number et text sont toujours présents.

  • explanatory_memorandum (exposé des motifs)
    Contient l’introduction de l’exposé des motifs.
    Les synthèses d’articles sont extraites et associées aux articles correspondants lorsque cela est possible.

  • dossier_content
    Texte global du dossier lorsque la segmentation par article n’est pas réalisable.

Cette structuration permet une analyse fine du processus législatif et du contenu normatif.


3. 🧾 Conservation de la structure législative

Contrairement au dataset de référence orienté recherche sémantique, ce dataset :

  • ne segmente pas artificiellement les textes,
  • ne génère pas d’embeddings,
  • conserve la logique juridique et législative originale.

Il est particulièrement adapté pour :

  • l’analyse du processus législatif,
  • l’étude comparée des versions de textes,
  • l’extraction de normes et obligations,
  • l’entraînement de modèles NLP juridiques spécialisés.

🔗 Lien avec le dataset de référence

Ce dataset est conceptuellement lié au dataset suivant :

French Legislative Dossiers Dataset (DOLE) – version chunkée et vectorisée
https://huggingface.co/datasets/AgentPublic/dole

Différences principales :

Dataset de référence Présent dataset
Texte chunké Texte structuré par élément
Embeddings BGE-M3 Aucun embedding
Optimisé RAG / recherche Optimisé analyse législative
Granularité sémantique Granularité juridique

Les deux versions peuvent être utilisées de manière complémentaire dans des chaînes de traitement juridique avancées.


📚 Sources & Licence

🔗 Sources

📄 Licence

Licence Ouverte Etalab 2.0
Les données sont librement réutilisables sous réserve du respect des conditions de la licence.


📌 Remarque

Ce dataset constitue une brique essentielle pour :

  • les projets d’IA juridique législative,
  • l’analyse du cycle de production de la loi,
  • les systèmes d’assistance parlementaire,
  • et les travaux de recherche en droit public et sciences politiques.
Downloads last month
335

Collection including hulk10/dole-full-documents