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Pour l'application du présent code, on entend par : 1° Consommateur : toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole ; 2° Non-professionnel : toute personne morale qui n'agit pas à des fins professionn...
Partie législative nouvelle
LEGIARTI000032228215
2021-12-23
VIGUEUR
LEGIARTI000044563103
1014089499
JORFTEXT000044546235
Ordonnance n°2021-1734 du 22 décembre 2021 - art. 1
liminaire
Code de la consommation
0
Avant que le consommateur ne soit lié par un contrat à titre onéreux, le professionnel communique au consommateur, de manière lisible et compréhensible, les informations suivantes : 1° Les caractéristiques essentielles du bien ou du service, ainsi que celles du service numérique ou du contenu numérique, c...
Chapitre Ier : Obligation générale d'information précontractuelle
LEGIARTI000032220903
2021-09-30
VIGUEUR
LEGIARTI000044142438
195225786
JORFTEXT000044125847
Ordonnance n°2021-1247 du 29 septembre 2021 - art. 2
L111-1
Code de la consommation
1
Outre les mentions prévues à l'article L. 111-1, tout professionnel, avant la conclusion d'un contrat de fourniture de services et, lorsqu'il n'y a pas de contrat écrit, avant l'exécution de la prestation de services, met à la disposition du consommateur ou lui communique, de manière lisible et compréhensible, les info...
Chapitre Ier : Obligation générale d'information précontractuelle
LEGIARTI000032220905
2016-03-16
VIGUEUR
LEGIARTI000032227350
390451572
JORFTEXT000032209352
Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
L111-2
Code de la consommation
2
Les dispositions des articles L. 111-1 et L. 111-2 s'appliquent sans préjudice des dispositions particulières en matière d'information des consommateurs propres à certaines activités. Les dispositions de l'article L. 111-2 ne s'appliquent ni aux services mentionnés aux livres Ier à III et au titre V du liv...
Chapitre Ier : Obligation générale d'information précontractuelle
LEGIARTI000032220907
2017-04-07
VIGUEUR
LEGIARTI000034388081
585677358
JORFTEXT000034379166
Ordonnance n°2017-484 du 6 avril 2017 - art. 17
L111-3
Code de la consommation
3
Le fabricant ou l'importateur de biens meubles informe le vendeur professionnel de la disponibilité ou de la non-disponibilité des pièces détachées indispensables à l'utilisation des biens concernés et, le cas échéant, de la période pendant laquelle ou de la date jusqu'à laquelle ces pièces sont disponibles sur le marc...
Chapitre Ier : Obligation générale d'information précontractuelle
LEGIARTI000032220909
2021-11-16
VIGUEUR
LEGIARTI000044330854
780903144
JORFTEXT000044327272
LOI n°2021-1485 du 15 novembre 2021 - art. 18
L111-4
Code de la consommation
4
I. - Les fabricants et les importateurs d'outils de bricolage et de jardinage motorisés, d'articles de sport et de loisirs, y compris les bicyclettes, de bicyclettes à assistance électrique et d'engins de déplacement personnel motorisés assurent, pour une liste de produits fixée par voie réglementaire, la disponibilité...
Chapitre Ier : Obligation générale d'information précontractuelle
LEGIARTI000043960315
2021-08-24
VIGUEUR
LEGIARTI000043960416
878516037
JORFTEXT000043956924
LOI n°2021-1104 du 22 août 2021 - art. 30 (V)
L111-4-1
Code de la consommation
5
En cas de litige relatif à l'application des dispositions des articles L. 111-1, L. 111-2, L. 111-4 et L. 111-4-1, il appartient au professionnel de prouver qu'il a exécuté ses obligations.
Chapitre Ier : Obligation générale d'information précontractuelle
LEGIARTI000032220911
2021-08-24
VIGUEUR
LEGIARTI000043974986
976128930
JORFTEXT000043956924
LOI n°2021-1104 du 22 août 2021 - art. 30 (V)
L111-5
Code de la consommation
6
Le producteur de biens comportant des éléments numériques informe le vendeur professionnel de la durée au cours de laquelle les mises à jour logicielles, que le producteur fournit, restent compatibles avec les fonctionnalités du bien. Le vendeur met ces informations à la disposition du consommateur. Le pro...
Chapitre Ier : Obligation générale d'information précontractuelle
LEGIARTI000032220913
2021-12-24
VIGUEUR
LEGIARTI000044564977
1171354716
JORFTEXT000044553569
LOI n°2021-1755 du 23 décembre 2021 - art. 2 (V)
L111-6
Code de la consommation
7
I.-Est qualifiée d'opérateur de plateforme en ligne toute personne physique ou morale proposant, à titre professionnel, de manière rémunérée ou non, un service de communication au public en ligne reposant sur : 1° Le classement ou le référencement, au moyen d'algorithmes informatiques, de contenus, de bien...
Chapitre Ier : Obligation générale d'information précontractuelle
LEGIARTI000032220915
2016-10-08
VIGUEUR
LEGIARTI000033219601
1366580502
JORFTEXT000033202746
LOI n°2016-1321 du 7 octobre 2016 - art. 49 (V)
L111-7
Code de la consommation
8
Les opérateurs de plateformes en ligne dont l'activité dépasse un seuil de nombre de connexions défini par décret élaborent et diffusent aux consommateurs des bonnes pratiques visant à renforcer les obligations de clarté, de transparence et de loyauté mentionnées à l'article L. 111-7. L'autorité administra...
Chapitre Ier : Obligation générale d'information précontractuelle
LEGIARTI000033207017
2016-10-08
VIGUEUR
LEGIARTI000033207023
1561806288
JORFTEXT000033202746
LOI n°2016-1321 du 7 octobre 2016 - art. 50
L111-7-1
Code de la consommation
9
Sans préjudice des obligations d'information prévues à l'article 19 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique et aux articles L. 111-7 et L. 111-7-1 du présent code, toute personne physique ou morale dont l'activité consiste, à titre principal ou accessoire, à collecter, à modére...
Chapitre Ier : Obligation générale d'information précontractuelle
LEGIARTI000033207108
2016-10-08
VIGUEUR
LEGIARTI000033207118
1757032074
JORFTEXT000033202746
LOI n°2016-1321 du 7 octobre 2016 - art. 52
L111-7-2
Code de la consommation
10
Les opérateurs de plateformes en ligne mentionnés à l'article L. 111-7 du présent code et les personnes qui fournissent des services de communications interpersonnelles non fondés sur la numérotation, au sens du 6° quater de l'article L. 32 du code des postes et des communications électroniques, dont l'activité dépasse...
Chapitre Ier : Obligation générale d'information précontractuelle
LEGIARTI000045295034
2022-03-04
VIGUEUR
LEGIARTI000045295074
1854644967
JORFTEXT000045294275
LOI n°2022-309 du 3 mars 2022 - art. 1
L111-7-3
Code de la consommation
11
Les dispositions du présent chapitre sont d'ordre public.
Chapitre Ier : Obligation générale d'information précontractuelle
LEGIARTI000032220917
2016-03-16
VIGUEUR
LEGIARTI000032227338
1952257860
JORFTEXT000032209352
Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
L111-8
Code de la consommation
12
Tout vendeur de produit ou tout prestataire de services informe le consommateur, par voie de marquage, d'étiquetage, d'affichage ou par tout autre procédé approprié, sur les prix et les conditions particulières de la vente et de l'exécution des services, selon des modalités fixées par arrêtés du ministre chargé de l'éc...
Chapitre II : Information sur les prix et conditions de vente
LEGIARTI000032220921
2016-03-16
VIGUEUR
LEGIARTI000032227331
238609294
JORFTEXT000032209352
Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
L112-1
Code de la consommation
13
I.-Toute annonce d'une réduction de prix indique le prix antérieur pratiqué par le professionnel avant l'application de la réduction de prix. Ce prix antérieur correspond au prix le plus bas pratiqué par le professionnel à l'égard de tous les consommateurs au cours des trente derniers jours précédant l'app...
Chapitre II : Information sur les prix et conditions de vente
LEGIARTI000044549583
2021-12-23
VIGUEUR
LEGIARTI000044549592
298261617
JORFTEXT000044546235
Ordonnance n°2021-1734 du 22 décembre 2021 - art. 2
L112-1-1
Code de la consommation
14
Les dispositions de l'article L. 112-1 s'appliquent à toutes les activités de production, de distribution et de services, y compris celles qui sont le fait de personnes publiques, notamment dans le cadre de conventions de délégation de service public ainsi qu'aux prestations mentionnées au titre IV bis du livre IV du c...
Chapitre II : Information sur les prix et conditions de vente
LEGIARTI000032220923
2017-02-22
VIGUEUR
LEGIARTI000034072548
357913941
JORFTEXT000034070801
LOI n°2017-203 du 21 février 2017 - art. 4 (V)
L112-2
Code de la consommation
15
Lorsque le prix ne peut être raisonnablement calculé à l'avance du fait de la nature du bien ou du service, le professionnel fournit le mode de calcul du prix et, s'il y a lieu, tous les frais supplémentaires de transport, de livraison ou d'affranchissement et tous les autres frais éventuels.Lorsque les frais supplémen...
Chapitre II : Information sur les prix et conditions de vente
LEGIARTI000032220925
2016-03-16
VIGUEUR
LEGIARTI000032227327
715827882
JORFTEXT000032209352
Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
L112-3
Code de la consommation
16
Dans le cas d'un contrat à durée indéterminée ou d'un contrat assorti d'un abonnement, le prix total inclut le total des frais exposés pour chaque période de facturation. Lorsque de tels contrats sont facturés à un tarif fixe, le prix total inclut également le total des coûts mensuels.Lorsque le coût total ne peut être...
Chapitre II : Information sur les prix et conditions de vente
LEGIARTI000032220927
2016-03-16
VIGUEUR
LEGIARTI000032227325
954437176
JORFTEXT000032209352
Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
L112-4
Code de la consommation
17
Lorsque le contrat de vente de biens ou le contrat de fourniture de contenus numériques ou de services numériques ne prévoit pas le paiement d'un prix, le professionnel précise la nature de l'avantage procuré par le consommateur au sens des articles L. 217-1 et L. 224-25-2.
Chapitre II : Information sur les prix et conditions de vente
LEGIARTI000044129071
2021-09-30
VIGUEUR
LEGIARTI000044129074
1073741823
JORFTEXT000044125847
Ordonnance n°2021-1247 du 29 septembre 2021 - art. 4
L112-4-1
Code de la consommation
18
Tout professionnel peut demander à l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation de prendre formellement position sur la conformité aux articles L. 112-1 à L. 112-4 et aux mesures réglementaires prises pour leur application, des modalités de l'information sur les prix de vente au consommateu...
Chapitre II : Information sur les prix et conditions de vente
LEGIARTI000032220929
2016-03-16
VIGUEUR
LEGIARTI000032227323
1193046470
JORFTEXT000032209352
Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
L112-5
Code de la consommation
19
La garantie mentionnée à l'article L. 112-5 prend fin : 1° A la date à laquelle la situation du professionnel n'est plus identique à celle présentée dans la demande ; les modalités de constatation de cette situation et d'information du professionnel sont précisées par décret en Conseil d'Etat ; 2° A la date à laquelle ...
Chapitre II : Information sur les prix et conditions de vente
LEGIARTI000032220931
2016-03-16
VIGUEUR
LEGIARTI000032227321
1431655764
JORFTEXT000032209352
Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
L112-6
Code de la consommation
20
Tout opérateur de service de communications vocales au sens des 7° et 15° de l'article L. 32 du code des postes et des communications électroniques est tenu de proposer de manière équitable au consommateur, lors de la souscription d'un service de communications vocales, une offre dans laquelle les communications au dép...
Chapitre II : Information sur les prix et conditions de vente
LEGIARTI000032220933
2021-05-27
VIGUEUR
LEGIARTI000043545855
1670265058
JORFTEXT000043534846
Ordonnance n°2021-650 du 26 mai 2021 - art. 49
L112-7
Code de la consommation
21
Les entreprises dont le chiffre d'affaires est supérieur à un seuil défini par décret rendent le numéro de téléphone destiné à recueillir l'appel d'un consommateur en vue d'obtenir la bonne exécution d'un contrat conclu avec un professionnel ou le traitement d'une réclamation accessible aux personnes sourdes, malentend...
Chapitre II : Information sur les prix et conditions de vente
LEGIARTI000033216978
2023-09-07
VIGUEUR
LEGIARTI000048050276
1908874352
JORFTEXT000033202746
LOI n°2016-1321 du 7 octobre 2016 - art. 105 (V)
L112-8
Code de la consommation
22
Les commerces de vente au détail disposant d'une surface de vente supérieure à 400 mètres carrés s'assurent que des contenants réemployables ou réutilisables propres, se substituant aux emballages à usage unique, sont mis à la disposition du consommateur final, à titre gratuit ou onéreux, dans le cadre de la vente de p...
Chapitre II : Information sur les prix et conditions de vente
LEGIARTI000041557432
2020-02-11
VIGUEUR
LEGIARTI000041557442
2028178999
JORFTEXT000041553759
LOI n°2020-105 du 10 février 2020 - art. 43
L112-9
Code de la consommation
23
Le fabricant, le producteur ou le distributeur d'un bien commercialisé en France transmet au consommateur qui en fait la demande et qui a connaissance d'éléments sérieux mettant en doute le fait que ce bien a été fabriqué dans des conditions respectueuses des conventions internationales relatives aux droits humains fon...
Section 1 : Information sur les conditions sociales de fabrication des produits
LEGIARTI000032220937
2021-08-24
VIGUEUR
LEGIARTI000043978841
715827882
JORFTEXT000032209352
Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
L113-1
Code de la consommation
24
Si la transmission au consommateur d'une information, en application de l'article L. 113-1, est de nature à compromettre gravement les intérêts stratégiques ou industriels du fabricant, du producteur ou du distributeur concerné par la demande, celui-ci peut décider de ne pas la transmettre à condition d'en motiver les ...
Section 1 : Information sur les conditions sociales de fabrication des produits
LEGIARTI000032220939
2021-08-24
VIGUEUR
LEGIARTI000043978835
1431655764
JORFTEXT000032209352
Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
L113-2
Code de la consommation
25
Les magasins de vente au détail de plus de 400 mètres carrés qui commercialisent des denrées alimentaires mettent à la disposition des consommateurs, tout au long de l'année, une information claire et lisible relative à la saisonnalité des fruits et légumes frais qu'ils proposent à la vente. L'affichage de cette inform...
Section 2 : Information sur la saisonnalité des fruits et légumes frais
LEGIARTI000043960821
2021-08-24
VIGUEUR
LEGIARTI000043960821
1073741823
JORFTEXT000043956924
LOI n°2021-1104 du 22 août 2021 - art. 277
L113-3
Code de la consommation
26
Tout manquement aux obligations d'affichage prévues à l'article L. 113-3 est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale. Cette amende est prononcée dans les conditions prévues au chapitre II du titre II du livre V.
Section 2 : Information sur la saisonnalité des fruits et légumes frais
LEGIARTI000043960823
2021-08-24
VIGUEUR
LEGIARTI000043960823
1610612735
JORFTEXT000043956924
LOI n°2021-1104 du 22 août 2021 - art. 277
L113-4
Code de la consommation
27
Les professionnels vendeurs ou prestataires de services remettent à toute personne intéressée qui en fait la demande un exemplaire des conventions qu'ils proposent habituellement.
Chapitre IV : Remise des contrats-types
LEGIARTI000032220943
2016-03-16
VIGUEUR
LEGIARTI000032227309
1073741823
JORFTEXT000032209352
Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
L114-1
Code de la consommation
28
La vente en vrac se définit comme la vente au consommateur de produits présentés sans emballage, en quantité choisie par le consommateur, dans des contenants réemployables ou réutilisables. La vente en vrac est proposée en libre-service ou en service assisté. Elle peut être conclue dans le cadre d'un con...
Section unique : Vente de produits sans emballage
LEGIARTI000041557372
2021-08-24
VIGUEUR
LEGIARTI000043974916
1073741823
JORFTEXT000043956924
LOI n°2021-1104 du 22 août 2021 - art. 23 (V)
L120-1
Code de la consommation
29
Dans les commerces de vente au détail, le contenant réutilisable peut être fourni par le détaillant sur le lieu de vente ou être apporté par le consommateur. Tout consommateur final peut demander à être servi dans un contenant apporté par ses soins, dans la mesure où ce dernier est visiblement propre et ...
Section unique : Vente de produits sans emballage
LEGIARTI000041557379
2020-02-11
VIGUEUR
LEGIARTI000041557387
1610612735
JORFTEXT000041553759
LOI n°2020-105 du 10 février 2020 - art. 41
L120-2
Code de la consommation
30
Les pratiques commerciales déloyales sont interdites. Une pratique commerciale est déloyale lorsqu'elle est contraire aux exigences de la diligence professionnelle et qu'elle altère ou est susceptible d'altérer de manière substantielle le comportement économique du consommateur normalement informé et raisonnablement at...
Section 1 : Pratiques commerciales déloyales
LEGIARTI000032220951
2016-03-16
VIGUEUR
LEGIARTI000032227301
536870911
JORFTEXT000032209352
Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
L121-1
Code de la consommation
31
Une pratique commerciale est trompeuse si elle est commise dans l'une des circonstances suivantes : 1° Lorsqu'elle crée une confusion avec un autre bien ou service, une marque, un nom commercial ou un autre signe distinctif d'un concurrent ; 2° Lorsqu'elle repose sur des allégations, i...
Sous-section 1 : Pratiques commerciales trompeuses
LEGIARTI000032220955
2021-12-23
VIGUEUR
LEGIARTI000044563114
429496729
JORFTEXT000044546235
Ordonnance n°2021-1734 du 22 décembre 2021 - art. 3
L121-2
Code de la consommation
32
Une pratique commerciale est également trompeuse si, compte tenu des limites propres au moyen de communication utilisé et des circonstances qui l'entourent, elle omet, dissimule ou fournit de façon inintelligible, ambiguë ou à contretemps une information substantielle ou lorsqu'elle n'indique pas sa véritable intention...
Sous-section 1 : Pratiques commerciales trompeuses
LEGIARTI000032220957
2021-12-23
VIGUEUR
LEGIARTI000044563111
644245093
JORFTEXT000044546235
Ordonnance n°2021-1734 du 22 décembre 2021 - art. 3
L121-3
Code de la consommation
33
Sont réputées trompeuses, au sens des articles L. 121-2 et L. 121-3, les pratiques commerciales qui ont pour objet : 1° Pour un professionnel, de se prétendre signataire d'un code de conduite alors qu'il ne l'est pas ; 2° D'afficher un certificat, un label de qualité ou un équivalent...
Sous-section 1 : Pratiques commerciales trompeuses
LEGIARTI000032220959
2021-12-23
VIGUEUR
LEGIARTI000044563107
1288490187
JORFTEXT000044546235
Ordonnance n°2021-1734 du 22 décembre 2021 - art. 3
L121-4
Code de la consommation
34
Les dispositions des articles L. 121-2 à L. 121-4 sont également applicables aux pratiques qui visent les professionnels et les non-professionnels.
Sous-section 1 : Pratiques commerciales trompeuses
LEGIARTI000032220961
2017-02-22
VIGUEUR
LEGIARTI000034072564
1717986916
JORFTEXT000034070801
LOI n°2017-203 du 21 février 2017 - art. 6
L121-5
Code de la consommation
35
Une pratique commerciale est agressive lorsque du fait de sollicitations répétées et insistantes ou de l'usage d'une contrainte physique ou morale, et compte tenu des circonstances qui l'entourent :1° Elle altère ou est de nature à altérer de manière significative la liberté de choix d'un consommateur ;2° Elle vicie ou...
Sous-section 2 : Pratiques commerciales agressives
LEGIARTI000032220965
2016-03-16
VIGUEUR
LEGIARTI000032227285
715827882
JORFTEXT000032209352
Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
L121-6
Code de la consommation
36
Sont réputées agressives au sens de l'article L. 121-6 les pratiques commerciales qui ont pour objet : 1° De donner au consommateur l'impression qu'il ne pourra quitter les lieux avant qu'un contrat n'ait été conclu ; 2° D'effectuer des visites personnelles au domicile du consommateur, en ignorant sa demande de voir le...
Sous-section 2 : Pratiques commerciales agressives
LEGIARTI000032220967
2016-03-16
VIGUEUR
LEGIARTI000032227282
1431655764
JORFTEXT000032209352
Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
L121-7
Code de la consommation
37
Est interdit le fait d'abuser de la faiblesse ou de l'ignorance d'une personne pour lui faire souscrire, par le moyen de visites à domicile, des engagements au comptant ou à crédit sous quelque forme que ce soit, lorsque les circonstances montrent que cette personne n'était pas en mesure d'apprécier la portée des engag...
Section 2 : Abus de faiblesse
LEGIARTI000032220971
2016-03-16
VIGUEUR
LEGIARTI000032227278
536870911
JORFTEXT000032209352
Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
L121-8
Code de la consommation
38
Est interdit le fait d'abuser de la faiblesse ou de l'ignorance d'une personne pour obtenir des engagements :1° Soit à la suite d'un démarchage par téléphone ou télécopie ;2° Soit à la suite d'une sollicitation personnalisée, sans que cette sollicitation soit nécessairement nominative, à se rendre sur un lieu de vente,...
Section 2 : Abus de faiblesse
LEGIARTI000032220973
2016-03-16
VIGUEUR
LEGIARTI000032227276
1073741822
JORFTEXT000032209352
Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
L121-9
Code de la consommation
39
Est interdit le fait d'abuser de la faiblesse ou de l'ignorance d'une personne pour se faire remettre, sans contreparties réelles, des sommes en numéraire ou par virement, des chèques bancaires ou postaux, des ordres de paiement par carte de paiement ou carte de crédit ou bien des valeurs mobilières, au sens de l'artic...
Section 2 : Abus de faiblesse
LEGIARTI000032220975
2016-03-16
VIGUEUR
LEGIARTI000032227274
1610612733
JORFTEXT000032209352
Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
L121-10
Code de la consommation
40
Est interdit le fait de refuser à un consommateur la vente d'un produit ou la prestation d'un service, sauf motif légitime ; Est également interdit le fait de subordonner la vente d'un produit à l'achat d'une quantité imposée ou à l'achat concomitant d'un autre produit ou d'un autre service ainsi que de ...
Section 3 : Refus et subordination de vente et de prestation de services
LEGIARTI000032220979
2018-05-17
VIGUEUR
LEGIARTI000036923526
1073741823
JORFTEXT000036915336
Ordonnance n°2018-361 du 16 mai 2018 - art. 11
L121-11
Code de la consommation
41
Est interdit le fait d'exiger le paiement immédiat ou différé de biens ou de services fournis par un professionnel ou, s'agissant de biens, d'exiger leur renvoi ou leur conservation, sans que ceux-ci aient fait l'objet d'une commande préalable du consommateur.Les dispositions du présent article s'appliquent également a...
Section 4 : Vente et prestation de services sans commande préalable
LEGIARTI000032220983
2016-03-16
VIGUEUR
LEGIARTI000032227266
536870911
JORFTEXT000032209352
Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
L121-12
Code de la consommation
42
Les dispositions de l'article L. 121-12 ne font pas obstacle à la perception d'intérêts, de commissions ou de frais au titre de facilités de caisse ou de découverts bancaires prévus par la convention de compte instituée à l'article L. 312-1-1 du code monétaire et financier qui précise le montant ou le mode de calcul de...
Section 4 : Vente et prestation de services sans commande préalable
LEGIARTI000032220985
2016-03-16
VIGUEUR
LEGIARTI000032227264
1073741822
JORFTEXT000032209352
Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
L121-13
Code de la consommation
43
Le paiement résultant d'une obligation législative ou réglementaire n'exige pas d'engagement exprès et préalable.
Section 4 : Vente et prestation de services sans commande préalable
LEGIARTI000032220987
2016-03-16
VIGUEUR
LEGIARTI000032227262
1610612733
JORFTEXT000032209352
Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
L121-14
Code de la consommation
44
Sont interdits : 1° La vente pratiquée par le procédé dit " de la boule de neige " ou tous autres procédés analogues consistant en particulier à offrir des marchandises au public en lui faisant espérer l'obtention de ces marchandises à titre gratuit ou contre remise d'une somme inférieure à leur valeur réelle et en sub...
Section 5 : Vente ou prestation de services "à la boule de neige"
LEGIARTI000032220991
2016-03-16
VIGUEUR
LEGIARTI000032227258
1073741823
JORFTEXT000032209352
Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
L121-15
Code de la consommation
45
Le numéro de téléphone destiné à recueillir l'appel d'un consommateur en vue d'obtenir la bonne exécution d'un contrat conclu avec un professionnel ou le traitement d'une réclamation ne peut pas être surtaxé.Ce numéro est indiqué dans le contrat et la correspondance.
Section 6 : Numéro téléphonique surtaxé
LEGIARTI000032220995
2016-03-16
VIGUEUR
LEGIARTI000032227254
1073741823
JORFTEXT000032209352
Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
L121-16
Code de la consommation
46
Préalablement à la conclusion d'un contrat de vente ou de prestation de services, le professionnel s'assure du consentement exprès du consommateur pour tout paiement supplémentaire venant s'ajouter au prix de l'objet principal du contrat.Dans l'hypothèse où le paiement supplémentaire résulte d'un consentement du consom...
Section 7 : Paiement supplémentaire sans consentement exprès
LEGIARTI000032220999
2016-03-16
VIGUEUR
LEGIARTI000032227250
715827882
JORFTEXT000032209352
Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
L121-17
Code de la consommation
47
Les dispositions de la présente section sont d'ordre public.
Section 7 : Paiement supplémentaire sans consentement exprès
LEGIARTI000032221001
2016-03-16
VIGUEUR
LEGIARTI000032227248
1431655764
JORFTEXT000032209352
Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
L121-18
Code de la consommation
48
Est interdite toute vente ou offre de vente de produits ou de biens ou toute prestation ou offre de prestation de services faite aux consommateurs et donnant droit, à titre gratuit, immédiatement ou à terme, à une prime consistant en produits, biens ou services dès lors que la pratique en cause revêt un caractère déloy...
Section 8 : Ventes ou prestations de service avec primes
LEGIARTI000032221005
2016-03-16
VIGUEUR
LEGIARTI000032227244
1073741823
JORFTEXT000032209352
Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
L121-19
Code de la consommation
49
Dès lors qu'elles sont déloyales au sens de l'article L. 121-1, sont interdites les pratiques commerciales mises en œuvre par les professionnels à l'égard des consommateurs, sous la forme d'opérations promotionnelles tendant à l'attribution d'un gain ou d'un avantage de toute nature par la voie d'un tirage au sort, que...
Section 9 : Loteries publicitaires
LEGIARTI000032221009
2016-03-16
VIGUEUR
LEGIARTI000032227240
1073741823
JORFTEXT000032209352
Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
L121-20
Code de la consommation
50
Est interdit le fait pour un professionnel de solliciter ou de percevoir d'un consommateur des frais de recouvrement dans des conditions contraires au deuxième alinéa de l'article L. 111-8 du code des procédures civiles d'exécution.
Section 10 : Frais de recouvrement
LEGIARTI000032221013
2016-03-16
VIGUEUR
LEGIARTI000032227234
1073741823
JORFTEXT000032209352
Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
L121-21
Code de la consommation
51
Est interdite toute publicité portant : 1° Sur une opération commerciale soumise à autorisation ou à déclaration au titre soit de l'article L. 122-24 du présent code, soit des articles L. 310-1 à L. 310-4 et L. 310-7 du code de commerce, soit des articles L. 752-1 et L. 752-16 du même code, et qui n'a p...
Section 11 : Publicité portant sur des opérations commerciales règlementées
LEGIARTI000032221017
2021-10-19
VIGUEUR
LEGIARTI000044224603
1073741823
JORFTEXT000044220683
LOI n°2021-1357 du 18 octobre 2021 - art. 15
L121-22
Code de la consommation
52
Sous réserve des dispositions de l'article L. 132-24-1, il est interdit à un professionnel : 1° De bloquer ou de limiter l'accès d'un consommateur à son interface en ligne, par l'utilisation de mesures technologiques ou autres, pour des motifs liés au lieu de résidence sur le territoire national de ce c...
Section 12 : Blocage géographique injustifié
LEGIARTI000042615545
2020-12-04
VIGUEUR
LEGIARTI000042615545
1073741823
JORFTEXT000042607095
LOI n°2020-1508 du 3 décembre 2020 - art. 4
L121-23
Code de la consommation
53
Est interdite toute forme de publicité ou de communication proposant une remise ou une réduction annulant ou réduisant pour le consommateur final l'effet de la taxe sur les émissions de dioxyde de carbone des véhicules de tourisme prévue au a du 4° de l'article L. 421-30 du code des impositions sur les biens et service...
Section 13 : Remises ou réductions annulant l'effet de la taxe à l'immatriculation sur les émissions de dioxyde de carbone des véhicules de tourisme
LEGIARTI000043959521
2021-12-29
VIGUEUR
LEGIARTI000044872394
1073741823
JORFTEXT000044590225
Ordonnance n°2021-1843 du 22 décembre 2021 - art. 6
L121-24
Code de la consommation
54
Toute publicité qui met en comparaison des biens ou services en identifiant, implicitement ou explicitement, un concurrent ou des biens ou services offerts par un concurrent n'est licite que si :1° Elle n'est pas trompeuse ou de nature à induire en erreur ;2° Elle porte sur des biens ou services répondant aux mêmes bes...
Section 1 : Publicité comparative
LEGIARTI000032221023
2016-03-16
VIGUEUR
LEGIARTI000032227222
268435455
JORFTEXT000032209352
Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
L122-1
Code de la consommation
55
La publicité comparative ne peut : 1° Tirer indûment profit de la notoriété attachée à une marque de produits ou de services, à un nom commercial, à d'autres signes distinctifs d'un concurrent ou à l'appellation d'origine ainsi qu'à l'indication géographique protégée d'un produit concurrent ; ...
Section 1 : Publicité comparative
LEGIARTI000032221025
2019-11-14
VIGUEUR
LEGIARTI000039382281
536870910
JORFTEXT000039373287
Ordonnance n°2019-1169 du 13 novembre 2019 - art. 13
L122-2
Code de la consommation
56
Pour les produits bénéficiant d'une appellation d'origine ou d'une indication géographique protégée, la comparaison n'est autorisée qu'entre des produits bénéficiant chacun de la même appellation ou de la même indication.
Section 1 : Publicité comparative
LEGIARTI000032221027
2016-03-16
VIGUEUR
LEGIARTI000032227218
805306365
JORFTEXT000032209352
Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
L122-3
Code de la consommation
57
Est interdit le fait de faire figurer des annonces comparatives telles que définies aux articles L. 122-1 et L. 122-2 sur des emballages, des factures, des titres de transport, des moyens de paiement ou des billets d'accès à des spectacles ou à des lieux ouverts au public.
Section 1 : Publicité comparative
LEGIARTI000032221029
2016-03-16
VIGUEUR
LEGIARTI000032227216
1073741820
JORFTEXT000032209352
Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
L122-4
Code de la consommation
58
L'annonceur pour le compte duquel la publicité comparative est diffusée doit être en mesure de prouver dans un bref délai l'exactitude matérielle des énonciations, indications et présentations contenues dans la publicité.
Section 1 : Publicité comparative
LEGIARTI000032221031
2016-03-16
VIGUEUR
LEGIARTI000032227214
1342177275
JORFTEXT000032209352
Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
L122-5
Code de la consommation
59
Les insertions réalisées dans la presse pour une publicité définie aux articles L. 122-1 et L. 122-2 ne donnent pas lieu au droit de réponse tel qu'il est défini par l'article 13 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse et l'article 6 de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisu...
Section 1 : Publicité comparative
LEGIARTI000032221033
2016-03-16
VIGUEUR
LEGIARTI000032227212
1610612730
JORFTEXT000032209352
Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
L122-6
Code de la consommation
60
Les modalités d'application des articles L. 122-1 à L. 122-6 sont précisées par décret en Conseil d'Etat.
Section 1 : Publicité comparative
LEGIARTI000032221035
2016-03-16
VIGUEUR
LEGIARTI000032227210
1879048185
JORFTEXT000032209352
Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
L122-7
Code de la consommation
61
Les publicités et notamment les offres promotionnelles, telles que les rabais, les primes ou les cadeaux, ainsi que les concours ou les jeux promotionnels, adressés par courrier électronique, doivent pouvoir être identifiés de manière claire et non équivoque dès leur réception par leur destinataire ou, en cas d'impossi...
Section 2 : Offres et opérations promotionnelles proposées par voie électronique
LEGIARTI000032221039
2016-03-16
VIGUEUR
LEGIARTI000032227196
536870911
JORFTEXT000032209352
Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
L122-8
Code de la consommation
62
Les conditions auxquelles sont soumises la possibilité de bénéficier d'offres promotionnelles ainsi que celle de participer à des concours ou à des jeux promotionnels, lorsque ces offres, concours ou jeux sont proposés par voie électronique, sont clairement précisées et aisément accessibles.
Section 2 : Offres et opérations promotionnelles proposées par voie électronique
LEGIARTI000032221041
2016-03-16
VIGUEUR
LEGIARTI000032227189
1073741822
JORFTEXT000032209352
Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
L122-9
Code de la consommation
63
Les dispositions des articles L. 122-8 et L. 122-9 sont applicables aux publicités, offres, concours ou jeux à destination des professionnels.
Section 2 : Offres et opérations promotionnelles proposées par voie électronique
LEGIARTI000032221043
2016-03-16
VIGUEUR
LEGIARTI000032227186
1610612733
JORFTEXT000032209352
Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
L122-10
Code de la consommation
64
Lorsque des publicités, quel que soit leur support, présentent des produits soumis à l'étiquetage énergétique européen en indiquant leur prix de vente, elles comportent la mention de la classe énergétique de ces produits de façon aussi visible, lisible et intelligible que l'indication de leur prix de vente.
Sous-section 1 : Classement énergétique
LEGIARTI000032221049
2016-03-16
VIGUEUR
LEGIARTI000032227179
1073741823
JORFTEXT000032209352
Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
L122-11
Code de la consommation
65
Au sens de la présente sous-section, constituent des préparations pour nourrissons les denrées alimentaires destinées à l'alimentation des enfants jusqu'à l'âge de quatre mois accomplis et présentées comme répondant à elles seules à l'ensemble des besoins nutritionnels de ceux-ci.
Sous-section 2 : Préparations pour nourrissons
LEGIARTI000032221053
2016-03-16
VIGUEUR
LEGIARTI000032227175
357913941
JORFTEXT000032209352
Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
L122-12
Code de la consommation
66
La publicité en faveur des préparations pour nourrissons n'est autorisée que dans la presse écrite destinée aux professions de santé.
Sous-section 2 : Préparations pour nourrissons
LEGIARTI000032221055
2016-03-16
VIGUEUR
LEGIARTI000032227173
715827882
JORFTEXT000032209352
Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
L122-13
Code de la consommation
67
Est interdit, dans le commerce de détail, le fait de distribuer à titre gratuit des échantillons de préparations pour nourrissons ainsi que de se livrer à toute autre pratique promotionnelle en faveur de la vente directe de ces préparations.
Sous-section 2 : Préparations pour nourrissons
LEGIARTI000032221057
2016-03-16
VIGUEUR
LEGIARTI000032227171
1073741823
JORFTEXT000032209352
Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
L122-14
Code de la consommation
68
Est interdit aux fabricants et aux distributeurs le fait de fournir au public à titre gratuit des préparations pour nourrissons, des échantillons de ces produits ou tout autre cadeau promotionnel, que ce soit directement ou indirectement par l'intermédiaire des services de santé ou de leurs agents.
Sous-section 2 : Préparations pour nourrissons
LEGIARTI000032221059
2016-03-16
VIGUEUR
LEGIARTI000032227169
1431655764
JORFTEXT000032209352
Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
L122-15
Code de la consommation
69
Les modalités d'applications de la présente sous-section sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Sous-section 2 : Préparations pour nourrissons
LEGIARTI000032221061
2016-03-16
VIGUEUR
LEGIARTI000032227167
1789569705
JORFTEXT000032209352
Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
L122-16
Code de la consommation
70
Les professionnels qui n'assurent pas eux-mêmes, à partir de matières premières choisies, le pétrissage de la pâte, sa fermentation et sa mise en forme ainsi que la cuisson du pain sur le lieu de vente au consommateur final ne peuvent utiliser l'appellation de " boulanger " et l'enseigne commerciale de " boulangerie " ...
Sous-section 3 : Appellation de boulanger et enseigne de boulangerie
LEGIARTI000032221065
2016-03-16
VIGUEUR
LEGIARTI000032227163
715827882
JORFTEXT000032209352
Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
L122-17
Code de la consommation
71
L'appellation de boulanger et l'enseigne commerciale de boulangerie mentionnées à l'article L. 122-17 peuvent être utilisées lorsque le pain est vendu de façon itinérante par le professionnel, ou sous sa responsabilité, lorsque ce professionnel remplit les conditions énoncées au même article.
Sous-section 3 : Appellation de boulanger et enseigne de boulangerie
LEGIARTI000032221067
2016-03-16
VIGUEUR
LEGIARTI000032227159
1431655764
JORFTEXT000032209352
Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
L122-18
Code de la consommation
72
Les personnes ou entreprises qui transforment ou distribuent des produits alimentaires dans le cadre d'une activité de restauration commerciale, de restauration collective ou de vente à emporter de plats préparés, permanente ou occasionnelle, principale ou accessoire, précisent sur leurs cartes ou sur tout autre suppor...
Sous-section 4 : Utilisation de la mention "fait maison"
LEGIARTI000032221071
2018-11-01
VIGUEUR
LEGIARTI000037556708
536870911
JORFTEXT000037547946
LOI n°2018-938 du 30 octobre 2018 - art. 27
L122-19
Code de la consommation
73
Un plat " fait maison " est élaboré sur place à partir de produits bruts. Des produits, déterminés par voie réglementaire, peuvent entrer dans la composition des plats " faits maison " après avoir subi une transformation de leur état brut nécessaire à leur utilisation. Les modalités de mise en œuvre de la mention " fai...
Sous-section 4 : Utilisation de la mention "fait maison"
LEGIARTI000032221073
2016-03-16
VIGUEUR
LEGIARTI000032227152
1073741822
JORFTEXT000032209352
Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
L122-20
Code de la consommation
74
Le titre de maître-restaurateur distingue les personnes physiques qui dirigent une entreprise exploitant un fonds de commerce de restauration ou y exercent leur activité pour la qualité de leur établissement et de leur cuisine.Il est délivré par le représentant de l'Etat dans le département de l'établissement pour lequ...
Sous-section 4 : Utilisation de la mention "fait maison"
LEGIARTI000032221075
2016-03-16
VIGUEUR
LEGIARTI000032227150
1610612733
JORFTEXT000032209352
Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
L122-21
Code de la consommation
75
Les conditions dans lesquelles un professionnel peut utiliser les termes “ reconditionné ” ou “ produit reconditionné ” sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Sous-section 4 bis : Utilisation de la mention “ reconditionné ”
LEGIARTI000041557058
2020-02-11
VIGUEUR
LEGIARTI000041557068
1073741823
JORFTEXT000041553759
LOI n°2020-105 du 10 février 2020 - art. 37
L122-21-1
Code de la consommation
76
Le fournisseur qui se prévaut d'une offre de service de coffre-fort numérique défini aux 1° à 5° de l'article L. 103 du code des postes et des communications électroniques et qui ne respecte pas les obligations qui y sont énoncées est passible des sanctions prévues aux articles L. 132-2 et L. 132-3 du présent code.
Sous-section 5 : Appellation de coffre-fort numérique
LEGIARTI000033206982
2017-10-05
VIGUEUR
LEGIARTI000035723787
1073741823
JORFTEXT000035720606
Ordonnance n°2017-1426 du 4 octobre 2017 - art. 1
L122-22
Code de la consommation
77
Toute publicité relative à une opération d'acquisition de logement destiné à la location et susceptible de bénéficier des dispositions prévues aux articles 199 tervicies, 199 sexvicies et 199 novovicies du code général des impôts : 1° Permet raisonnablement de comprendre les risques afférents à l'inve...
Sous-section 6 : Investissement locatif ouvrant droit à une réduction d'impôt
LEGIARTI000033576988
2016-12-10
VIGUEUR
LEGIARTI000033576988
1073741823
JORFTEXT000033558528
LOI n°2016-1691 du 9 décembre 2016 - art. 78
L122-23
Code de la consommation
78
Toute publicité pratiquée en dehors des magasins relative à une opération de dégagement de produits alimentaires ou de catégories de produits alimentaires définis par décret, à l'exception des fruits et légumes frais, associant plusieurs magasins est autorisée par l'autorité administrative compétente après avis de l'or...
Sous-section 7 : Opérations de dégagement relatives aux produits agricoles ou de première transformation
LEGIARTI000044221543
2021-10-19
VIGUEUR
LEGIARTI000044221550
1073741823
JORFTEXT000044220683
LOI n°2021-1357 du 18 octobre 2021 - art. 15
L122-24
Code de la consommation
79
Tout professionnel qui propose à la vente ou à la location des équipements terminaux mobiles neufs informe le consommateur de l'existence d'offres d'équipements terminaux mobiles reconditionnés.
Sous-section 8 : Information sur l'existence d'offres reconditionnées
LEGIARTI000044328688
2021-11-16
VIGUEUR
LEGIARTI000044328688
1073741823
JORFTEXT000044327272
LOI n°2021-1485 du 15 novembre 2021 - art. 21
L122-25
Code de la consommation
80
Tout manquement aux obligations d'information précontractuelle mentionnées aux 1° à 4° et 6° de l'article L. 111-1 et aux articles L. 111-2 et L. 111-3 est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 euros pour une personne physique et 15 000 euros pour une personne morale. Cette amende e...
Section 1 : Obligation générale d'information précontractuelle
LEGIARTI000032221083
2021-12-23
VIGUEUR
LEGIARTI000044563118
429496729
JORFTEXT000044546235
Ordonnance n°2021-1734 du 22 décembre 2021 - art. 4
L131-1
Code de la consommation
81
Tout manquement aux obligations d'information précontractuelle mentionnées au 5° de l'article L. 111-1 est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 15 000 euros pour une personne physique et 75 000 euros pour une personne morale. Cette amende est prononcée dans les conditions...
Section 1 : Obligation générale d'information précontractuelle
LEGIARTI000044549712
2021-12-23
VIGUEUR
LEGIARTI000044549719
644245093
JORFTEXT000044546235
Ordonnance n°2021-1734 du 22 décembre 2021 - art. 4
L131-1-1
Code de la consommation
82
Tout manquement à l'obligation d'informer sur la durée de disponibilité des pièces détachées mentionnée à l'article L. 111-4 est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 euros pour une personne physique et 15 000 euros pour une personne morale. Cette amende est prononcée dans les condi...
Section 1 : Obligation générale d'information précontractuelle
LEGIARTI000032221085
2016-03-16
VIGUEUR
LEGIARTI000032227140
858993458
JORFTEXT000032209352
Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
L131-2
Code de la consommation
83
Tout manquement à l'obligation de disponibilité des pièces détachées mentionnée aux articles L. 111-4 et L. 111-4-1 est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 15 000 € pour une personne physique et 75 000 € pour une personne morale. Cette amende est prononcée dans les conditions prévues au...
Section 1 : Obligation générale d'information précontractuelle
LEGIARTI000032221087
2021-08-24
VIGUEUR
LEGIARTI000043974978
1288490187
JORFTEXT000043956924
LOI n°2021-1104 du 22 août 2021 - art. 30 (V)
L131-3
Code de la consommation
84
Tout manquement à l'obligation d'information mentionnée à l'article L. 111-6 est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 euros pour une personne physique et 15 000 euros pour une personne morale. Cette amende est prononcée dans les conditions prévues au chapitre II du ...
Section 1 : Obligation générale d'information précontractuelle
LEGIARTI000044526142
2021-09-30
VIGUEUR
LEGIARTI000044526142
1503238551
JORFTEXT000044125847
Ordonnance n°2021-1247 du 29 septembre 2021 - art. 5
L131-3-1
Code de la consommation
85
Tout manquement aux obligations d'information mentionnées aux articles L. 111-7, L. 111-7-2 et L. 111-7-3 du présent code ainsi qu'au II de l'article 15 de la loi n° 47-585 du 2 avril 1947 relative au statut des entreprises de groupage et de distribution des journaux et publications périodiques est passible d'une amend...
Section 1 : Obligation générale d'information précontractuelle
LEGIARTI000032221089
2022-03-04
VIGUEUR
LEGIARTI000045296587
1717986916
JORFTEXT000045294275
LOI n°2022-309 du 3 mars 2022 - art. 1
L131-4
Code de la consommation
86
Tout manquement aux dispositions de l'article L. 112-1 définissant les modalités d'information sur le prix et les conditions de vente ainsi qu'aux dispositions des arrêtés pris pour son application est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 euros pour une personne physique et 15 000 ...
Section 2 : Information sur les prix et conditions de vente
LEGIARTI000032221093
2016-03-16
VIGUEUR
LEGIARTI000032227132
715827882
JORFTEXT000032209352
Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
L131-5
Code de la consommation
87
Tout manquement aux dispositions des articles L. 112-3, L. 112-4 et L. 112-4-1 relatifs aux modalités de calcul du prix est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 euros pour une personne physique et 15 000 euros pour une personne morale. Cette amende est prononcée dans...
Section 2 : Information sur les prix et conditions de vente
LEGIARTI000032221095
2021-09-30
VIGUEUR
LEGIARTI000044142454
1431655764
JORFTEXT000044125847
Ordonnance n°2021-1247 du 29 septembre 2021 - art. 5
L131-6
Code de la consommation
88
Tout manquement aux dispositions de l'article L. 112-8 est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 75 000 euros pour une personne physique et 1 % du chiffre d'affaires hors taxes réalisé en France lors du dernier exercice clos pour une personne morale. Cette amende est pronon...
Section 2 : Information sur les prix et conditions de vente
LEGIARTI000048050211
2023-09-07
VIGUEUR
LEGIARTI000048050211
1789569705
JORFTEXT000048049544
Ordonnance n°2023-857 du 6 septembre 2023 - art. 3
L131-7
Code de la consommation
89
Sans préjudice de l'allocation de dommages et intérêts, une amende civile peut être prononcée, à la suite d'une demande d'assistance mutuelle prévue par l'article L. 511-10 portant sur une infraction de grande ampleur ou de grande ampleur à l'échelle de l'Union européenne, en application de l'article 21 du règlement (U...
Sous-section préliminaire : Dispositions applicables aux pratiques commerciales déloyales autres que les pratiques commerciales trompeuses ou agressives
LEGIARTI000044549747
2021-12-23
VIGUEUR
LEGIARTI000044549781
1073741823
JORFTEXT000044546235
Ordonnance n°2021-1734 du 22 décembre 2021 - art. 5
L132-1 A
Code de la consommation
90
Le délit de pratique commerciale trompeuse défini aux articles L. 121-2 à L. 121-4 est constitué dès lors que la pratique est mise en œuvre ou qu'elle produit ses effets en France.
Sous-section 1 : Pratiques commerciales trompeuses
LEGIARTI000032221103
2016-03-16
VIGUEUR
LEGIARTI000032227122
214748364
JORFTEXT000032209352
Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
L132-1
Code de la consommation
91
Les pratiques commerciales trompeuses mentionnées aux articles L. 121-2 à L. 121-4 sont punies d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 300 000 euros. Le montant de l'amende peut être porté, de manière proportionnée aux avantages tirés du délit, à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel, calc...
Sous-section 1 : Pratiques commerciales trompeuses
LEGIARTI000032221105
2021-08-24
VIGUEUR
LEGIARTI000043974709
429496728
JORFTEXT000043956924
LOI n°2021-1104 du 22 août 2021 - art. 11
L132-2
Code de la consommation
92
Lorsque les pratiques commerciales trompeuses mentionnées aux articles L. 121-2 à L. 121-4 ont été suivies de la conclusion d'un ou de plusieurs contrats, la peine d'emprisonnement prévue à l'article L. 132-2 est portée à trois ans.
Sous-section 1 : Pratiques commerciales trompeuses
LEGIARTI000046190577
2022-08-17
VIGUEUR
LEGIARTI000046190577
536870910
JORFTEXT000046186723
LOI n°2022-1158 du 16 août 2022 - art. 20
L132-2-1
Code de la consommation
93
Lorsque les pratiques commerciales trompeuses mentionnées aux articles L. 121-2 à L. 121-4 ont été commises en bande organisée, la peine d'emprisonnement prévue à l'article L. 132-2 est portée à sept ans.
Sous-section 1 : Pratiques commerciales trompeuses
LEGIARTI000046190579
2022-08-17
VIGUEUR
LEGIARTI000046190579
590558001
JORFTEXT000046186723
LOI n°2022-1158 du 16 août 2022 - art. 20
L132-2-2
Code de la consommation
94
Les personnes physiques coupables du délit puni à l'article L. 132-2 encourent également à titre de peines complémentaires l'interdiction, suivant les modalités prévues à l'article 131-27 du code pénal, soit d'exercer une fonction publique ou d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasi...
Sous-section 1 : Pratiques commerciales trompeuses
LEGIARTI000032221107
2016-03-16
VIGUEUR
LEGIARTI000032227118
644245092
JORFTEXT000032209352
Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
L132-3
Code de la consommation
95
En cas de condamnation, le tribunal ordonne, par tous moyens appropriés, l'affichage ou la diffusion de l'intégralité ou d'une partie de la décision ou d'un communiqué informant le public des motifs et du dispositif de celle-ci. Il peut, de plus, ordonner la diffusion, aux frais de la personne condamnée, d'une ou de pl...
Sous-section 1 : Pratiques commerciales trompeuses
LEGIARTI000032221109
2018-11-01
VIGUEUR
LEGIARTI000037556691
858993456
JORFTEXT000037547946
LOI n°2018-938 du 30 octobre 2018 - art. 20
L132-4
Code de la consommation
96
Le défaut d'exécution dans le délai imparti des annonces rectificatives prévues à l'article L. 132-4 est puni d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 300 000 euros.
Sous-section 1 : Pratiques commerciales trompeuses
LEGIARTI000032221111
2016-03-16
VIGUEUR
LEGIARTI000032227114
1073741820
JORFTEXT000032209352
Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
L132-5
Code de la consommation
97
Pour l'application des articles L. 132-2 et L. 132-3 le tribunal peut demander tant aux parties qu'à l'annonceur la communication de tous documents utiles. En cas de refus, il peut ordonner la saisie de ces documents ou toute mesure d'instruction appropriée. Il peut en outre prononcer une astreinte pouvant atteindre 4 ...
Sous-section 1 : Pratiques commerciales trompeuses
LEGIARTI000032221113
2016-03-16
VIGUEUR
LEGIARTI000032227112
1288490184
JORFTEXT000032209352
Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
L132-6
Code de la consommation
98
Le refus de communication des éléments de justification ou des publicités diffusées dans les conditions prévues à l'article L. 132-6 est puni d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 300 000 euros.
Sous-section 1 : Pratiques commerciales trompeuses
LEGIARTI000032221115
2016-03-16
VIGUEUR
LEGIARTI000032227110
1503238548
JORFTEXT000032209352
Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
L132-7
Code de la consommation
99
End of preview. Expand in Data Studio

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Il s'agit des pdfs preparsés qui peuvent être ensuite utilisé dans des appli autour du NLP / LLMs dans un soucis de collaborations.

Les différents codes ont été extrait en format XML ici : https://codes.droit.org/

Les formats XML permet de faire un meilleurs preprocessing des codes de loi.

La structure des données :

  • dans raw/ on retrouve les différents codes en format xml.

  • dans notebooks_preprocess/ on retrouve les différents notebooks qui ont permis de constitué le dataset final.

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