url stringlengths 0 64 | audience stringclasses 60 values | theme stringlengths 0 456 | surtitle stringclasses 13 values | subject stringclasses 169 values | title stringlengths 0 207 | description stringlengths 0 14.5k | introduction stringlengths 0 14.5k | sid stringlengths 0 9 | source stringclasses 1 value | related_questions listlengths 0 38 | web_services listlengths 0 26 | text listlengths 0 146 | source_file stringlengths 7 21 |
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/F24648 | Professionnels | Ressources humaines, Travail - Formation, Travail - Formation | Fiche pratique | Ressources humaines | Licenciement économique : obligations de l'employeur | L'employeur qui doit procéder au licenciement d'un ou de plusieurs salariés pour des raisons économiques doit respecter une procédure qui dépend du nombre de salariés concernés par le licenciement. Il doit notamment consulter le comité social et économique (CSE) dans les entreprises d'au moins 11 salariés. | L'employeur qui doit procéder au licenciement d'un ou de plusieurs salariés pour des raisons économiques doit respecter une procédure qui dépend du nombre de salariés concernés par le licenciement. Il doit notamment consulter le comité social et économique (CSE) dans les entreprises d'au moins 11 salariés. | F24648 | service-public | [
{
"question": "Qu'est-ce qu'un licenciement pour motif économique ?",
"sid": "F2776",
"url": "https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2776"
},
{
"question": "Comment sont choisis les salariés lors d'un licenciement économique ?",
"sid": "F2831",
"url": "https://www.service-... | [
{
"institution": "Ministère chargé du travail",
"title": "Portail de gestion dématérialisée des ruptures collectives de contrats de travail (RUPCO)",
"type": "Téléservice",
"url": "https://efpconnect.emploi.gouv.fr/auth/realms/efp/protocol/cas/login?TARGET=https%3A%2F%2Fruptures-collectives.emploi.g... | [
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"context": [],
"text": "L'employeur qui doit procéder au licenciement d'un ou de plusieurs salariés pour des raisons économiques doit respecter une procédure qui dépend du nombre de salariés concernés par le licenciement. Il doit notamment consulter le comité social et économique (CSE) dans les entreprise... | F24648.xml |
https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/F24670 | Professionnels | Fiscalité | Question-réponse | Fiscalité | Une entreprise doit-elle payer la contribution à l'audiovisuel public (ou redevance télé) ? | La contribution à l'audiovisuel public (ou redevance télé) est supprimée pour tous les professionnels dès 2022. | La contribution à l'audiovisuel public (ou redevance télé) est supprimée pour tous les professionnels dès 2022. | F24670 | service-public | [] | [
{
"institution": "Ministère chargé des finances",
"title": "Compte fiscal en ligne pour les professionnels (mode EFI)",
"type": "Téléservice",
"url": "https://cfspro.impots.gouv.fr/LoginAccess"
}
] | [
{
"context": [],
"text": "La contribution à l'audiovisuel public (ou redevance télé) est supprimée pour tous les professionnels dès 2022. Non. La contribution à l'audiovisuel public (ou redevance télé ) a été supprimée en 2022 pour tous. Par conséquent, les entreprises et les professionnels ne doivent plus ... | F24670.xml |
https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F2733 | Particuliers, Professionnels | Ressources humaines, Étranger - Europe, Étranger - Europe | Fiche pratique | Étranger - Europe, Ressources humaines | Autorisation de travail d'un Algérien salarié en France | Si vous êtes Algérien et souhaitez occuper un emploi salarié en France, vous devez demander une autorisation de travail (appelée aussi permis de travail). | Si vous êtes Algérien et souhaitez occuper un emploi salarié en France, vous devez demander une autorisation de travail (appelée aussi permis de travail ). | F2733 | service-public | [] | [
{
"institution": "Ministère chargé de l'intérieur",
"title": "Demander en ligne une autorisation de travail pour embaucher un salarié étranger",
"type": "Téléservice",
"url": "https://administration-etrangers-en-france.interieur.gouv.fr/immiprousager/#/authentification"
}
] | [
{
"context": [],
"text": "Si vous êtes Algérien et souhaitez occuper un emploi salarié en France, vous devez demander une autorisation de travail (appelée aussi permis de travail ).\n\nVoici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :\n- De quoi s'agit-il ?\n- Qui est concerné ?... | F2733.xml |
https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/F2751 | Professionnels | Secteurs d'activité, Secteurs d'activité, Pratiques commerciales | Question-réponse | Secteurs d'activité | Peut-on transformer un logement en local professionnel ? | Pouvez-vous transformer votre logement en local professionnel ? Oui, à condition d'obtenir les autorisations nécessaires auprès de la mairie et de l'assemblée générale de votre copropriété (ainsi que de votre propriétaire si vous êtes locataire). Vous devrez ensuite déclarer cette transformation aux impôts. Nous vous expliquons la marche à suivre. | Pouvez-vous transformer votre logement en local professionnel ? Oui, à condition d'obtenir les autorisations nécessaires auprès de la mairie et de l'assemblée générale de votre copropriété (ainsi que de votre propriétaire si vous êtes locataire). Vous devrez ensuite déclarer cette transformation aux impôts. Nous vous expliquons la marche à suivre. | F2751 | service-public | [
{
"question": "Qu'est-ce que le changement de destination d'un bâtiment ?",
"sid": "F35336",
"url": "https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F35336"
},
{
"question": "Quels sont les travaux à déclarer aux impôts ?",
"sid": "F35742",
"url": "https://www.service-... | [
{
"institution": "Ministère chargé de l'urbanisme",
"title": "Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme",
"type": "Téléservice",
"url": "https://demarches.service-public.gouv.fr/mademarche/DAUA/demarche"
},
{
"institution": "Ministère chargé de l'urbanisme",
"title": "Décl... | [
{
"context": [],
"text": "Pouvez-vous transformer votre logement en local professionnel ? Oui, à condition d'obtenir les autorisations nécessaires auprès de la mairie et de l'assemblée générale de votre copropriété (ainsi que de votre propriétaire si vous êtes locataire). Vous devrez ensuite déclarer cette ... | F2751.xml |
https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/F2811 | Particuliers, Professionnels | Ressources humaines, Travail - Formation | Fiche pratique | Travail - Formation, Ressources humaines | Plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) - Licenciement économique | Le plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) vise à faciliter le reclassement des salariés dont le licenciement économique est inévitable. | Lorsque l'employeur licencie au moins 10 salariés sur une période de 30 jours dans une entreprise d'au moins 50 salariés, il doit mettre en place un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE). Nous vous présentons les informations à retenir. | F2811 | service-public | [] | [
{
"institution": "Ministère chargé du travail",
"title": "Portail de gestion dématérialisée des ruptures collectives de contrats de travail (RUPCO)",
"type": "Téléservice",
"url": "https://efpconnect.emploi.gouv.fr/auth/realms/efp/protocol/cas/login?TARGET=https%3A%2F%2Fruptures-collectives.emploi.g... | [
{
"context": [],
"text": "Lorsque l'employeur licencie au moins 10 salariés sur une période de 30 jours dans une entreprise d'au moins 50 salariés, il doit mettre en place un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE). Nous vous présentons les informations à retenir. L'employeur peut mettre en place le PSE par ac... | F2811.xml |
https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F2835 | Particuliers, Professionnels | Ressources humaines, Travail - Formation, Travail - Formation | Fiche pratique | Travail - Formation, Ressources humaines | Qu'est-ce qu'un licenciement pour motif personnel ? | Le licenciement pour motif personnel est une rupture du contrat de travail à durée indéterminée liée à la personne du salarié. | Lorsque l'employeur licencie un salarié en CDI , il doit pouvoir justifier du motif qui l'a conduit à licencier le salarié. Lorsque le motif est lié à la personne du salarié, le motif du licenciement est dit personnel . Nous faisons un point sur la réglementation. | F2835 | service-public | [
{
"question": "Licenciement pour faute simple, grave ou lourde : quelles conséquences pour le salarié ?",
"sid": "F1137",
"url": "https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1137"
},
{
"question": "Qu'est-ce qu'un abandon de poste par un salarié dans le secteur privé ?",
"sid": "F3... | [] | [
{
"context": [],
"text": "Lorsque l'employeur licencie un salarié en CDI , il doit pouvoir justifier du motif qui l'a conduit à licencier le salarié. Lorsque le motif est lié à la personne du salarié, le motif du licenciement est dit personnel . Nous faisons un point sur la réglementation.\n\nVoici une list... | F2835.xml |
https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F2839 | Particuliers, Professionnels | Ressources humaines, Travail - Formation, Travail - Formation, Travail - Formation, Social - Santé | Fiche pratique | Travail - Formation, Ressources humaines | Procédure de licenciement pour motif personnel | L'employeur qui envisage le licenciement d'un salarié pour motif personnel doit respecter une procédure précise. | Lorsque l'employeur envisage de licencier un salarié pour motif personnel , il doit le convoquer à un entretien préalable et lui envoyer une lettre de licenciement . Certains délais doivent être respectés. Le salarié peut se faire assister lors de l'entretien. Nous faisons un point sur la réglementation. | F2839 | service-public | [
{
"question": "Un salarié peut-il garder la complémentaire santé (mutuelle) employeur à la fin de son contrat ?",
"sid": "F20744",
"url": "https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F20744"
},
{
"question": "Un ressortissant européen salarié en France a-t-il les mêmes droits qu'un sala... | [
{
"institution": "Ministère chargé du travail",
"title": "Convocation à un entretien préalable au licenciement pour motif personnel",
"type": "Modèle de document",
"url": "https://code.travail.gouv.fr/modeles-de-courriers/convocation-a-un-entretien-prealable-au-licenciement-pour-motif-personnel?src_... | [
{
"context": [],
"text": "Lorsque l'employeur envisage de licencier un salarié pour motif personnel , il doit le convoquer à un entretien préalable et lui envoyer une lettre de licenciement . Certains délais doivent être respectés. Le salarié peut se faire assister lors de l'entretien. Nous faisons un point... | F2839.xml |
https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/F2855 | Particuliers, Professionnels | Ressources humaines | Fiche pratique | Travail - Formation, Ressources humaines | Préavis de licenciement d'un salarié | Lorsqu'un employeur licencie un salarié, celui-ci doit en principe effectuer un préavis. Celui-ci permet au salarié de rechercher un autre emploi. | Le préavis de licenciement est le délai qui s'écoule entre la notification du licenciement par l'employeur et la fin du contrat de travail du salarié. Certaines catégories de licenciement ne prévoient pas de préavis. Sa durée est fonction de différents paramètres. En principe, le préavis se déroule sans interruption, mais il existe des exceptions à cette règle. Le salarié peut être autorisé à s'absenter pour rechercher un nouvel emploi. Nous faisons le point sur la réglementation. | F2855 | service-public | [
{
"question": "Un salarié a-t-il des heures de recherche d'emploi pendant le préavis de licenciement ?",
"sid": "F1054",
"url": "https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1054"
},
{
"question": "Faute grave ou lourde commise par le salarié pendant un préavis : quelles conséquences ?"... | [
{
"institution": "Ministère chargé du travail",
"title": "Estimer la durée du préavis de licenciement en fonction de la convention collective",
"type": "Téléservice",
"url": "https://code.travail.gouv.fr/outils/preavis-licenciement?src_url=https://service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F2855"... | [
{
"context": [],
"text": "Le préavis de licenciement est le délai qui s'écoule entre la notification du licenciement par l'employeur et la fin du contrat de travail du salarié. Certaines catégories de licenciement ne prévoient pas de préavis. Sa durée est fonction de différents paramètres. En principe, le p... | F2855.xml |
https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/F2867 | Particuliers, Professionnels | Ressources humaines, Travail - Formation | Fiche pratique | Travail - Formation, Ressources humaines | Attestation employeur destinée à France Travail (anciennement Pôle emploi) | L'attestation employeur, dite attestation France Travail, est remise au salarié à la fin du contrat de travail. | Lorsque le contrat de travail du salarié prend fin, l'employeur doit lui remettre des documents de fin de contrat. L'employeur remet notamment au salarié une attestation employeur , dite attestation France Travail . Ce document permet au salarié de faire valoir ses droits aux allocations chômage . Il est complété par l'employeur et transmis à France Travail. Dans quels cas et comment est délivrée l'attestation France Travail ? Nous faisons le point sur la réglementation. | F2867 | service-public | [
{
"question": "Un ressortissant européen salarié en France a-t-il les mêmes droits qu'un salarié français ?",
"sid": "F36444",
"url": "https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F36444"
},
{
"question": "Un salarié peut-il garder la complémentaire santé (mutuelle) employeur à la fin de... | [
{
"institution": "France Travail",
"title": "France Travail : services en ligne pour les employeurs (attestations employeur, etc.)",
"type": "Téléservice",
"url": "https://gestion.pole-emploi.fr/espaceemployeur/espaceemployeur/authentification/authentification"
}
] | [
{
"context": [],
"text": "Lorsque le contrat de travail du salarié prend fin, l'employeur doit lui remettre des documents de fin de contrat. L'employeur remet notamment au salarié une attestation employeur , dite attestation France Travail . Ce document permet au salarié de faire valoir ses droits aux alloc... | F2867.xml |
https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/F2918 | Particuliers, Professionnels | Ressources humaines, Ressources humaines, Logement, Étranger - Europe | Fiche pratique | Travail - Formation, Ressources humaines | Contrat d'apprentissage | Le contrat d'apprentissage est un contrat de travail conclu entre un employeur et un salarié lui permettant de suivre une formation en alternance. | Le contrat d'apprentissage est un contrat de travail qui permet de suivre par alternance des périodes de formation en entreprise et en centre de formation d’apprentis. Comment se déroule ce contrat ? Nous vous présentons les informations à retenir. | F2918 | service-public | [
{
"question": "Un mineur étranger peut-il travailler en France ?",
"sid": "F2736",
"url": "https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2736"
},
{
"question": "Comment saisir le médiateur de l'apprentissage ?",
"sid": "F31633",
"url": "https://www.service-public.fr/professionnel... | [
{
"institution": "Ministère chargé du travail",
"title": "Estimer le salaire d'un salarié en contrat d'apprentissage ou de professionnalisation",
"type": "Simulateur",
"url": "https://www.alternance.emploi.gouv.fr/simulateur-alternant/etape-1"
},
{
"institution": "Ministère chargé du travail... | [
{
"context": [],
"text": "Le contrat d'apprentissage est un contrat de travail qui permet de suivre par alternance des périodes de formation en entreprise et en centre de formation d’apprentis. Comment se déroule ce contrat ? Nous vous présentons les informations à retenir. (À noter: L'apprentissage transfr... | F2918.xml |
https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/F3094 | Professionnels | Fiscalité | Fiche pratique | Fiscalité | Diffuser de la musique dans un commerce (Sacem) | Diffuser de la musique pour améliorer l'expérience client dans votre commerce (via la radio, la télévision, une plateforme de streaming...) implique de régler des droits d'auteur via la Sacem. Chaque année, ces droits sont reversés au profit des auteurs, producteurs et artistes-interprètes. Leur montant est déterminé de manière forfaitaire en fonction de votre activité et de l'importance de votre établissement. | Diffuser de la musique pour améliorer l'expérience client dans votre commerce (via la radio, la télévision, une plateforme de streaming...) implique de régler des droits d'auteur via la Sacem . Chaque année, ces droits sont reversés au profit des auteurs, producteurs et artistes-interprètes. Leur montant est déterminé de manière forfaitaire en fonction de votre activité et de l' importance de votre établissement . | F3094 | service-public | [] | [
{
"institution": "Société des auteurs compositeurs et éditeurs de musique (Sacem)",
"title": "Sacem : demandes d'autorisation de diffusion de musique",
"type": "Téléservice",
"url": "https://clients.sacem.fr/autorisations"
}
] | [
{
"context": [],
"text": "Diffuser de la musique pour améliorer l'expérience client dans votre commerce (via la radio, la télévision, une plateforme de streaming...) implique de régler des droits d'auteur via la Sacem . Chaque année, ces droits sont reversés au profit des auteurs, producteurs et artistes-in... | F3094.xml |
https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/F31027 | Professionnels | Étapes de vie, Étapes de vie, Étapes de vie, Étapes de vie, Étapes de vie, Étapes de vie, Étapes de vie, Étapes de vie, Étapes de vie, Étapes de vie, Transports - Mobilité | Comment faire si... | Devenir chauffeur de VTC | Vous voulez devenir conducteur de VTC (voiture de transport avec chauffeur) ? Pour cela, vous devez remplir des conditions comme détenir le permis depuis 3 ans, réussir un examen, avoir la carte professionnelle VTC, vous inscrire au registre des VTC. Vous devez choisir la forme juridique de votre entreprise (micro-entrepreneur, EI, société). Nous vous présentons les informations nécessaires. | Vous voulez devenir conducteur de VTC (voiture de transport avec chauffeur) ? Pour cela, vous devez remplir des conditions comme détenir le permis depuis 3 ans, réussir un examen , avoir la carte professionnelle VTC, vous inscrire au registre des VTC . Vous devez choisir la forme juridique de votre entreprise (micro-entrepreneur, EI , société). Nous vous présentons les informations nécessaires. | F31027 | service-public | [
{
"question": "Quelles conséquences pour un micro-entrepreneur qui dépasse les seuils de chiffre d'affaires ?",
"sid": "F32353",
"url": "https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F32353"
},
{
"question": "Comment obtenir un numéro Siren ou un Siret ?",
"sid": "F32135... | [
{
"institution": "Institut national de la propriété industrielle (Inpi)",
"title": "Guichet des formalités des entreprises",
"type": "Téléservice",
"url": "https://procedures.inpi.fr/?/"
},
{
"institution": "Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires",
"title... | [
{
"context": [],
"text": "Vous voulez devenir conducteur de VTC (voiture de transport avec chauffeur) ? Pour cela, vous devez remplir des conditions comme détenir le permis depuis 3 ans, réussir un examen , avoir la carte professionnelle VTC, vous inscrire au registre des VTC . Vous devez choisir la forme j... | F31027.xml | |
https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/F31031 | Professionnels | Environnement, Ressources humaines, Fiscalité, Ressources humaines, Ressources humaines | Fiche pratique | Ressources humaines, Environnement | Versement mobilité | Le versement mobilité est dû par toutes les entreprises d’au moins 11 salariés. Un versement mobilité régional (VMRR) peut aussi être mis en place, dès 2025. | Le versement mobilité est une contribution patronale , versée par toutes les entreprises qui emploient au moins 11 salariés . Le versement mobilité permet de financer les transports en commun, il est recouvré par l'Urssaf. Un versement mobilité régional peut être également mis en place à l'échelle régionale (hors Île-de-France), depuis 2025. | F31031 | service-public | [
{
"question": "Comment calculer les effectifs d'une entreprise ?",
"sid": "F24332",
"url": "https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F24332"
}
] | [
{
"institution": "Urssaf",
"title": "Connaître son taux de versement mobilité (simulateur)",
"type": "Simulateur",
"url": "https://www.urssaf.fr/portail/home/taux-et-baremes/versement-mobilite.html"
},
{
"institution": "Net-entreprises-GIP Modernisation des déclarations sociales",
"title... | [
{
"context": [],
"text": "Le versement mobilité est une contribution patronale , versée par toutes les entreprises qui emploient au moins 11 salariés . Le versement mobilité permet de financer les transports en commun, il est recouvré par l'Urssaf. Un versement mobilité régional peut être également mis en p... | F31031.xml |
https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/F31046 | Professionnels | Fiscalité, Fiscalité, Argent - Impôts - Consommation | Question-réponse | Fiscalité | Comment est calculée la valeur locative d'un local professionnel ? | La valeur locative des locaux professionnels (VLLP) sert de base de calcul aux impôts directs locaux que sont la taxe foncière, la cotisation foncière des entreprises (CFE) ou encore la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) pour les entreprises. | La valeur locative des locaux professionnels (VLLP) sert de base de calcul aux impôts directs locaux que sont la taxe foncière , la cotisation foncière des entreprises (CFE) ou encore la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) pour les entreprises. | F31046 | service-public | [] | [
{
"institution": "Ministère chargé des finances",
"title": "Déclaration d'un local à usage commercial ou professionnel (formulaire n° 6660-REV)",
"type": "Formulaire",
"url": "https://www.impots.gouv.fr/portail/formulaire/6660-rev/declaration-dun-local-usage-professionnel"
}
] | [
{
"context": [],
"text": "La valeur locative des locaux professionnels (VLLP) sert de base de calcul aux impôts directs locaux que sont la taxe foncière , la cotisation foncière des entreprises (CFE) ou encore la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) pour les entreprises. Par locaux professionnels,... | F31046.xml |
https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/F31048 | Professionnels | Environnement, Fiscalité, Ressources humaines | Fiche pratique | Ressources humaines, Secteurs d'activité, Environnement | Zones France ruralités revitalisation (ZFRR) : exonérations sociales | Exonération de charges patronales lors de l'embauche d'un salarié dans les communes classées en ZFRR | La plupart des communes qui étaient classées en zone de revitalisation rurale (ZRR) ont été reclassées en zones France ruralités revitalisation (ZFRR). Certaines communes, bien que non reclassées dans le nouveau zonage, bénéficient quand même des effets du classement en ZFRR. Une entreprise située dans une commune classée en ZFRR ou dans une commune « bénéficiaire » des effets du nouveau zonage, peut être exonérée de charges patronales lors de l'embauche d'un salarié, sous certaines conditions. | F31048 | service-public | [] | [
{
"institution": "Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre",
"title": "Vérifier si une commune est située en zone ZFRR, est « bénéficiaire » du zonage ZFRR ou se situe dans une zone ZFRR +",
"type": "Simulateur",
"url": "https://www.service-public.gouv.fr/simulat... | [
{
"context": [],
"text": "La plupart des communes qui étaient classées en zone de revitalisation rurale (ZRR) ont été reclassées en zones France ruralités revitalisation (ZFRR). Certaines communes, bien que non reclassées dans le nouveau zonage, bénéficient quand même des effets du classement en ZFRR. Une e... | F31048.xml |
https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/F31139 | Professionnels | Environnement, Ressources humaines, Fiscalité, Fiscalité, Fiscalité, Fiscalité, Fiscalité, Fiscalité, Fiscalité | Fiche pratique | Fiscalité, Ressources humaines, Secteurs d'activité, Environnement | Zones France ruralités revitalisation (ZFRR) et Zones France ruralités revitalisation (ZFRR+) : exonérations fiscales | Les entreprises qui s’implantent dans une zone France ruralités revitalisation (ZFRR) ou dans une zone (ZFRR +) peuvent bénéficier d’exonérations fiscales | Le zonage France ruralités revitalisation (ZFRR) a été mis en place depuis le 1 er juillet 2024 . Ce classement permet de bénéficier de plusieurs avantages fiscaux. La plupart des communes classées auparavant en zone de revitalisation rurale (ZRR) ont intégré le nouveau zonage ZFRR. Un niveau renforcé « ZFRR + » concerne les territoires les plus vulnérables. | F31139 | service-public | [
{
"question": "Quelles sont les exonérations fiscales dans les bassins urbains à dynamiser (BUD) ?",
"sid": "F34799",
"url": "https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F34799"
}
] | [
{
"institution": "Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre",
"title": "Vérifier si une commune est située en zone ZFRR, est « bénéficiaire » du zonage ZFRR ou se situe dans une zone ZFRR +",
"type": "Simulateur",
"url": "https://www.service-public.gouv.fr/simulat... | [
{
"context": [],
"text": "Le zonage France ruralités revitalisation (ZFRR) a été mis en place depuis le 1 er juillet 2024 . Ce classement permet de bénéficier de plusieurs avantages fiscaux. La plupart des communes classées auparavant en zone de revitalisation rurale (ZRR) ont intégré le nouveau zonage ZFRR... | F31139.xml |
https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/F31144 | Particuliers, Professionnels | Comptabilité - Facturation, Argent - Impôts - Consommation | Fiche pratique | Argent - Impôts - Consommation, Comptabilité - Facturation | Devis obligatoire : activités concernées | Avant l'achat d'un produit ou d'une prestation de services, le client doit être informé des caractéristiques essentielles du produit ou du service, du prix, de la date ou du délai de livraison du produit ou d'exécution du service. Ces informations sont souvent intégrées dans un devis avant la conclusion du contrat. La délivrance d'un devis est obligatoire dans certains cas. | Avant l'achat d'un produit ou d'une prestation de services, le client doit être informé des caractéristiques essentielles du produit ou du service, du prix, de la date ou du délai de livraison du produit ou d'exécution du service. Ces informations sont souvent intégrées dans un devis avant la conclusion du contrat. La délivrance d'un devis est obligatoire dans certains cas. | F31144 | service-public | [] | [] | [
{
"context": [],
"text": "Avant l'achat d'un produit ou d'une prestation de services, le client doit être informé des caractéristiques essentielles du produit ou du service, du prix, de la date ou du délai de livraison du produit ou d'exécution du service. Ces informations sont souvent intégrées dans un dev... | F31144.xml |
https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/F31148 | Professionnels | Ressources humaines, Ressources humaines | Fiche pratique | Ressources humaines | Prise en charge des formations des travailleurs indépendants | Les travailleurs indépendants à jour de leur contribution à la formation professionnelle (CFP) peuvent bénéficier d’une prise en charge de leurs formations. | En contrepartie de la contribution à la formation professionnelle (CFP) à laquelle ils sont soumis, les travailleurs indépendants peuvent, sous conditions, bénéficier du financement total ou partiel de leurs formations. L’organisme chargé de gérer cette prise en charge est le fonds d’assurance formation (FAF). | F31148 | service-public | [
{
"question": "À quoi correspond le code APE (code NAF) ?",
"sid": "F33050",
"url": "https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F33050"
},
{
"question": "Comment différencier le travailleur indépendant du salarié ?",
"sid": "F1691",
"url": "https://www.service-pub... | [
{
"institution": "Urssaf",
"title": "Se connecter à son espace Urssaf",
"type": "Téléservice",
"url": "https://www.urssaf.fr/portail/portail/home/connectez-vous.html"
},
{
"institution": "FAF AGEFICE",
"title": "Demande de prise en charge d'une formation pour un commerçant",
"type": ... | [
{
"context": [],
"text": "En contrepartie de la contribution à la formation professionnelle (CFP) à laquelle ils sont soumis, les travailleurs indépendants peuvent, sous conditions, bénéficier du financement total ou partiel de leurs formations. L’organisme chargé de gérer cette prise en charge est le fonds... | F31148.xml |
https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/F31149 | Professionnels | Fiscalité, Fiscalité | Fiche pratique | Fiscalité | Exonérations sur les bénéfices en zone franche urbaine-territoire entrepreneur (ZFU-TE) | Depuis le 1er janvier 2026, les zones franches urbaines – territoires entrepreneurs (ZFU-TE) sont supprimées. | Depuis le 1 er janvier 2026 , les zones franches urbaines – territoires entrepreneurs (ZFU-TE) sont supprimées. Cependant, les entreprises qui se sont installées dans ces zones jusqu’au 31 décembre 2025 continuent de bénéficier de l’exonération d’impôt sur les bénéfices en vigueur lors de leur installation. | F31149 | service-public | [] | [
{
"institution": "Urssaf",
"title": "Déclaration préalable à l'embauche (DPAE) en ligne",
"type": "Téléservice",
"url": "http://www.net-entreprises.fr/vos-declarations-en-ligne/dpae/#lessentiel"
},
{
"institution": "Ministère chargé de la ville",
"title": "Comment savoir si votre commune... | [
{
"context": [],
"text": "Depuis le 1 er janvier 2026 , les zones franches urbaines – territoires entrepreneurs (ZFU-TE) sont supprimées. Cependant, les entreprises qui se sont installées dans ces zones jusqu’au 31 décembre 2025 continuent de bénéficier de l’exonération d’impôt sur les bénéfices en vigueur ... | F31149.xml |
https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/F31154 | Professionnels | Fiscalité, Ressources humaines, Fiscalité | Fiche pratique | Fiscalité | Bassin d'emploi à redynamiser (BER) : exonérations fiscales | Les créations d’activités réalisées entre le 1^er janvier 2007 et le 31 décembre 2027 dans un bassin d'emploi à redynamiser (BER) peuvent bénéficier d'exonération d'impôt sur les bénéfices, de taxe foncière sur la propriété bâtie (TFPB) et de cotisation foncière d'entreprise (CFE). Les reprises et transferts d'activité sont aussi concernées à certaines conditions. Deux zones d'emploi sont concernées : la vallée de la Meuse dans la région Grand-Est et la zone d'emploi Lavelanet en région Occitanie. | Les créations d’activités réalisées entre le 1 er janvier 2007 et le 31 décembre 2027 dans un bassin d'emploi à redynamiser (BER) peuvent bénéficier d'exonération d'impôt sur les bénéfices, de taxe foncière sur la propriété bâtie (TFPB) et de cotisation foncière d'entreprise (CFE). Les reprises et transferts d'activité sont aussi concernées à certaines conditions. Deux zones d'emploi sont concernées : la vallée de la Meuse dans la région Grand-Est et la zone d'emploi Lavelanet en région Occitanie. | F31154 | service-public | [] | [
{
"institution": "Ministère chargé des finances",
"title": "Déclaration initiale 1447-C-SD (CFE)",
"type": "Formulaire",
"url": "https://www.impots.gouv.fr/portail/formulaire/1447-c-sd/declaration-initiale-de-cotisation-fonciere-des-entreprises"
},
{
"institution": "Ministère chargé des fina... | [
{
"context": [],
"text": "Les créations d’activités réalisées entre le 1 er janvier 2007 et le 31 décembre 2027 dans un bassin d'emploi à redynamiser (BER) peuvent bénéficier d'exonération d'impôt sur les bénéfices, de taxe foncière sur la propriété bâtie (TFPB) et de cotisation foncière d'entreprise (CFE).... | F31154.xml |
https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/F31177 | Professionnels | Fiscalité | Fiche pratique | Fiscalité, Ressources humaines | Exonérations fiscales et sociales en zones de restructuration de la défense (ZRD) | Une entreprise installée dans une zone de restructuration de la défense (ZRD) peut bénéficier de plusieurs exonérations fiscales et sociales. | Une entreprise installée dans une zone de restructuration de la défense (ZRD) peut bénéficier de plusieurs exonérations fiscales et sociales. | F31177 | service-public | [] | [
{
"institution": "Ministère chargé des finances",
"title": "Déclaration initiale 1447-C-SD (CFE)",
"type": "Formulaire",
"url": "https://www.impots.gouv.fr/portail/formulaire/1447-c-sd/declaration-initiale-de-cotisation-fonciere-des-entreprises"
},
{
"institution": "Ministère chargé des fina... | [
{
"context": [],
"text": "Une entreprise installée dans une zone de restructuration de la défense (ZRD) peut bénéficier de plusieurs exonérations fiscales et sociales. Vous pouvez consulter la liste officielle des ZRD pour savoir si votre entreprise se trouve dans un territoire concerné.\n\nVoici une liste ... | F31177.xml |
https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/F31188 | Professionnels | Fiscalité, Fiscalité, Fiscalité | Fiche pratique | Fiscalité | Jeune entreprise innovante (JEI), de croissance (JEC), universitaire (JEU) ou à impact (JEII) | Une nouvelle entreprise qui investit dans la recherche et le développement (R&D) a le statut de jeune entreprise innovante (JEI), de jeune entreprise universitaire (JEU) ou de jeune entreprise de croissance (JEC) ou de jeune entreprise innovante à impact (JEII). Elle peut bénéficier d'exonérations fiscales et sociales. | Une nouvelle entreprise qui investit dans la recherche et le développement (R&D) a le statut de jeune entreprise innovante (JEI), de jeune entreprise universitaire (JEU) ou de jeune entreprise de croissance (JEC) ou de jeune entreprise innovante à impact (JEII). Elle peut bénéficier d'exonérations fiscales et sociales. | F31188 | service-public | [] | [
{
"institution": "Ministère chargé de l'économie",
"title": "Modèle de demande d'avis pour le statut de jeune entreprise innovante (JEI)",
"type": "Modèle de document",
"url": "https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/7237-PGP.html/identifiant=BOI-LETTRE-000186-20140728"
},
{
"institution": "Minis... | [
{
"context": [],
"text": "Une nouvelle entreprise qui investit dans la recherche et le développement (R&D) a le statut de jeune entreprise innovante (JEI), de jeune entreprise universitaire (JEU) ou de jeune entreprise de croissance (JEC) ou de jeune entreprise innovante à impact (JEII). Elle peut bénéficie... | F31188.xml |
https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/F31190 | Professionnels | Étapes de vie, Étapes de vie, Étapes de vie, Étapes de vie, Fiscalité, Étapes de vie, Étapes de vie | Question-réponse | Étapes de vie | Quels sont les numéros d'identification d'une entreprise ? | Quels sont les numéros d'identification des entreprises ? | Vous êtes perdu parmi les numéros qui identifient votre entreprise ? On vous explique comment vous y retrouver et comment les reconnaître . Vous devez fournir ces numéros lors de vos démarches et les inscrire sur vos documents administratifs . | F31190 | service-public | [
{
"question": "Comment obtenir un numéro Siren ou un Siret ?",
"sid": "F32135",
"url": "https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F32135"
},
{
"question": "À quoi correspond le code APE (code NAF) ?",
"sid": "F33050",
"url": "https://www.service-public.fr/profess... | [
{
"institution": "Institut national de la propriété industrielle (Inpi)",
"title": "Guichet des formalités des entreprises",
"type": "Téléservice",
"url": "https://procedures.inpi.fr/?/"
},
{
"institution": "Direction interministérielle du numérique (Dinum)",
"title": "Annuaire des entre... | [
{
"context": [],
"text": "Vous êtes perdu parmi les numéros qui identifient votre entreprise ? On vous explique comment vous y retrouver et comment les reconnaître . Vous devez fournir ces numéros lors de vos démarches et les inscrire sur vos documents administratifs .\n\nVoici une liste de différentes ques... | F31190.xml |
https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/F31192 | Professionnels | Environnement, Secteurs d'activité | Fiche pratique | Secteurs d'activité, Environnement | Certificat individuel de produits phytopharmaceutiques (Certiphyto ou CI-phyto) | Pour utiliser, vendre ou acheter des produits phytopharmaceutiques, un Certiphyto est obligatoire. | La possession d'un certificat individuel pour les produits phytopharmaceutiques ( Certiphyto ) est obligatoire pour utiliser, conseiller, vendre ou acheter des produits phytosanitaires, appelés aussi phytopharmaceutiques , dans le cadre de son activité professionnelle. Il s'obtient soit en suivant une formation, soit en passant un diplôme ou un test. | F31192 | service-public | [] | [
{
"institution": "Ministère chargé de l'agriculture",
"title": "Demande de certificat individuel professionnel produits phytopharmaceutiques (Certiphyto ou CI-phyto)",
"type": "Téléservice",
"url": "https://demarches.service-public.gouv.fr/mademarche/CIPHYTO/demarche"
},
{
"institution": "Mi... | [
{
"context": [],
"text": "La possession d'un certificat individuel pour les produits phytopharmaceutiques ( Certiphyto ) est obligatoire pour utiliser, conseiller, vendre ou acheter des produits phytosanitaires, appelés aussi phytopharmaceutiques , dans le cadre de son activité professionnelle. Il s'obtient... | F31192.xml |
https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/F31194 | Professionnels | Étapes de vie, Famille - Scolarité, Étranger - Europe, Étranger - Europe, Étranger - Europe, Famille - Scolarité | Question-réponse | Étapes de vie | Qui peut devenir commerçant ? | Vous souhaitez devenir commerçant ? Vous devez être majeur. Si vous avez entre 16 et 18 ans, vous devez être mineur émancipé. Vous ne devez pas avoir été condamné en justice pour certains délits (faillite, escroquerie, vol, etc.). Si vous exercez déjà une activité en parallèle certains commerces sont interdits. Les conditions sont les mêmes si vous êtes originaire de France ou d'un pays européen (UE, EEE ou Suisse). Des aides sont prévues pour les entrepreneurs étrangers. | Vous souhaitez devenir commerçant ? Vous devez être majeur . Si vous avez entre 16 et 18 ans , vous devez être mineur émancipé . Vous ne devez pas avoir été condamné en justice pour certains délits (faillite, escroquerie, vol, etc.). Si vous exercez déjà une activité en parallèle certains commerces sont interdits . Les conditions sont les mêmes si vous êtes originaire de France ou d'un pays européen ( UE , EEE ou Suisse). Des aides sont prévues pour les entrepreneurs étrangers . | F31194 | service-public | [
{
"question": "À partir de quel âge peut-on créer une entreprise ?",
"sid": "F31627",
"url": "https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F31627"
},
{
"question": "Un étranger peut-il créer une entreprise en France ?",
"sid": "F22494",
"url": "https://www.service-p... | [
{
"institution": "Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre",
"title": "Déclaration de non-condamnation et de filiation pour inscription au Registre du commerce et des sociétés (RCS) et au Registre national des entreprises (RNE)",
"type": "Simulateur",
"url": "htt... | [
{
"context": [],
"text": "Vous souhaitez devenir commerçant ? Vous devez être majeur . Si vous avez entre 16 et 18 ans , vous devez être mineur émancipé . Vous ne devez pas avoir été condamné en justice pour certains délits (faillite, escroquerie, vol, etc.). Si vous exercez déjà une activité en parallèle c... | F31194.xml |
https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/F31195 | Professionnels | Difficultés financières, Difficultés financières, Difficultés financières, Difficultés financières, Difficultés financières, Étapes de vie, Étapes de vie | Question-réponse | Difficultés financières | Comment savoir si une entreprise fait l'objet d'une procédure collective ? | Il est possible de consulter gratuitement plusieurs sites spécialisés. De plus, les créanciers sont prévenus par le mandataire judiciaire ou le liquidateur. | Pour savoir si une procédure collective est ouverte à l'encontre d'une entreprise, il est possible de consulter gratuitement plusieurs sites spécialisés. Lorsqu’une procédure collective est ouverte, le tribunal nomme un mandataire judiciaire ou un liquidateur qui doit informer les créanciers. | F31195 | service-public | [
{
"question": "Comment obtenir un extrait K ou Kbis ?",
"sid": "F21000",
"url": "https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F21000"
}
] | [
{
"institution": "Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre",
"title": "Consulter le Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (bodacc.fr)",
"type": "Téléservice",
"url": "http://www.bodacc.fr/"
},
{
"institution": "Direction interministériell... | [
{
"context": [],
"text": "Pour savoir si une procédure collective est ouverte à l'encontre d'une entreprise, il est possible de consulter gratuitement plusieurs sites spécialisés. Lorsqu’une procédure collective est ouverte, le tribunal nomme un mandataire judiciaire ou un liquidateur qui doit informer les ... | F31195.xml |
https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/F31201 | Professionnels | Secteurs d'activité | Question-réponse | Secteurs d'activité | Faut-il une autorisation pour monter une cabane ou toute autre installation temporaire de chantier ? | Il faut une autorisation pour installer une cabane de chantier sur le domaine public communal ou une route, il n'en faut pas sur un terrain privé ou un jardin. | Vous avez besoin de monter une installation temporaire sur un chantier : cabane, bungalow, baraque, construction modulaire démontable, caravane, tente, yourte , cabinet de toilette, échafaudage, benne à gravats, palissade ? Nous faisons le point sur la réglementation. | F31201 | service-public | [
{
"question": "Peut-on installer une caravane ou un mobil-home dans son jardin ?",
"sid": "F620",
"url": "https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F620"
},
{
"question": "Quelles questions d'urbanisme se poser avant de construire une maison ?",
"sid": "F36909",
"url": "https:... | [
{
"institution": "Ministère chargé des transports",
"title": "Demande de permission ou d'autorisation de voirie, de permis de stationnement, ou d'autorisation d'entreprendre des travaux",
"type": "Formulaire",
"url": "https://www.formulaires.service-public.gouv.fr/gf/cerfa_14023.do"
}
] | [
{
"context": [],
"text": "Vous avez besoin de monter une installation temporaire sur un chantier : cabane, bungalow, baraque, construction modulaire démontable, caravane, tente, yourte , cabinet de toilette, échafaudage, benne à gravats, palissade ? Nous faisons le point sur la réglementation. Une installat... | F31201.xml |
https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/F31204 | Professionnels | Fonctionnement de l'entreprise, Comptabilité - Facturation | Question-réponse | Fonctionnement de l'entreprise | Peut-on saisir la résidence principale de l'entrepreneur individuel (y compris du micro-entrepreneur) ? | La résidence principale ne peut pas être saisie par les créanciers professionnels. | La résidence principale fait partie du patrimoine personnel de l'entrepreneur individuel. Elle est en principe protégée et ne peut pas être saisie par les créanciers professionnels (fournisseurs, distributeurs, etc.). Il existe cependant des cas spécifiques dans lesquels la résidence principale peut être saisie. | F31204 | service-public | [] | [
{
"institution": "Institut national de la propriété industrielle (Inpi)",
"title": "Guichet des formalités des entreprises",
"type": "Téléservice",
"url": "https://procedures.inpi.fr/?/"
}
] | [
{
"context": [],
"text": "La résidence principale fait partie du patrimoine personnel de l'entrepreneur individuel. Elle est en principe protégée et ne peut pas être saisie par les créanciers professionnels (fournisseurs, distributeurs, etc.). Il existe cependant des cas spécifiques dans lesquels la résiden... | F31204.xml |
https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/F31205 | Professionnels | Environnement | Fiche pratique | Ressources humaines, Secteurs d'activité, Environnement | Aide à l'embauche de travailleurs saisonniers agricoles | Un employeur agricole qui souhaite embaucher un travailleur occasionnel peut bénéficier d’une exonération de cotisations patronales de sécurité sociale sur les bas salaires. Ce dispositif appelé TO-DE est désormais pérenne. | Un employeur agricole qui souhaite embaucher un travailleur occasionnel peut bénéficier d’une exonération de cotisations patronales de sécurité sociale sur les bas salaires. Ce dispositif appelé TO-DE est désormais pérenne. | F31205 | service-public | [] | [] | [
{
"context": [],
"text": "Un employeur agricole qui souhaite embaucher un travailleur occasionnel peut bénéficier d’une exonération de cotisations patronales de sécurité sociale sur les bas salaires. Ce dispositif appelé TO-DE est désormais pérenne. Pour accéder aux détails du dispositif, vous pouvez consul... | F31205.xml |
https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/F31212 | Professionnels | Fiscalité | Question-réponse | Fiscalité | Un professionnel peut-il déduire ses frais de repas ? | Le travailleur indépendant peut déduire les frais supplémentaires de repas de son résultat, | Le travailleur indépendant soumis à l'impôt sur le revenu (IR) sous le régime des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou des bénéfices non commerciaux (BNC) peut déduire les frais supplémentaires de repas de son résultat, sous certaines conditions. Ces frais supplémentaires correspondent à la fraction dépassant le montant d'un repas pris à domicile. | F31212 | service-public | [] | [] | [
{
"context": [],
"text": "Le travailleur indépendant soumis à l'impôt sur le revenu (IR) sous le régime des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou des bénéfices non commerciaux (BNC) peut déduire les frais supplémentaires de repas de son résultat, sous certaines conditions. Ces frais supplémentaires ... | F31212.xml |
https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/F31214 | Professionnels | Comptabilité - Facturation, Difficultés financières, Étapes de vie, Comptabilité - Facturation | Fiche pratique | Comptabilité - Facturation | Dépôt des comptes annuels d'une société | Après la tenue de l'assemblée annuelle d'approbation des comptes, le dirigeant doit déposer les comptes annuels au greffe du tribunal du commerce. Le dépôt s'effectue en ligne sur le guichet des formalités des entreprises ou par dépôt «papier» ou sur place au greffe du tribunal de commerce. Certaines sociétés peuvent, lors du dépôt, rendre confidentiels certains documents comptables ou ne donner qu'une présentation simplifiée. | Après la tenue de l'assemblée annuelle d'approbation des comptes, le dirigeant doit déposer les comptes annuels au greffe du tribunal du commerce. Le dépôt s'effectue en ligne sur le guichet des formalités des entreprises ou par dépôt «papier» ou sur place au greffe du tribunal de commerce. Certaines sociétés peuvent, lors du dépôt, rendre confidentiels certains documents comptables ou ne donner qu'une présentation simplifiée. | F31214 | service-public | [
{
"question": "Comment faire parapher ou coter des documents sociaux ?",
"sid": "F31216",
"url": "https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F31216"
},
{
"question": "La désignation d'un commissaire aux comptes est-elle obligatoire ?",
"sid": "F31440",
"url": "htt... | [
{
"institution": "Ministère chargé de la justice",
"title": "Modèle-type de déclaration de confidentialité des comptes annuels pour micro-entreprise (société)",
"type": "Modèle de document",
"url": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000005634379/LEGISCTA000029601671/#LEGISCTA00... | [
{
"context": [],
"text": "Après la tenue de l'assemblée annuelle d'approbation des comptes, le dirigeant doit déposer les comptes annuels au greffe du tribunal du commerce. Le dépôt s'effectue en ligne sur le guichet des formalités des entreprises ou par dépôt «papier» ou sur place au greffe du tribunal de ... | F31214.xml |
https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/F31216 | Professionnels | Comptabilité - Facturation, Ressources humaines, Étapes de vie, Étapes de vie, Étapes de vie | Question-réponse | Comptabilité - Facturation | Comment faire parapher ou coter des documents sociaux ? | La cote et la paraphe sont 2 éléments qui permettent d'éviter la falsification des registres d'une société. Cela leur donne une valeur authentique. | Selon le type de société, un certain nombre de documents sociaux (procès-verbaux d'assemblées, registre des procès-verbaux) doivent obligatoirement être cotés et paraphés avant leur première utilisation. | F31216 | service-public | [] | [] | [
{
"context": [],
"text": "Selon le type de société, un certain nombre de documents sociaux (procès-verbaux d'assemblées, registre des procès-verbaux) doivent obligatoirement être cotés et paraphés avant leur première utilisation.\n\nVoici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce suje... | F31216.xml |
https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/F31220 | Professionnels | Environnement, Fiscalité, Fiscalité, Environnement, Environnement, Environnement | Fiche pratique | Secteurs d'activité, Environnement | Taxe sur l'affectation des véhicules lourds de transport de marchandises (ex-taxe à l'essieu) | La taxe annuelle à l'essieu doit être payée par les utilisateurs de poids lourds de 12 tonnes et plus circulant en France. La TSVR est supprimée. | Les poids lourds sont concernés une taxe sur l'affectation des véhicules à des fins économiques : la « taxe annuelle sur les véhicules lourds de transport de marchandises », dite « taxe annuelle sur les poids lourds » (anciennement taxe à l'essieu). Nous vous présentons les informations à connaître. | F31220 | service-public | [] | [
{
"institution": "Ministère chargé des finances",
"title": "TVA et taxes assimilées - formulaire n°3310-A-SD",
"type": "Formulaire",
"url": "https://www.impots.gouv.fr/formulaire/3310-a-sd/tva-et-taxes-assimilees"
},
{
"institution": "Ministère chargé des finances",
"title": "Déclaration... | [
{
"context": [],
"text": "Les poids lourds sont concernés une taxe sur l'affectation des véhicules à des fins économiques : la « taxe annuelle sur les véhicules lourds de transport de marchandises », dite « taxe annuelle sur les poids lourds » (anciennement taxe à l'essieu). Nous vous présentons les informa... | F31220.xml |
https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/F31222 | Professionnels | Environnement | Fiche pratique | Secteurs d'activité, Environnement | Remboursement partiel de l'accise sur les énergies (gazole) pour transporteurs routiers de marchandises et de personnes (ex-TICPE) | Une entreprise de transport routier de marchandises ou de transport public de voyageurs (transport public collectif routier ou taxi) peut bénéficier du remboursement partiel de la taxe (ex-TICPE) appelée aujourd'hui accise sur les énergies (gazole). Elle doit en faire la demande en ligne. On vous explique la démarche. | Une entreprise de transport routier de marchandises ou de transport public de voyageurs (transport public collectif routier ou taxi) peut bénéficier du remboursement partiel de la taxe (ex-TICPE) appelée aujourd'hui accise sur les énergies (gazole) . Elle doit en faire la demande en ligne. On vous explique la démarche. | F31222 | service-public | [] | [
{
"institution": "Direction générale des douanes et des droits indirects",
"title": "Demande de remboursement de la TICPE (SIDECAR Web) pour les transporteurs routiers situés en France ou en Europe (marchandises et personnes)",
"type": "Téléservice",
"url": "https://www.douane.gouv.fr/service-en-lig... | [
{
"context": [],
"text": "Une entreprise de transport routier de marchandises ou de transport public de voyageurs (transport public collectif routier ou taxi) peut bénéficier du remboursement partiel de la taxe (ex-TICPE) appelée aujourd'hui accise sur les énergies (gazole) . Elle doit en faire la demande e... | F31222.xml |
https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/F31227 | Professionnels | Baux, Baux, Baux, Baux | Fiche pratique | Baux | Ajout ou changement d'activité dans un bail commercial | Le locataire d’un bail commercial peut étendre son activité s’il prévient le bailleur. En revanche, pour changer d'activité, il faut obtenir son accord. | L'activité exercée dans un local commercial doit correspondre à celle indiquée dans le contrat de bail. Si le locataire souhaite exercer des activités complémentaires à son activité principale, il doit en informer le propriétaire (bailleur). En revanche, pour changer l'activité exercée dans les locaux, il doit obtenir l'accord du propriétaire. | F31227 | service-public | [
{
"question": "Comment est calculée la valeur locative d'un local professionnel ?",
"sid": "F31046",
"url": "https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F31046"
}
] | [
{
"institution": "Ministère chargé des finances",
"title": "Déclaration d'un local à usage commercial ou professionnel (formulaire n° 6660-REV)",
"type": "Formulaire",
"url": "https://www.impots.gouv.fr/portail/formulaire/6660-rev/declaration-dun-local-usage-professionnel"
}
] | [
{
"context": [],
"text": "L'activité exercée dans un local commercial doit correspondre à celle indiquée dans le contrat de bail. Si le locataire souhaite exercer des activités complémentaires à son activité principale, il doit en informer le propriétaire (bailleur). En revanche, pour changer l'activité exe... | F31227.xml |
https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/F31228 | Professionnels | Pratiques commerciales, Pratiques commerciales, Pratiques commerciales, Pratiques commerciales, Pratiques commerciales | Fiche pratique | Pratiques commerciales | Mentions obligatoires sur le site internet d'un entrepreneur individuel | Tous les sites internet professionnels doivent afficher des mentions obligatoires pour l'information du public. L'absence de ces informations sur le site est sanctionnée. | Tous les sites internet professionnels doivent afficher des mentions obligatoires pour l'information du public. L'absence de ces informations sur le site est sanctionnée. | F31228 | service-public | [] | [
{
"institution": "Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil)",
"title": "Adresser une plainte en ligne à la Cnil",
"type": "Téléservice",
"url": "https://www.cnil.fr/fr/plaintes"
}
] | [
{
"context": [],
"text": "Tous les sites internet professionnels doivent afficher des mentions obligatoires pour l'information du public. L'absence de ces informations sur le site est sanctionnée.\n\nVoici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :\n- Identification du professi... | F31228.xml |
https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/F31233 | Professionnels | Ressources humaines, Ressources humaines, Ressources humaines | Fiche pratique | Ressources humaines | Protection sociale du professionnel libéral | L'entrepreneur individuel qui exerce une activité libérale bénéficie d'une protection sociale en contrepartie du paiement de cotisations et contributions sociales. Les règles varient en fonction de la nature de la profession libérale. Nous vous présentons les règles qui s'appliquent pour les professions libérales réglementées et pour les professions libérales non réglementées. | L'entrepreneur individuel qui exerce une activité libérale bénéficie d'une protection sociale en contrepartie du paiement de cotisations et contributions sociales. Les règles varient en fonction de la nature de la profession libérale. Nous vous présentons les règles qui s'appliquent pour les professions libérales réglementées et pour les professions libérales non réglementées . | F31233 | service-public | [
{
"question": "Un travailleur indépendant a-t-il droit à une assurance chômage ?",
"sid": "F23994",
"url": "https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F23994"
}
] | [
{
"institution": "Urssaf",
"title": "Simulateur de cotisations sociales pour les indépendants",
"type": "Simulateur",
"url": "https://mon-entreprise.urssaf.fr/simulateurs/ind%C3%A9pendant"
},
{
"institution": "Urssaf",
"title": "Se connecter à son espace Urssaf",
"type": "Téléservice... | [
{
"context": [],
"text": "L'entrepreneur individuel qui exerce une activité libérale bénéficie d'une protection sociale en contrepartie du paiement de cotisations et contributions sociales. Les règles varient en fonction de la nature de la profession libérale. Nous vous présentons les règles qui s'appliquen... | F31233.xml |
https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/F31263 | Professionnels | Ressources humaines, Travail - Formation, Ressources humaines | Fiche pratique | Ressources humaines | Accompagnement au départ à la retraite (ADR) d'un travailleur indépendant | Les futurs retraités artisans et commerçants aux faibles revenus ou en difficultés pour payer leurs dernières cotisations peuvent demander l’aide d’ADR. | Vous êtes travailleur indépendant proche de la retraite ou récemment retraité. Vous rencontrez des difficultés financières à ce moment-là. Vous pouvez peut-être bénéficier du dispositif d'accompagnement au départ à la retraite (ADR). Il s'agit d'une aide financière ponctuelle. Vous devez remplir certaines conditions . On vous explique tout en détail. | F31263 | service-public | [
{
"question": "Conjoint du chef d'entreprise : quels sont les différents statuts ?",
"sid": "F32266",
"url": "https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F32266"
}
] | [
{
"institution": "Urssaf",
"title": "Demande de l'accompagnement au départ à la retraite (ADR)",
"type": "Formulaire",
"url": "https://secu-independants.fr/files/live/sites/ssi/files/mediatheque/Espace_telechargement/Formulaires/CPSTI-Formulaire-ADR-accompagnement-depart-retraite.pdf"
}
] | [
{
"context": [],
"text": "Vous êtes travailleur indépendant proche de la retraite ou récemment retraité. Vous rencontrez des difficultés financières à ce moment-là. Vous pouvez peut-être bénéficier du dispositif d'accompagnement au départ à la retraite (ADR). Il s'agit d'une aide financière ponctuelle. Vous... | F31263.xml |
https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/F31265 | Professionnels | Fiscalité | Fiche pratique | Fiscalité | Passer de l'impôt sur les sociétés à l'imposition des bénéfices sur le revenu | Les sociétés de capitaux sont en principe imposées à l'impôt sur les sociétés (IS). Certaines ont la possibilité d'opter pour le régime des sociétés des personnes. Dans ce cas, les bénéfices sont directement imposés entre les mains des associés. Les associés personnes physiques sont alors imposés à l'impôt sur le revenu (IR) et les associés personnes morales à l'impôt sur les sociétés (IS). | Les sociétés de capitaux sont en principe imposées à l'impôt sur les sociétés (IS). Certaines ont la possibilité d'opter pour le régime des sociétés des personnes. Dans ce cas, les bénéfices sont directement imposés entre les mains des associés. Les associés personnes physiques sont alors imposés à l'impôt sur le revenu (IR) et les associés personnes morales à l'impôt sur les sociétés (IS). | F31265 | service-public | [] | [
{
"institution": "Ministère chargé des finances",
"title": "Déclaration complémentaire des revenus des professions non salariées",
"type": "Formulaire",
"url": "https://www.impots.gouv.fr/portail/formulaire/2042/declaration-des-revenus"
}
] | [
{
"context": [],
"text": "Les sociétés de capitaux sont en principe imposées à l'impôt sur les sociétés (IS). Certaines ont la possibilité d'opter pour le régime des sociétés des personnes. Dans ce cas, les bénéfices sont directement imposés entre les mains des associés. Les associés personnes physiques son... | F31265.xml |
https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/F3131 | Particuliers, Professionnels | Secteurs d'activité, Logement, Logement, Logement, Logement, Logement, Logement | Question-réponse | Logement, Secteurs d'activité | Quelles sont les règles pour construire ou installer une clôture ? | Pour clôturer votre terrain (grillage éléctrifié, palissade, mur, plantation...), vous devez respecter une distance et une hauteur, et parfois, déposer une DP. | Pour construire ou installer une clôture autour de votre propriété, en principe vous n’avez pas de formalité à accomplir. Cependant, vous devez respecter des règles d’implantation , de hauteur , et parfois d'urbanisme . En effet, dans certains cas, vous devez déposer en mairie une déclaration préalable (DP). Ces règles varient suivant le type de votre clôture (mur, clôture végétale, grillage...). Nous vous présentons la réglementation. | F3131 | service-public | [
{
"question": "Comment obtenir un arrêté d'alignement individuel ?",
"sid": "F2125",
"url": "https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2125"
}
] | [
{
"institution": "Ministère chargé de l'urbanisme",
"title": "Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme",
"type": "Téléservice",
"url": "https://demarches.service-public.gouv.fr/mademarche/DAUA/demarche"
},
{
"institution": "Ministère chargé de l'urbanisme",
"title": "Décl... | [
{
"context": [],
"text": "Pour construire ou installer une clôture autour de votre propriété, en principe vous n’avez pas de formalité à accomplir. Cependant, vous devez respecter des règles d’implantation , de hauteur , et parfois d'urbanisme . En effet, dans certains cas, vous devez déposer en mairie une ... | F3131.xml |
https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/F31326 | Professionnels | Fiscalité, Ressources humaines | Fiche pratique | Fiscalité | Crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) à Mayotte | Les entreprises exploitées à Mayotte peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi applicables aux rémunérations les moins élevées. | Les entreprises exploitées à Mayotte peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi applicables aux rémunérations les moins élevées . | F31326 | service-public | [] | [
{
"institution": "Net-entreprises-GIP Modernisation des déclarations sociales",
"title": "Déclaration sociale nominative (DSN)",
"type": "Téléservice",
"url": "https://www.net-entreprises.fr/vos-declarations-en-ligne/dsn/#lessentiel"
},
{
"institution": "Ministère chargé des finances",
"... | [
{
"context": [],
"text": "Les entreprises exploitées à Mayotte peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi applicables aux rémunérations les moins élevées . Depuis 2019, pour les entreprises qui ne sont pas exploitées à Mayotte, le CICE est remplacé par un allègement des cotisat... | F31326.xml |
https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/F31328 | Professionnels | Fonctionnement de l'entreprise, Étapes de vie, Étapes de vie | Fiche pratique | Fonctionnement de l'entreprise | Société coopérative de production (Scop) : ce qu'il faut savoir | Une Scop (société coopérative et participative ou société coopérative de production) est une société dont les salariés sont les associés majoritaires. Elle prend la forme juridique d'une SARL , d'une SAS ou d’une SA. Elle peut être créée dans tous les secteurs d'activités mais nécessite un agrément du ministère chargé du travail. | Une Scop (société coopérative et participative ou société coopérative de production) est une société dont les salariés sont les associés majoritaires. Elle prend la forme juridique d'une SARL , d'une SAS ou d’une SA . Elle peut être créée dans tous les secteurs d'activités mais nécessite un agrément du ministère chargé du travail. | F31328 | service-public | [
{
"question": "Comment publier une annonce légale ?",
"sid": "F31972",
"url": "https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F31972"
},
{
"question": "La désignation d'un commissaire aux comptes est-elle obligatoire ?",
"sid": "F31440",
"url": "https://www.service-pu... | [
{
"institution": "Institut national de la propriété industrielle (Inpi)",
"title": "Guichet des formalités des entreprises",
"type": "Téléservice",
"url": "https://procedures.inpi.fr/?/"
}
] | [
{
"context": [],
"text": "Une Scop (société coopérative et participative ou société coopérative de production) est une société dont les salariés sont les associés majoritaires. Elle prend la forme juridique d'une SARL , d'une SAS ou d’une SA . Elle peut être créée dans tous les secteurs d'activités mais néc... | F31328.xml |
https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/F31400 | Professionnels | Ressources humaines | Question-réponse | Ressources humaines | Comment déposer un accord d'entreprise ? | Les accords collectifs d'entreprise doivent être déposés sur la plateforme numérique TéléAccords, qui transmet ensuite à la DREETS. | Les accords collectifs d'entreprise doivent être déposés sur la plateforme numérique TéléAccords, qui transmet ensuite à la DREETS. | F31400 | service-public | [
{
"question": "Où et comment consulter un accord d'entreprise ?",
"sid": "F13743",
"url": "https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F13743"
}
] | [
{
"institution": "Ministère chargé du travail",
"title": "TéléAccords - Service de dépôt des accords collectifs d'entreprise",
"type": "Téléservice",
"url": "https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/#"
}
] | [
{
"context": [],
"text": "Les accords collectifs d'entreprise doivent être déposés sur la plateforme numérique TéléAccords, qui transmet ensuite à la DREETS. Les accords collectifs d'entreprise doivent être déposés sur la plateforme numérique TéléAccords : Ils sont ensuite automatiquement transmis à la Dree... | F31400.xml |
https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/F31409 | Professionnels | Ressources humaines, Difficultés financières, Difficultés financières, Difficultés financières, Difficultés financières, Étapes de vie, Étapes de vie, Ressources humaines, Étranger - Europe, Ressources humaines | Fiche pratique | Ressources humaines | Régime de garantie des salaires (AGS) | Le régime de la garantie des salaires (AGS) permet de garantir le paiement des sommes dues aux salariés (salaires, préavis, indemnités de rupture, etc.) en cas de procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire. Cette garantie est financée par une cotisation patronale obligatoire pour tous les employeurs. | Le régime de la garantie des salaires (AGS) permet de garantir le paiement des sommes dues aux salariés (salaires, préavis, indemnités de rupture, etc.) en cas de procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire. Cette garantie est financée par une cotisation patronale obligatoire pour tous les employeurs. | F31409 | service-public | [] | [
{
"institution": "Urssaf",
"title": "Simulateur du coût d'embauche",
"type": "Simulateur",
"url": "https://www.urssaf.fr/portail/home/utile-et-pratique/estimateur-de-cotisations.html"
}
] | [
{
"context": [],
"text": "Le régime de la garantie des salaires (AGS) permet de garantir le paiement des sommes dues aux salariés (salaires, préavis, indemnités de rupture, etc.) en cas de procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire. Cette garantie est financée par une c... | F31409.xml |
https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/F31412 | Professionnels | Fiscalité | Question-réponse | Fiscalité | Quelles sont les dates d'exigibilité en matière de TVA ? | En matière de TVA, il faut distinguer la date du fait générateur et celle d'exigibilité de la taxe. Cela permet de déterminer le moment de collecte de la TVA. Les règles dépendent notamment de la nature de l'opération soumise à la TVA. | En matière de TVA, il faut distinguer la date du fait générateur et celle d'exigibilité de la taxe. Cela permet de déterminer le moment de collecte de la TVA. Les règles dépendent notamment de la nature de l'opération soumise à la TVA. | F31412 | service-public | [] | [] | [
{
"context": [],
"text": "En matière de TVA, il faut distinguer la date du fait générateur et celle d'exigibilité de la taxe. Cela permet de déterminer le moment de collecte de la TVA. Les règles dépendent notamment de la nature de l'opération soumise à la TVA.\n\nVoici une liste de différentes questions ou... | F31412.xml |
https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/F31415 | Professionnels | Ressources humaines, Étapes de vie, Travail - Formation, Ressources humaines, Ressources humaines, Travail - Formation, Ressources humaines, Fiscalité, Ressources humaines, Ressources humaines, Argent - Impôts - Consommation, Fiscalité | Question-réponse | Ressources humaines | Quels sont les seuils d'effectifs pour les déclarations sociales ? | Les seuils d'effectif de salariés dans une entreprise ont des conséquences sur les obligations, déclarations sociales, taux de cotisations, lissages. | Les obligations sociales envers les salariés et les déclarations sociales dépendent de l'effectif de l'entreprise. Les cotisations sociales et leur taux varient aussi en fonction des seuils d'effectifs. Les principaux seuils d'effectifs sont les suivants : 11, 20, 50, puis au-delà de 200 salariés. | F31415 | service-public | [
{
"question": "Un employeur doit-il aménager un espace pour la pause déjeuner des salariés ?",
"sid": "F1731",
"url": "https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F1731"
},
{
"question": "Qu'est-ce que le document unique d'évaluation des risques professionnels (DUERP) ?",
... | [] | [
{
"context": [],
"text": "Les obligations sociales envers les salariés et les déclarations sociales dépendent de l'effectif de l'entreprise. Les cotisations sociales et leur taux varient aussi en fonction des seuils d'effectifs. Les principaux seuils d'effectifs sont les suivants : 11, 20, 50, puis au-delà ... | F31415.xml |
https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/F31422 | Professionnels | Ressources humaines, Pratiques commerciales, Pratiques commerciales, Étapes de vie | Question-réponse | Ressources humaines | Comment obtenir une attestation de vigilance ? | L’attestation de vigilance certifie que l’entreprise est à jour de ses déclarations et paiements de cotisations sociales. | L'attestation de vigilance permet à une entreprise de prouver à ses clients et donneurs d'ordre qu'elle est à jour de ses obligations sociales. Elle est délivrée par l'Urssaf et doit être obligatoirement présentée pour tout contrat d'un montant égal ou supérieur à 5 000 € hors taxes. Par ailleurs, une attestation de vigilance doit également être fournie lorsque la société cesse son activité si elle emploie des salariés. | F31422 | service-public | [] | [
{
"institution": "Urssaf",
"title": "Créer votre espace (compte) Urssaf en ligne",
"type": "Téléservice",
"url": "https://www.urssaf.fr/accueil/creer-votre-espace-en-ligne.html"
},
{
"institution": "Urssaf",
"title": "Se connecter à son espace Urssaf",
"type": "Téléservice",
"url... | [
{
"context": [],
"text": "L'attestation de vigilance permet à une entreprise de prouver à ses clients et donneurs d'ordre qu'elle est à jour de ses obligations sociales. Elle est délivrée par l'Urssaf et doit être obligatoirement présentée pour tout contrat d'un montant égal ou supérieur à 5 000 € hors taxe... | F31422.xml |
https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/F31431 | Professionnels | Fiscalité, Fiscalité, Fiscalité, Fiscalité | Fiche pratique | Fiscalité | Déclaration d'honoraires ou de commissions | Lorsque des honoraires ou des commissions sont versées à des personnes extérieures à l'entreprise, il faut déclarer ces sommes à l’administration fiscale. Cette déclaration est obligatoire lorsque leur montant excède 2400 € par an pour un même bénéficiaire. | Lorsque des honoraires ou des commissions sont versées à des personnes extérieures à l'entreprise, il faut déclarer ces sommes à l’administration fiscale. Cette déclaration est obligatoire lorsque leur montant excède 2400 € par an pour un même bénéficiaire. | F31431 | service-public | [] | [
{
"institution": "Net-entreprises-GIP Modernisation des déclarations sociales",
"title": "Déclaration sociale nominative (DSN)",
"type": "Téléservice",
"url": "https://www.net-entreprises.fr/vos-declarations-en-ligne/dsn/#lessentiel"
},
{
"institution": "Ministère chargé des finances",
"... | [
{
"context": [],
"text": "Lorsque des honoraires ou des commissions sont versées à des personnes extérieures à l'entreprise, il faut déclarer ces sommes à l’administration fiscale. Cette déclaration est obligatoire lorsque leur montant excède 2400 € par an pour un même bénéficiaire.\n\nVoici une liste de di... | F31431.xml |
https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/F31439 | Professionnels | Comptabilité - Facturation, Comptabilité - Facturation, Comptabilité - Facturation, Comptabilité - Facturation, Difficultés financières | Question-réponse | Comptabilité - Facturation | Quelle est la différence entre l'actif et le passif d'une entreprise ? | L'actif (ce que l’entreprise possède) et le passif (ce qu’elle doit) constituent les 2 parties du patrimoine d'une entreprise et doivent toujours être égales. | L'actif (ce que l’entreprise possède) et le passif (ce qu’elle doit) constituent les 2 parties du patrimoine d'une entreprise et doivent toujours être égales. | F31439 | service-public | [] | [] | [
{
"context": [],
"text": "L'actif (ce que l’entreprise possède) et le passif (ce qu’elle doit) constituent les 2 parties du patrimoine d'une entreprise et doivent toujours être égales. L'actif et le passif constituent les 2 parties du patrimoine d'une entreprise. Ils donnent une indication sur la valeur de ... | F31439.xml |
https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/F31440 | Professionnels | Comptabilité - Facturation | Question-réponse | Comptabilité - Facturation | La désignation d'un commissaire aux comptes est-elle obligatoire ? | La désignation d'un commissaire aux comptes (CAC) peut être obligatoire ou facultative. Elle dépend du total du bilan, du chiffre d'affaires hors taxes et du nombre de salariés au cours de l'exercice. Cette page concerne uniquement les sociétés (SARL, EARL, SA, SAS, SCA, SCS, SNC, SCPI, SCI etc) et non les associations et fondations. | La désignation d'un commissaire aux comptes (CAC) peut être obligatoire ou facultative. Elle dépend du total du bilan, du chiffre d'affaires hors taxes et du nombre de salariés au cours de l'exercice. Cette page concerne uniquement les sociétés (SARL, EARL, SA, SAS, SCA, SCS, SNC, SCPI, SCI etc) et non les associations et fondations. | F31440 | service-public | [
{
"question": "Dans quels cas une association doit recourir à un commissaire aux comptes ?",
"sid": "F2907",
"url": "https://www.service-public.fr/associations/vosdroits/F2907"
}
] | [] | [
{
"context": [],
"text": "La désignation d'un commissaire aux comptes (CAC) peut être obligatoire ou facultative. Elle dépend du total du bilan, du chiffre d'affaires hors taxes et du nombre de salariés au cours de l'exercice. Cette page concerne uniquement les sociétés (SARL, EARL, SA, SAS, SCA, SCS, SNC, ... | F31440.xml |
https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/F31447 | Professionnels | Comptabilité - Facturation | Question-réponse | Comptabilité - Facturation | Quels professionnels peuvent aider dans la gestion d'une entreprise individuelle ou d'une société ? | Pour se faire assister en matière de gestion et de comptabilité, une entreprise peut, si elle le souhaite, faire appel à des professionnels : experts-comptables, centres de gestion agréés (CGA) ou associations agréées (AA). | Pour se faire assister en matière de gestion et de comptabilité, une entreprise peut, si elle le souhaite, faire appel à des professionnels : experts-comptables, centres de gestion agréés (CGA) ou associations agréées (AA ). | F31447 | service-public | [] | [
{
"institution": "Ministère chargé des finances",
"title": "Rechercher un organisme de gestion agréé (OGA)",
"type": "Téléservice",
"url": "https://www.impots.gouv.fr/portail/contacts"
}
] | [
{
"context": [],
"text": "Pour se faire assister en matière de gestion et de comptabilité, une entreprise peut, si elle le souhaite, faire appel à des professionnels : experts-comptables, centres de gestion agréés (CGA) ou associations agréées (AA ).\n\nVoici une liste de différentes questions ou thématique... | F31447.xml |
https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/F31461 | Professionnels | Fiscalité | Fiche pratique | Fiscalité | Crédit d'impôt en faveur des métiers d'art | Le crédit d'impôt métiers d'art permet d'alléger les coûts de conception et la création ouvrages en petite série ou sur mesure (coûts salariaux notamment). Il encourage la création artisanale d'excellence. | Le crédit d'impôt métiers d'art permet d'alléger les coûts de conception et la création ouvrages en petite série ou sur mesure (coûts salariaux notamment). Il encourage la création artisanale d'excellence. | F31461 | service-public | [] | [
{
"institution": "Ministère chargé de l'économie",
"title": "Téléprocédure EDI-TDFC",
"type": "Téléservice",
"url": "https://www.impots.gouv.fr/professionnel/obligations-de-teleprocedures-0"
},
{
"institution": "Ministère chargé des finances",
"title": "Compte fiscal en ligne pour les pr... | [
{
"context": [],
"text": "Le crédit d'impôt métiers d'art permet d'alléger les coûts de conception et la création ouvrages en petite série ou sur mesure (coûts salariaux notamment). Il encourage la création artisanale d'excellence.\n\nVoici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce su... | F31461.xml |
https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/F31479 | Professionnels | Fonctionnement de l'entreprise, Étapes de vie, Fonctionnement de l'entreprise, Fonctionnement de l'entreprise, Fonctionnement de l'entreprise | Fiche pratique | Fonctionnement de l'entreprise | Changer le siège social d'une société | Le siège social correspond à l'adresse juridique et administrative de l'entreprise. Tout transfert de siège social doit respecter formalités. | Le siège social correspond à l'adresse juridique et administrative de l'entreprise. Il est le lieu de direction effective et de fonctionnement de ses différents organes. Tout changement d'adresse, appelé transfert de siège social , doit respecter plusieurs étapes. Les formalités à remplir diffèrent selon la forme de la société et selon que le transfert a lieu ou non hors du ressort du tribunal au greffe duquel la société a été immatriculée. | F31479 | service-public | [
{
"question": "Comment publier une annonce légale ?",
"sid": "F31972",
"url": "https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F31972"
}
] | [
{
"institution": "Institut national de la propriété industrielle (Inpi)",
"title": "Guichet des formalités des entreprises",
"type": "Téléservice",
"url": "https://procedures.inpi.fr/?/"
},
{
"institution": "Infogreffe",
"title": "Trouver le tribunal de commerce compétent dans ma commune... | [
{
"context": [],
"text": "Le siège social correspond à l'adresse juridique et administrative de l'entreprise. Il est le lieu de direction effective et de fonctionnement de ses différents organes. Tout changement d'adresse, appelé transfert de siège social , doit respecter plusieurs étapes. Les formalités à ... | F31479.xml |
https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/F31490 | Professionnels | Ressources humaines, Ressources humaines | Question-réponse | Ressources humaines | Que risque une entreprise en cas de travail illégal ? | Si vous ne faites pas la déclaration à l'Urssaf, le travail est considéré comme illégal. Il est aussi appelé travail au noir ou travail au black. | Vous devez déclarer à l'Urssaf tout travail effectué par vous-même ou par vos salariés. Si vous ne le faites pas ou si vous en déclarez seulement une partie, ce travail est considéré comme illégal. Il est aussi appelé travail au "noir" ou encore travail dissimulé . Les contrôles effectués par l'Urssaf sont fréquents . Vous risquez des sanctions pénales et financières. Vous êtes aussi responsable du travail illégal commis par vos sous-traitants. | F31490 | service-public | [
{
"question": "Sous-traitance : attestation de déclaration à l'Urssaf",
"sid": "F31422",
"url": "https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F31422"
},
{
"question": "Comment faire pour embaucher un salarié étranger ?",
"sid": "F22782",
"url": "https://www.service-... | [] | [
{
"context": [],
"text": "Vous devez déclarer à l'Urssaf tout travail effectué par vous-même ou par vos salariés. Si vous ne le faites pas ou si vous en déclarez seulement une partie, ce travail est considéré comme illégal. Il est aussi appelé travail au \"noir\" ou encore travail dissimulé . Les contrôles ... | F31490.xml |
https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/F31498 | Professionnels | Fonctionnement de l'entreprise, Comptabilité - Facturation, Étapes de vie | Question-réponse | Fonctionnement de l'entreprise | Est-il toujours possible d'exercer en tant qu'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) ? | Une EIRL ne peut plsu être créée depuis la loi 14 février 2022. | Il n'est plus possible de créer une EIRL depuis la loi du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante. Cependant, les EIRL créées avant cette loi continuent d'exercer leur activité sous le régime de l'EIRL. | F31498 | service-public | [] | [
{
"institution": "Institut national de la propriété industrielle (Inpi)",
"title": "Guichet des formalités des entreprises",
"type": "Téléservice",
"url": "https://procedures.inpi.fr/?/"
}
] | [
{
"context": [],
"text": "Il n'est plus possible de créer une EIRL depuis la loi du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante. Cependant, les EIRL créées avant cette loi continuent d'exercer leur activité sous le régime de l'EIRL.\n\nVoici une liste de différentes questions ou thé... | F31498.xml |
https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/F31532 | Professionnels | Ressources humaines, Argent - Impôts - Consommation, Ressources humaines, Argent - Impôts - Consommation, Travail - Formation, Argent - Impôts - Consommation | Fiche pratique | Ressources humaines | Forfait social | Le forfait social est une contribution patronale sur certains revenus soumis à la CSG mais exonérés de cotisations. Le taux normal est fixé à 20 %. | Le forfait social est une contribution patronale due sur certaines rémunérations versées par l’employeur. Il est recouvré par l' Urssaf dans les mêmes conditions que les cotisations sociales. Les sommes qui sont assujetties et celles qui sont exclues varient en fonction de l'effectif de l'entreprise. Le taux normal est fixé à 20 %. Des taux réduits peuvent s’appliquer. | F31532 | service-public | [
{
"question": "Comment calculer les effectifs d'une entreprise ?",
"sid": "F24332",
"url": "https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F24332"
},
{
"question": "Qu'est-ce que la prime de partage de la valeur (PPV) ?",
"sid": "F35235",
"url": "https://www.service-p... | [
{
"institution": "Net-entreprises-GIP Modernisation des déclarations sociales",
"title": "Déclaration sociale nominative (DSN)",
"type": "Téléservice",
"url": "https://www.net-entreprises.fr/vos-declarations-en-ligne/dsn/#lessentiel"
},
{
"institution": "Caisse centrale de la mutualité socia... | [
{
"context": [],
"text": "Le forfait social est une contribution patronale due sur certaines rémunérations versées par l’employeur. Il est recouvré par l' Urssaf dans les mêmes conditions que les cotisations sociales. Les sommes qui sont assujetties et celles qui sont exclues varient en fonction de l'effect... | F31532.xml |
https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/F31539 | Particuliers, Professionnels | Ressources humaines, Travail - Formation | Question-réponse | Travail - Formation, Ressources humaines | Comment calculer l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle ? | L’indemnité de rupture conventionnelle est calculée selon la formule prévue par la loi, la convention collective, le contrat, où l’usage. | L'employeur et le salarié peuvent convenir d'un commun accord de la rupture conventionnelle du CDI . À cette occasion, le salarié perçoit une indemnité spécifique de rupture conventionnelle. Dans certains cas, le montant de l’indemnité peut être soumis à l’impôt ou à cotisations sociales. Nous faisons un point sur la réglementation. | F31539 | service-public | [
{
"question": "Un ressortissant européen salarié en France a-t-il les mêmes droits qu'un salarié français ?",
"sid": "F36444",
"url": "https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F36444"
}
] | [
{
"institution": "Ministère chargé du travail",
"title": "Calculer le montant de l'indemnité de rupture conventionnelle",
"type": "Simulateur",
"url": "https://code.travail.gouv.fr/outils/indemnite-rupture-conventionnelle?src_url=https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F19030"
}
... | [
{
"context": [],
"text": "L'employeur et le salarié peuvent convenir d'un commun accord de la rupture conventionnelle du CDI . À cette occasion, le salarié perçoit une indemnité spécifique de rupture conventionnelle. Dans certains cas, le montant de l’indemnité peut être soumis à l’impôt ou à cotisations so... | F31539.xml |
https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/F31594 | Professionnels | Pratiques commerciales | Fiche pratique | Pratiques commerciales | Réserver le nom de domaine d'un site internet | Le nom de domaine permet aux internautes d'identifier votre site internet et d'accéder à ses pages web. Il peut ainsi être judicieux de réserver un nom de domaine pour communiquer sur votre activité, rallier une clientèle et élargir votre réputation commerciale. | Le nom de domaine permet aux internautes d'identifier votre site internet et d'accéder à ses pages web. Il peut ainsi être judicieux de réserver un nom de domaine pour communiquer sur votre activité, rallier une clientèle et élargir votre réputation commerciale. | F31594 | service-public | [] | [
{
"institution": "Association française pour le nommage internet en coopération (Afnic)",
"title": "Vérifier la disponibilité d'un nom de domaine en .fr (Whois)",
"type": "Téléservice",
"url": "https://www.afnic.fr/noms-de-domaine/tout-savoir/whois-trouver-un-nom-de-domaine/"
},
{
"instituti... | [
{
"context": [],
"text": "Le nom de domaine permet aux internautes d'identifier votre site internet et d'accéder à ses pages web. Il peut ainsi être judicieux de réserver un nom de domaine pour communiquer sur votre activité, rallier une clientèle et élargir votre réputation commerciale.\n\nVoici une liste ... | F31594.xml |
https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/F31596 | Professionnels | Fiscalité | Question-réponse | Fiscalité | Quels sont les taux de TVA applicables aux services à la personne ? | Les services à la personne sont des prestations de services effectuées en faveur de clients particuliers. Ils sont effectués par un organisme de services à la personne, une association ou un entrepreneur individuel (y compris un micro-entrepreneur). Le taux de TVA varie en fonction de la nature du service. | Les services à la personne sont des prestations de services effectuées en faveur de clients particuliers. Ils sont effectués par un organisme de services à la personne, une association ou un entrepreneur individuel (y compris un micro-entrepreneur). Le taux de TVA varie en fonction de la nature du service. | F31596 | service-public | [
{
"question": "Comment calculer un prix hors taxes à partir d'un prix toutes taxes comprises ?",
"sid": "F24271",
"url": "https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F24271"
}
] | [] | [
{
"context": [],
"text": "Les services à la personne sont des prestations de services effectuées en faveur de clients particuliers. Ils sont effectués par un organisme de services à la personne, une association ou un entrepreneur individuel (y compris un micro-entrepreneur). Le taux de TVA varie en fonction... | F31596.xml |
https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/F31620 | Professionnels | Ressources humaines | Fiche pratique | Ressources humaines | Portage salarial | Le portage salarial est une relation tripartite établie entre le salarié, une entreprise de portage salarial et une entreprise cliente. | Le portage salarial est une relation contractuelle tripartite. Le salarié porté conclut un contrat de travail avec une entreprise de portage salarial et effectue une prestation pour le compte d'une entreprise cliente . Quelles sont les conditions d'emploi du salarié porté, ainsi que les obligations de l'entreprise de portage et celles de l'entreprise cliente ? Nous faisons un point sur la réglementation. | F31620 | service-public | [] | [
{
"institution": "Urssaf",
"title": "Créer votre espace (compte) Urssaf en ligne",
"type": "Téléservice",
"url": "https://www.urssaf.fr/accueil/creer-votre-espace-en-ligne.html"
},
{
"institution": "France Travail",
"title": "France Travail : services en ligne pour les employeurs (attest... | [
{
"context": [],
"text": "Le portage salarial est une relation contractuelle tripartite. Le salarié porté conclut un contrat de travail avec une entreprise de portage salarial et effectue une prestation pour le compte d'une entreprise cliente . Quelles sont les conditions d'emploi du salarié porté, ainsi qu... | F31620.xml |
https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/F31627 | Professionnels | Étapes de vie, Famille - Scolarité | Question-réponse | Étapes de vie | À partir de quel âge peut-on créer une entreprise ? | Un mineur peut créer une entreprise à partir de 16 ans. Selon qu'il est émancipé ou pas, il dispose de droits différents. | Un mineur peut créer une entreprise à partir de 16 ans. Selon qu'il est émancipé ou non, ses droits sont différents. | F31627 | service-public | [
{
"question": "Qui peut devenir commerçant ?",
"sid": "F31194",
"url": "https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F31194"
},
{
"question": "Un mineur peut-il être associé d'une société ?",
"sid": "F36317",
"url": "https://www.service-public.fr/professionnels-entr... | [
{
"institution": "Ministère chargé de la justice",
"title": "Demande d'émancipation",
"type": "Formulaire",
"url": "https://www.service-public.gouv.fr/simulateur/calcul/15425"
}
] | [
{
"context": [],
"text": "Un mineur peut créer une entreprise à partir de 16 ans. Selon qu'il est émancipé ou non, ses droits sont différents.\n\nVoici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :\n- Quelles sont les conditions pour créer une entreprise ?\n- Quelles sont les acti... | F31627.xml |
https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F31633 | Particuliers, Professionnels | Ressources humaines, Travail - Formation | Question-réponse | Travail - Formation, Ressources humaines | Comment saisir le médiateur de l'apprentissage ? | Le médiateur de l'apprentissage recherche des solutions aux litiges entre un employeur et son apprenti concernant le contrat d'apprentissage. | Lorsqu'il existe un litige entre un employeur et son apprenti, le médiateur de l'apprentissage les accompagne pour trouver à l'amiable une solution à leur problème. Dans quelles situations peut-on saisir le médiateur de l'apprentissage ? Nous faisons un point sur la réglementation. | F31633 | service-public | [] | [] | [
{
"context": [],
"text": "Lorsqu'il existe un litige entre un employeur et son apprenti, le médiateur de l'apprentissage les accompagne pour trouver à l'amiable une solution à leur problème. Dans quelles situations peut-on saisir le médiateur de l'apprentissage ? Nous faisons un point sur la réglementation.... | F31633.xml |
https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/F31635 | Professionnels | Fiscalité, Fiscalité | Question-réponse | Fiscalité | Taxe de séjour touristique : quels sont les tarifs ? | La commune ou l'EPCI peut décider d'appliquer une taxe de séjour (taxe de séjour au réel ou taxe de séjour au forfait). La décision doit être prise avant le 1^er juillet pour être applicable à compter du 1^ er janvier de l’année suivante. La décision détermine aussi les critères de la taxe, tels que la période de perception (saison touristique) ou le montant applicable selon la nature et le classement de l'hébergement. | La commune ou l' EPCI peut décider d'appliquer une taxe de séjour ( taxe de séjour au réel ou taxe de séjour au forfait ). La décision doit être prise avant le 1 er juillet pour être applicable à compter du 1 er janvier de l’année suivante. La décision détermine aussi les critères de la taxe, tels que la période de perception (saison touristique) ou le montant applicable selon la nature et le classement de l'hébergement. | F31635 | service-public | [] | [
{
"institution": "Ministère chargé des finances",
"title": "Tarifs de la taxe de séjour par commune",
"type": "Outil de recherche",
"url": "http://taxesejour.impots.gouv.fr"
}
] | [
{
"context": [],
"text": "La commune ou l' EPCI peut décider d'appliquer une taxe de séjour ( taxe de séjour au réel ou taxe de séjour au forfait ). La décision doit être prise avant le 1 er juillet pour être applicable à compter du 1 er janvier de l’année suivante. La décision détermine aussi les critères ... | F31635.xml |
https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/F31636 | Professionnels | Financement, Financement, Financement, Financement | Fiche pratique | Financement | Garantir une dette avec un gage sur meuble corporel | Le gage sur meuble corporel est un mécanisme qui permet de garantir une dette. Par exemple, un associé peut mettre en gage un bien pour garantir un emprunt. Le gage peut être avec ou sans dépossession selon que le créancier obtient la possession du ou des biens mis en gage. | Le gage sur meuble corporel est un mécanisme qui permet de garantir une dette . Par exemple, un associé peut mettre en gage un bien pour garantir un emprunt. Le gage peut être avec ou sans dépossession selon que le créancier obtient la possession du ou des biens mis en gage. | F31636 | service-public | [] | [
{
"institution": "Ministère chargé de la justice",
"title": "Bordereau d'inscription d'un gage sans dépossession",
"type": "Formulaire",
"url": "https://www.formulaires.service-public.gouv.fr/gf/cerfa_13347.do"
},
{
"institution": "Ministère chargé de la justice",
"title": "Bordereau de ... | [
{
"context": [],
"text": "Le gage sur meuble corporel est un mécanisme qui permet de garantir une dette . Par exemple, un associé peut mettre en gage un bien pour garantir un emprunt. Le gage peut être avec ou sans dépossession selon que le créancier obtient la possession du ou des biens mis en gage.\n\nVoi... | F31636.xml |
https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/F31638 | Particuliers, Professionnels | Fiscalité, Fiscalité, Secteurs d'activité | Fiche pratique | Argent - Impôts - Consommation, Fiscalité | Taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) pour les entreprises | La taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) est due par l'entreprise propriétaire ou usufruitière d'un terrain, au 1^er janvier de l'année d'imposition. Il existe des exonérations permanentes et temporaires. | La taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) est due par l'entreprise propriétaire ou usufruitière d'un terrain, au 1 er janvier de l'année d'imposition. Il existe des exonérations permanentes et temporaires. | F31638 | service-public | [] | [
{
"institution": "Ministère chargé des finances",
"title": "Changement de consistance ou d'affectation des propriétés bâties et non bâties (déclaration n° 6704)",
"type": "Formulaire",
"url": "https://www.impots.gouv.fr/portail/node/9118"
},
{
"institution": "Ministère chargé des finances",
... | [
{
"context": [],
"text": "La taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) est due par l'entreprise propriétaire ou usufruitière d'un terrain, au 1 er janvier de l'année d'imposition. Il existe des exonérations permanentes et temporaires.\n\nVoici une liste de différentes questions ou thématiques rela... | F31638.xml |
https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/F31643 | Professionnels | Baux, Secteurs d'activité, Secteurs d'activité, Secteurs d'activité, Justice | Fiche pratique | Secteurs d'activité, Baux, Environnement | Conclusion du contrat de bail à ferme | Le bail à ferme est le type de bail rural le plus répandu. Il est soumis à un ensemble de règles obligatoires que l’on appelle le statut du fermage. | Le bail à ferme est le type de bail rural le plus répandu. Lorsque ses conditions sont réunies, il est soumis à un ensemble de règles obligatoires que l’on appelle le statut du fermage , permettant notamment de stabiliser l’exploitation du preneur. Comme tout contrat, la conclusion d’un bail rural impose de respecter certaines règles. | F31643 | service-public | [] | [
{
"institution": "Ministère chargé de l'agriculture",
"title": "Modèle de contrat de bail à ferme (bail rural)",
"type": "Modèle de document",
"url": "https://centre-valdeloire.chambres-agriculture.fr/fileadmin/user_upload/Centre-Val-de-Loire/S_informer/Gerer_son_entreprise/Foncier/CVL_Modele_bail_r... | [
{
"context": [],
"text": "Le bail à ferme est le type de bail rural le plus répandu. Lorsque ses conditions sont réunies, il est soumis à un ensemble de règles obligatoires que l’on appelle le statut du fermage , permettant notamment de stabiliser l’exploitation du preneur. Comme tout contrat, la conclusion... | F31643.xml |
https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/F31668 | Particuliers, Professionnels | Ressources humaines | Question-réponse | Travail - Formation, Ressources humaines | Prud'hommes : qu'est-ce que l'indemnité forfaitaire de conciliation ? | Un accord de conciliation prévoit le versement d'une indemnité forfaitaire de conciliation. | En cas de litige entre l'employeur et le salarié portant sur la contestation du licenciement , le salarié peut saisir le conseil de prud'hommes. Une première étape dans la procédure prud'homale consiste à trouver un accord entre les 2 parties. C'est ce qu'on appelle la conciliation . Cet accord prévoit le versement d'une indemnité forfaitaire de conciliation . Nous faisons un point sur la réglementation. | F31668 | service-public | [] | [] | [
{
"context": [],
"text": "En cas de litige entre l'employeur et le salarié portant sur la contestation du licenciement , le salarié peut saisir le conseil de prud'hommes. Une première étape dans la procédure prud'homale consiste à trouver un accord entre les 2 parties. C'est ce qu'on appelle la conciliation... | F31668.xml |
https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/F31673 | Professionnels | Fiscalité, Fiscalité | Fiche pratique | Fiscalité | Remboursement de la TVA intracommunautaire | Une entreprise soumise à la TVA, établie en France ou dans un autre État membre de l'Union européenne (UE), peut demander le remboursement de la TVA sur certaines des opérations qu'elle a réalisées. Cela concerne des opérations effectuées dans un autre État membre de l'UE et soumises à la TVA dans cet autre État. | Une entreprise soumise à la TVA, établie en France ou dans un autre État membre de l'Union européenne (UE) , peut demander le remboursement de la TVA sur certaines des opérations qu'elle a réalisées. Cela concerne des opérations effectuées dans un autre État membre de l'UE et soumises à la TVA dans cet autre État. | F31673 | service-public | [] | [
{
"institution": "Ministère chargé des finances",
"title": "Compte fiscal en ligne pour les professionnels (mode EFI)",
"type": "Téléservice",
"url": "https://cfspro.impots.gouv.fr/LoginAccess"
},
{
"institution": "Ministère chargé des finances",
"title": "Portail électronique des États ... | [
{
"context": [],
"text": "Une entreprise soumise à la TVA, établie en France ou dans un autre État membre de l'Union européenne (UE) , peut demander le remboursement de la TVA sur certaines des opérations qu'elle a réalisées. Cela concerne des opérations effectuées dans un autre État membre de l'UE et soumi... | F31673.xml |
https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/F31684 | Professionnels | Pratiques commerciales, Pratiques commerciales, Pratiques commerciales, Logement | Fiche pratique | Pratiques commerciales, Secteurs d'activité | Règles de sécurité incendie d'un établissement recevant du public (ERP) | Un établissement recevant du public (ERP) est obligatoirement soumis à des règles de sécurité contre l'incendie et la panique. | La construction et l'exploitation d'un ERP sont soumises à des obligations de sécurité contre l'incendie et la panique. Ces mesures ont pour but de protéger les personnes, de favoriser l'alerte et l'intervention des secours et de limiter les pertes matérielles. Nous faisons le point sur la réglementation. | F31684 | service-public | [
{
"question": "Qu'est-ce qu'un établissement recevant du public (ERP) ?",
"sid": "F32351",
"url": "https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F32351"
},
{
"question": "Quelle autorisation faut-il demander pour ouvrir un ERP au public ?",
"sid": "F34333",
"url": "h... | [
{
"institution": "Ministère chargé de l'environnement",
"title": "Dossier spécifique permettant de vérifier la conformité des ERP aux règles d'accessibilité et de sécurité contre l'incendie et la panique",
"type": "Formulaire",
"url": "https://www.formulaires.service-public.gouv.fr/gf/getAnnexe.do?c... | [
{
"context": [],
"text": "La construction et l'exploitation d'un ERP sont soumises à des obligations de sécurité contre l'incendie et la panique. Ces mesures ont pour but de protéger les personnes, de favoriser l'alerte et l'intervention des secours et de limiter les pertes matérielles. Nous faisons le poin... | F31684.xml |
https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/F31687 | Professionnels | Pratiques commerciales, Pratiques commerciales, Pratiques commerciales, Secteurs d'activité | Fiche pratique | Pratiques commerciales | Établissement recevant du public (ERP) : procédures d'autorisation de travaux | La création, l'aménagement ou la modification d'un ERP nécessite une autorisation d'urbanisme et une autorisation sur l'accessibilité et la sécurité. | La création, l'aménagement ou la modification d'un ERP doivent être autorisés par la mairie. En principe, l'autorisation est délivrée à condition que les travaux soient conformes aux règles d'accessibilité et de sécurité incendie et aux règles d'urbanisme. Nous vous présentons les différentes procédures à suivre selon la nature du projet. | F31687 | service-public | [
{
"question": "Qu'est-ce qu'un établissement recevant du public (ERP) ?",
"sid": "F32351",
"url": "https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F32351"
},
{
"question": "Quelle autorisation faut-il demander pour ouvrir un ERP au public ?",
"sid": "F34333",
"url": "h... | [
{
"institution": "Ministère chargé de l'urbanisme",
"title": "Déclaration préalable constructions et travaux non soumis à permis de construire",
"type": "Formulaire",
"url": "https://www.formulaires.service-public.gouv.fr/gf/cerfa_16702.do"
},
{
"institution": "Ministère chargé de l'urbanism... | [
{
"context": [],
"text": "La création, l'aménagement ou la modification d'un ERP doivent être autorisés par la mairie. En principe, l'autorisation est délivrée à condition que les travaux soient conformes aux règles d'accessibilité et de sécurité incendie et aux règles d'urbanisme. Nous vous présentons les ... | F31687.xml |
https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F31689 | Professionnels | Environnement, Logement | Question-réponse | Pratiques commerciales, Environnement | Le diagnostic de performance énergétique (DPE) est-il obligatoire pour un établissement recevant du public (ERP) ? | La réalisation et l'affichage du diagnostic de performance énergétique (DPE) sont obligatoires pour certains établissements recevant du public (ERP). | Le DPE doit être réalisé et affiché par le propriétaire ou le gestionnaire de l'ERP en fonction de la catégorie et des caractéristiques du bâtiment. Nous faisons le point sur la réglementation. | F31689 | service-public | [] | [] | [
{
"context": [],
"text": "Le DPE doit être réalisé et affiché par le propriétaire ou le gestionnaire de l'ERP en fonction de la catégorie et des caractéristiques du bâtiment. Nous faisons le point sur la réglementation.\n\nVoici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :\n- Dan... | F31689.xml |
https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/F31704 | Particuliers, Professionnels | Ressources humaines, Travail - Formation, Travail - Formation, Ressources humaines, Ressources humaines | Question-réponse | Travail - Formation, Ressources humaines | Contrat d'apprentissage et de professionnalisation : quelles différences ? | Les principales différences se trouvent dans les types et durées du contrat, l'âge et la rémunération du bénéficiaire. | Les principales différences se trouvent dans les types et durées du contrat, l'âge et la rémunération du bénéficiaire. | F31704 | service-public | [
{
"question": "Aide au logement : qu'est-ce que l'aide mobili-jeune ?",
"sid": "F33173",
"url": "https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F33173"
},
{
"question": "Comment payer le permis de conduire : permis à un euro, chômeur... ?",
"sid": "F13609",
"url": "https://www.serv... | [
{
"institution": "Ministère chargé du travail",
"title": "Calculer le coût salarial annuel d'un alternant et les aides (apprentissage ou contrat de professionnalisation)",
"type": "Simulateur",
"url": "https://www.alternance.emploi.gouv.fr/simulateur-employeur/etape-1"
},
{
"institution": "M... | [
{
"context": [],
"text": "Les principales différences se trouvent dans les types et durées du contrat, l'âge et la rémunération du bénéficiaire. Le contrat d'apprentissage et le contrat de professionnalisation sont des contrats de travail alternant formation pratique en entreprise et formation théorique. De... | F31704.xml |
https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/F31707 | Professionnels | Baux | Fiche pratique | Baux | Résilier un bail commercial | Le bail commercial peut être résilié à la fin de chaque période triennale. En dehors de cette période, la résiliation est possible dans certains cas. | Le locataire (appelé preneur) et le propriétaire (appelé bailleur) ont chacun la possibilité de mettre un terme au bail commercial à la fin de chaque période triennale (c'est-à-dire après 3, 6 ou 9 ans) ou en dehors de ces périodes, dans des conditions particulières. Ils ont également la possibilité de résilier le bail d'un commun accord. | F31707 | service-public | [
{
"question": "En cas de vente d'un local commercial, le locataire est-il prioritaire pour le racheter ?",
"sid": "F32253",
"url": "https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F32253"
},
{
"question": "Comment est évaluée l'indemnité d'éviction d'un bail commercial ?",
... | [] | [
{
"context": [],
"text": "Le locataire (appelé preneur) et le propriétaire (appelé bailleur) ont chacun la possibilité de mettre un terme au bail commercial à la fin de chaque période triennale (c'est-à-dire après 3, 6 ou 9 ans) ou en dehors de ces périodes, dans des conditions particulières. Ils ont égalem... | F31707.xml |
https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/F31713 | Professionnels | Financement | Fiche pratique | Financement | LBO ou Leveraged buy-out (Rachat avec effet de levier) | Le Leveraged buy-out (LBO) ou rachat avec effet de levier est un montage financier permettant le rachat d'une entreprise via une société holding. | Le Leveraged buy-out (LBO) ou rachat avec effet de levier est un montage financier permettant le rachat d'une entreprise via une société holding. | F31713 | service-public | [] | [
{
"institution": "Ministère chargé des finances",
"title": "Réductions et crédits d'impôt de l'exercice",
"type": "Formulaire",
"url": "https://www.impots.gouv.fr/formulaire/2069-rci-sd/reductions-et-credits-dimpot"
},
{
"institution": "Ministère chargé des finances",
"title": "Crédit im... | [
{
"context": [],
"text": "Le Leveraged buy-out (LBO) ou rachat avec effet de levier est un montage financier permettant le rachat d'une entreprise via une société holding.\n\nVoici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :\n- Qu'est ce qu'un LBO ?\n- Qui peut mettre en place u... | F31713.xml |
https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/F31808 | Professionnels | Comptabilité - Facturation, Comptabilité - Facturation, Comptabilité - Facturation, Comptabilité - Facturation, Argent - Impôts - Consommation | Fiche pratique | Comptabilité - Facturation | Mentions obligatoires sur une facture | Les mentions obligatoires sur une facture varient selon le client (particulier ou professionnel) et le statut de l’émetteur (société ou micro-entreprise). | La facture est un document écrit qui détaille la vente d’une marchandise ou la réalisation d’une prestation de service . Elle sert de preuve commerciale et précise ce que le client doit payer. Pour être valable , elle doit comporter un certain nombre de mentions obligatoires , ainsi que certaines mentions particulières selon les cas. | F31808 | service-public | [
{
"question": "Quels sont les numéros d'identification d'une entreprise ?",
"sid": "F31190",
"url": "https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F31190"
},
{
"question": "Quels sont les délais de conservation des documents pour les entreprises ?",
"sid": "F10029",
... | [
{
"institution": "Direction interministérielle du numérique (Dinum)",
"title": "Annuaire des entreprises : rechercher toutes les informations d'une entreprise",
"type": "Téléservice",
"url": "https://annuaire-entreprises.data.gouv.fr/"
},
{
"institution": "Agence pour l'informatique financiè... | [
{
"context": [],
"text": "La facture est un document écrit qui détaille la vente d’une marchandise ou la réalisation d’une prestation de service . Elle sert de preuve commerciale et précise ce que le client doit payer. Pour être valable , elle doit comporter un certain nombre de mentions obligatoires , ains... | F31808.xml |
https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/F31849 | Professionnels | Étapes de vie, Étapes de vie, Étapes de vie, Étapes de vie, Étapes de vie, Étapes de vie, Étapes de vie, Étapes de vie, Étapes de vie, Ressources humaines, Ressources humaines, Comptabilité - Facturation, Comptabilité - Facturation, Secteurs d'activité, Secteurs d'activité | Comment faire si... | Créer une entreprise de transporteur routier de marchandises | Vous souhaitez créer votre entreprise de transporteur routier de marchandises (TRM) ? Vous devez soit passer un examen, soit prouver votre expérience ou vos diplômes. Vous devez respecter une honorabilité, avoir une capacité professionnelle et posséder une capacité financière. Nous vous présentons toutes les informations nécessaires. | Vous souhaitez créer votre entreprise de transporteur routier de marchandises ( TRM ) ? Vous devez soit passer un examen, soit prouver votre expérience ou vos diplômes. Vous devez respecter une honorabilité , avoir une capacité professionnelle et posséder une capacité financière . Nous vous présentons toutes les informations nécessaires. | F31849 | service-public | [
{
"question": "Qui peut devenir commerçant ?",
"sid": "F31194",
"url": "https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F31194"
},
{
"question": "À partir de quel âge peut-on créer une entreprise ?",
"sid": "F31627",
"url": "https://www.service-public.fr/professionnels... | [
{
"institution": "Ministère chargé des transports",
"title": "Paiement de la redevance pour l'inscription aux examens de capacité professionnelle pour l'exercice de la profession de transporteur public routier et de commissionnaire de transport",
"type": "Téléservice",
"url": "https://capapro-transp... | [
{
"context": [],
"text": "Vous souhaitez créer votre entreprise de transporteur routier de marchandises ( TRM ) ? Vous devez soit passer un examen, soit prouver votre expérience ou vos diplômes. Vous devez respecter une honorabilité , avoir une capacité professionnelle et posséder une capacité financière . ... | F31849.xml | |
https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/F31851 | Particuliers, Professionnels | Ressources humaines | Question-réponse | Travail - Formation, Ressources humaines | Un salarié doit-il rembourser du matériel de l'entreprise cassé ou perdu ? | Non, sauf si les dégradations ou la perte du matériel constituent une faute lourde du salarié. | Non, sauf si les dégradations ou la perte du matériel constituent une faute lourde du salarié. | F31851 | service-public | [
{
"question": "Licenciement pour faute simple, grave ou lourde : quelles conséquences pour le salarié ?",
"sid": "F1137",
"url": "https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1137"
}
] | [] | [
{
"context": [],
"text": "Non, sauf si les dégradations ou la perte du matériel constituent une faute lourde du salarié. Non, votre employeur ne peut pas vous demander de rembourser les dégradations ou la perte du matériel, s'il a été cassé ou perdu involontairement. Votre employeur ne peut pas non plus vou... | F31851.xml |
https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/F31878 | Particuliers, Professionnels | Ressources humaines, Travail - Formation | Question-réponse | Travail - Formation, Ressources humaines | Quels sont les différents dispositifs de formation du salarié du secteur privé ? | Le salarié a accès à plusieurs dispositifs de formation. Certains lui permettent de choisir librement sa formation, d'autres sont encadrés par l'employeur. | Le salarié du secteur privé a accès à plusieurs dispositifs de formation. Certains permettent au salarié de choisir librement sa formation, d'autres sont encadrés par l'employeur. Nous vous présentons les formations choisies par le salarié et celles prévues par son entreprise. | F31878 | service-public | [
{
"question": "Un salarié du secteur privé peut-il s'absenter pour préparer et passer un examen ?",
"sid": "F2306",
"url": "https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2306"
},
{
"question": "Un salarié en arrêt de travail peut-il suivre une formation ?",
"sid": "F19300",
"url"... | [] | [
{
"context": [],
"text": "Le salarié du secteur privé a accès à plusieurs dispositifs de formation. Certains permettent au salarié de choisir librement sa formation, d'autres sont encadrés par l'employeur. Nous vous présentons les formations choisies par le salarié et celles prévues par son entreprise.\n\nV... | F31878.xml |
https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/F31909 | Professionnels | Fiscalité, Fiscalité, Fiscalité, Fiscalité, Fiscalité, Fiscalité | Fiche pratique | Fiscalité | Calcul du résultat fiscal d'une entreprise | Le résultat fiscal permet de déterminer la base imposable pour établir l'impôt sur les sociétés (IS) ou l'impôt sur le revenu (IR) dû par l'entreprise. Il est obtenu à partir du résultat comptable sur lequel il faut réintégrer les charges non-déductibles puis retrancher les déductions fiscales. | Le résultat fiscal permet de déterminer la base imposable pour établir l'impôt sur les sociétés (IS) ou l'impôt sur le revenu (IR) dû par l'entreprise. Il est obtenu à partir du résultat comptable sur lequel il faut réintégrer les charges non-déductibles puis retrancher les déductions fiscales. | F31909 | service-public | [
{
"question": "Quels professionnels peuvent aider dans la gestion d'une entreprise individuelle ou d'une société ?",
"sid": "F31447",
"url": "https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F31447"
}
] | [
{
"institution": "Ministère chargé des finances",
"title": "Liasse fiscale du régime réel normal (BIC/IS)",
"type": "Formulaire",
"url": "https://www.impots.gouv.fr/formulaire/2050-liasse/liasse-fiscale-du-regime-reel-normal-en-matiere-de-bic-et-dis"
},
{
"institution": "Ministère chargé des... | [
{
"context": [],
"text": "Le résultat fiscal permet de déterminer la base imposable pour établir l'impôt sur les sociétés (IS) ou l'impôt sur le revenu (IR) dû par l'entreprise. Il est obtenu à partir du résultat comptable sur lequel il faut réintégrer les charges non-déductibles puis retrancher les déducti... | F31909.xml |
https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/F31922 | Professionnels | Fiscalité, Fiscalité, Fiscalité | Fiche pratique | Fiscalité | Crédit d'impôt famille (CIF) | Le crédit d'impôt famille (CIF) a pour but d'inciter les entreprises à engager des dépenses permettant à leurs employés de concilier leur vie familiale et leur vie professionnelle. Il permet aux entreprises de déduire une partie de leurs dépenses sur leur impôt. Le taux du CIF varie selon les catégories de dépenses engagées. Le montant du crédit d'impôt est plafonné à 500 000 €/an. | Le crédit d'impôt famille (CIF) a pour but d'inciter les entreprises à engager des dépenses permettant à leurs employés de concilier leur vie familiale et leur vie professionnelle. Il permet aux entreprises de déduire une partie de leurs dépenses sur leur impôt. Le taux du CIF varie selon les catégories de dépenses engagées. Le montant du crédit d'impôt est plafonné à 500 000 € /an. | F31922 | service-public | [] | [
{
"institution": "Ministère chargé des finances",
"title": "Impôt sur les sociétés et contributions assimilées - Demande de remboursement de crédits d'impôt",
"type": "Formulaire",
"url": "https://www.impots.gouv.fr/portail/formulaire/2573-sd/impot-sur-les-societes-et-contribution-assimilees-demande... | [
{
"context": [],
"text": "Le crédit d'impôt famille (CIF) a pour but d'inciter les entreprises à engager des dépenses permettant à leurs employés de concilier leur vie familiale et leur vie professionnelle. Il permet aux entreprises de déduire une partie de leurs dépenses sur leur impôt. Le taux du CIF vari... | F31922.xml |
https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/F31923 | Particuliers, Professionnels | Environnement, Logement, Logement, Logement, Logement, Logement | Question-réponse | Logement, Secteurs d'activité, Environnement | Faut-il une autorisation d'urbanisme pour poser des ombrières photovoltaïques ou des panneaux solaires au sol ? | Il faut une DP ou un PC pour installer des ombrirères ou des panneaux solaires au sol sur un terrain ou dans son jardin. | Oui, vous avez besoin d'une autorisation d'urbanisme de la mairie pour la plupart des installations photovoltaïques au sol (plus couramment appelées panneaux solaires ). C'est aussi le cas pour les ombrières photovoltaïques. La puissance, la hauteur par rapport au sol et selon que le projet se situe ou non sur un site protégé déterminent le type d'autorisation. Nous vous présentons la réglementation. | F31923 | service-public | [
{
"question": "Faut-il une autorisation d'urbanisme pour poser des panneaux solaires sur un toit ?",
"sid": "F36798",
"url": "https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F36798"
},
{
"question": "Quelles aides financières peut-on percevoir pour faire des travaux dans son logement ?",
... | [
{
"institution": "Ministère chargé de l'urbanisme",
"title": "Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme",
"type": "Téléservice",
"url": "https://demarches.service-public.gouv.fr/mademarche/DAUA/demarche"
},
{
"institution": "Ministère chargé de l'urbanisme",
"title": "Décl... | [
{
"context": [],
"text": "Oui, vous avez besoin d'une autorisation d'urbanisme de la mairie pour la plupart des installations photovoltaïques au sol (plus couramment appelées panneaux solaires ). C'est aussi le cas pour les ombrières photovoltaïques. La puissance, la hauteur par rapport au sol et selon que ... | F31923.xml |
https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/F31925 | Professionnels | Baux, Baux, Fiscalité, Baux | Fiche pratique | Baux | Bail commercial : fixer et réviser le loyer | En cours de bail, le loyer est révisé tous les 3 ans ou par le biais d'une clause d'échelle mobile. | Lors de la conclusion du bail commercial, le montant du loyer est fixé librement par les parties. En cours de bail, le loyer est révisé selon différents mécanismes. La révision peut intervenir tous les 3 ans à la demande du propriétaire ou automatiquement par le biais d'une clause d'échelle mobile. En cas de litige sur le montant du loyer révisé, il est possible de saisir la commission de conciliation des baux commerciaux (CCBC) et/ou le président du tribunal judiciaire. | F31925 | service-public | [
{
"question": "Bail commercial et bail professionnel : quel indice de référence utiliser ?",
"sid": "F20564",
"url": "https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F20564"
},
{
"question": "Comment est calculée la valeur locative d'un local professionnel ?",
"sid": "F310... | [
{
"institution": "Ministère chargé de la justice",
"title": "Connaître le tribunal compétent pour les procédures de prévention ou de traitement des difficultés",
"type": "Simulateur",
"url": "https://www.justice.fr/actu/tribunal-commerce-devient-tribunal-activites-economiques#questionnaire"
}
] | [
{
"context": [],
"text": "Lors de la conclusion du bail commercial, le montant du loyer est fixé librement par les parties. En cours de bail, le loyer est révisé selon différents mécanismes. La révision peut intervenir tous les 3 ans à la demande du propriétaire ou automatiquement par le biais d'une clause ... | F31925.xml |
https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/F31972 | Professionnels | Étapes de vie, Fonctionnement de l'entreprise, Fonctionnement de l'entreprise, Fonctionnement de l'entreprise, Fonctionnement de l'entreprise, Fonctionnement de l'entreprise, Fonctionnement de l'entreprise, Étapes de vie, Difficultés financières, Étapes de vie, Étapes de vie | Question-réponse | Étapes de vie | Comment publier une annonce légale ? | La publication d'une annonce légale est obligatoire pour informer le public des grandes étapes de la vie d'une société : la création, la modification ou la cessation d'activité. Elle doit être insérée dans un support habilité à recevoir des annonces légales (SHAL) : il s'agit soit d'un journal d'annonces légales (JAL), soit d'un service de presse en ligne (SPEL). | La publication d'une annonce légale est obligatoire pour informer le public des grandes étapes de la vie d'une société : la création, la modification ou la cessation d'activité. Elle doit être insérée dans un support habilité à recevoir des annonces légales (SHAL) : il s'agit soit d'un journal d'annonces légales (JAL), soit d'un service de presse en ligne (SPEL). | F31972 | service-public | [] | [
{
"institution": "Association de la presse pour la transparence économique (APTE)",
"title": "Rechercher un support habilité à publier des annonces légales par département",
"type": "Téléservice",
"url": "https://actulegales.fr/journaux-annonces-legales"
},
{
"institution": "Direction de l'i... | [
{
"context": [],
"text": "La publication d'une annonce légale est obligatoire pour informer le public des grandes étapes de la vie d'une société : la création, la modification ou la cessation d'activité. Elle doit être insérée dans un support habilité à recevoir des annonces légales (SHAL) : il s'agit soit ... | F31972.xml |
https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/F31973 | Professionnels | Fiscalité, Fiscalité, Fiscalité, Fiscalité, Fiscalité, Fiscalité, Fiscalité | Fiche pratique | Fiscalité | Charges déductibles du résultat fiscal d'une entreprise | Certaines dépenses engagées pour le fonctionnement de l'entreprise constituent des charges qui peuvent être déduites du résultat fiscal. Les règles de déduction des charges présentées sur cette page s'appliquent lorsque les bénéfices sont imposés à l'impôt sur les sociétés (IS) ou à l'impôt sur le revenu (IR) dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC). | Certaines dépenses engagées pour le fonctionnement de l'entreprise constituent des charges qui peuvent être déduites du résultat fiscal. Les règles de déduction des charges présentées sur cette page s'appliquent lorsque les bénéfices sont imposés à l'impôt sur les sociétés (IS) ou à l'impôt sur le revenu (IR) dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC). | F31973 | service-public | [
{
"question": "Un professionnel peut-il déduire ses frais de repas ?",
"sid": "F31212",
"url": "https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F31212"
},
{
"question": "Dans quels cas effectuer un relevé de frais généraux ?",
"sid": "F32918",
"url": "https://www.servi... | [
{
"institution": "Ministère chargé des finances",
"title": "Relevé des frais généraux",
"type": "Formulaire",
"url": "https://www.impots.gouv.fr/formulaire/2067-sd/releve-des-frais-generaux"
}
] | [
{
"context": [],
"text": "Certaines dépenses engagées pour le fonctionnement de l'entreprise constituent des charges qui peuvent être déduites du résultat fiscal. Les règles de déduction des charges présentées sur cette page s'appliquent lorsque les bénéfices sont imposés à l'impôt sur les sociétés (IS) ou ... | F31973.xml |
https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/F31983 | Professionnels | Fiscalité, Fiscalité, Pratiques commerciales, Pratiques commerciales, Argent - Impôts - Consommation | Fiche pratique | Fiscalité, Secteurs d'activité | Autoliquidation de la TVA en cas de sous-traitance dans le BTP | Dans le secteur du bâtiment et des travaux publics (BTP), l'autoliquidation de la TVA s'applique lorsque des travaux sont effectués par un sous-traitant pour le compte d'un donneur d'ordre soumis à la TVA. Cela signifie que la TVA n'est pas payée par le sous-traitant. C'est le client final (entreprise preneuse) qui paie directement la TVA auprès de l'administration fiscale. | Dans le secteur du bâtiment et des travaux publics (BTP), l'autoliquidation de la TVA s'applique lorsque des travaux sont effectués par un sous-traitant pour le compte d'un donneur d'ordre soumis à la TVA. Cela signifie que la TVA n'est pas payée par le sous-traitant. C'est le client final (entreprise preneuse) qui paie directement la TVA auprès de l'administration fiscale. | F31983 | service-public | [] | [] | [
{
"context": [],
"text": "Dans le secteur du bâtiment et des travaux publics (BTP), l'autoliquidation de la TVA s'applique lorsque des travaux sont effectués par un sous-traitant pour le compte d'un donneur d'ordre soumis à la TVA. Cela signifie que la TVA n'est pas payée par le sous-traitant. C'est le clie... | F31983.xml |
https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F32040 | Particuliers, Professionnels | Ressources humaines, Travail - Formation, Travail - Formation | Question-réponse | Travail - Formation, Ressources humaines | Qu'est-ce qu'un entretien de parcours professionnel (EPP) ? | L'entretien de parcours professionne a lieu tous les 4 ans. Il est consacré notamment aux souhaits d’évolution et aux besoins de formation du salarié. | Tous les 4 ans, l'entretien de parcours professionnel (EPP) est un rendez-vous obligatoire entre le salarié et l'employeur. L’EPP remplace l’entretien professionnel. C'est aussi une obligation lorsque le salarié revient de certains congés et qu’il n’a bénéficié d’aucun EPP un an avant sa reprise . Cet entretien est consacré notamment aux souhaits d’ évolution et aux besoins de formation du salarié. L'employeur peut être sanctionné en cas de non-respect de cette obligation. Voici les informations à connaître. | F32040 | service-public | [
{
"question": "Quels sont les différents dispositifs de formation du salarié du secteur privé ?",
"sid": "F31878",
"url": "https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F31878"
}
] | [
{
"institution": "France compétences",
"title": "Trouver son opérateur CEP",
"type": "Outil de recherche",
"url": "https://mon-cep.org/"
},
{
"institution": "Ministère chargé du travail",
"title": "Trouver son opérateur de compétences (Opco)",
"type": "Outil de recherche",
"url":... | [
{
"context": [],
"text": "Tous les 4 ans, l'entretien de parcours professionnel (EPP) est un rendez-vous obligatoire entre le salarié et l'employeur. L’EPP remplace l’entretien professionnel. C'est aussi une obligation lorsque le salarié revient de certains congés et qu’il n’a bénéficié d’aucun EPP un an av... | F32040.xml |
https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/F32042 | Professionnels | Fiscalité, Fonctionnement de l'entreprise, Fiscalité, Fiscalité, Fiscalité, Baux, Fiscalité, Fiscalité, Fiscalité, Fiscalité | Fiche pratique | Fiscalité | Régime fiscal d'une société civile de moyens (SCM) | Les professions libérales peuvent recourir à la société civile de moyens (SCM) pour mettre en commun les moyens d'exploitation comme le personnel, les locaux ou le matériel. En revanche, la SCM ne permet pas d'exercer l'activité. Elle est soumise au régime fiscal des sociétés de personnes, ce qui signifie que les bénéfices réalisés sont directement imposés entre les mains des associés. | Les professions libérales peuvent recourir à la société civile de moyens (SCM) pour mettre en commun les moyens d'exploitation comme le personnel, les locaux ou le matériel. En revanche, la SCM ne permet pas d'exercer l'activité. Elle est soumise au régime fiscal des sociétés de personnes, ce qui signifie que les bénéfices réalisés sont directement imposés entre les mains des associés. | F32042 | service-public | [
{
"question": "Comment transmettre les déclarations fiscales professionnelles : EDI ou EFI ?",
"sid": "F23543",
"url": "https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F23543"
}
] | [
{
"institution": "Institut national de la propriété industrielle (Inpi)",
"title": "Guichet des formalités des entreprises",
"type": "Téléservice",
"url": "https://procedures.inpi.fr/?/"
},
{
"institution": "Ministère chargé des finances",
"title": "Déclaration de résultat des sociétés c... | [
{
"context": [],
"text": "Les professions libérales peuvent recourir à la société civile de moyens (SCM) pour mettre en commun les moyens d'exploitation comme le personnel, les locaux ou le matériel. En revanche, la SCM ne permet pas d'exercer l'activité. Elle est soumise au régime fiscal des sociétés de pe... | F32042.xml |
https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/F32049 | Professionnels | Pratiques commerciales, Pratiques commerciales, Pratiques commerciales | Question-réponse | Pratiques commerciales | Quelles sont les différentes procédures de marchés publics ? | Il existe plusieurs procédures de passation de marchés publics : sans publicité ni mise en concurrence, marché à procédure adaptée (Mapa), procédure formalisée. | Les marchés publics sont des contrats passés entre un acheteur public (État, collectivités territoriales ou musées, universités, centres hospitaliers) et un opérateur économique (par exemple : TPE , PME) pour répondre à un besoin de travaux, fournitures ou services. Le montant estimé du marché public détermine la procédure de passation : procédure sans publicité ni mise en concurrence préalables, marché à procédure adaptée (Mapa), procédure formalisée. | F32049 | service-public | [
{
"question": "Quels sont les seuils de publicité des marchés publics ?",
"sid": "F23371",
"url": "https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F23371"
}
] | [] | [
{
"context": [],
"text": "Les marchés publics sont des contrats passés entre un acheteur public (État, collectivités territoriales ou musées, universités, centres hospitaliers) et un opérateur économique (par exemple : TPE , PME) pour répondre à un besoin de travaux, fournitures ou services. Le montant esti... | F32049.xml |
https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/F32069 | Professionnels | Étapes de vie, Comptabilité - Facturation, Comptabilité - Facturation, Comptabilité - Facturation, Fiscalité | Fiche pratique | Étapes de vie | Choisir la date de clôture d'un exercice comptable | Le choix de la date de clôture généralement est libre. Il se fait au moment de l'immatriculation de l'entreprise. Nous vous présentons les règles en la matière. | Le choix de la date de clôture généralement est libre. Il se fait au moment de l'immatriculation de l'entreprise. Nous vous présentons les règles en la matière. | F32069 | service-public | [] | [] | [
{
"context": [],
"text": "Le choix de la date de clôture généralement est libre. Il se fait au moment de l'immatriculation de l'entreprise. Nous vous présentons les règles en la matière."
},
{
"context": [
"Activité commerciale ou artisanale"
],
"text": "Les règles varient en fonction ... | F32069.xml |
https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/F32089 | Professionnels | Pratiques commerciales, Pratiques commerciales | Fiche pratique | Pratiques commerciales | Trouver les avis de marchés publics | Plusieurs méthodes permettent de rechercher des avis de marchés publics publiés. Consulter les publications ou les sites spécialisés, examiner la plateforme Place ou les profils d'acheteurs ou encore mettre en place une veille électronique sont autant de possibilités. | Plusieurs méthodes permettent de rechercher des avis de marchés publics publiés. Consulter les publications ou les sites spécialisés, examiner la plateforme Place ou les profils d'acheteurs ou encore mettre en place une veille électronique sont autant de possibilités. | F32089 | service-public | [
{
"question": "Comment publier une annonce légale ?",
"sid": "F31972",
"url": "https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F31972"
}
] | [
{
"institution": "Ministère chargé de l'économie",
"title": "Consulter les projets d'achats publics (APProch)",
"type": "Formulaire",
"url": "https://projets-achats.marches-publics.gouv.fr/"
},
{
"institution": "Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre",
... | [
{
"context": [],
"text": "Plusieurs méthodes permettent de rechercher des avis de marchés publics publiés. Consulter les publications ou les sites spécialisés, examiner la plateforme Place ou les profils d'acheteurs ou encore mettre en place une veille électronique sont autant de possibilités.\n\nVoici une ... | F32089.xml |
https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/F32095 | Professionnels | Difficultés financières, Étapes de vie, Comptabilité - Facturation | Fiche pratique | Difficultés financières | Rétablissement professionnel d'un entrepreneur individuel | La procédure de rétablissement professionnel permet à l'entrepreneur individuel (EI), à l'EIRL ou au micro-entrepreneur, qui est en cessation des paiements et qui dispose de très peu d'actifs d'obtenir un effacement de ses dettes, sans recourir à une liquidation judiciaire. Les sociétés sont exclues de ce dispositif. | La procédure de rétablissement professionnel permet à l'entrepreneur individuel (EI), à l' EIRL ou au micro-entrepreneur, qui est en cessation des paiements et qui dispose de très peu d'actifs d'obtenir un effacement de ses dettes, sans recourir à une liquidation judiciaire. Les sociétés sont exclues de ce dispositif. | F32095 | service-public | [
{
"question": "Quelle est la différence entre l'actif et le passif d'une entreprise ?",
"sid": "F31439",
"url": "https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F31439"
}
] | [
{
"institution": "Greffe du tribunal de commerce de Paris",
"title": "Formulaire de demande d'ouverture d'une procédure collective pour l'entrepreneur individuel (EI)",
"type": "Modèle de document",
"url": "https://www.greffe-tc-paris.fr/uploads/paris/judiciaire/PC/Demande%20ouverture%20de%20proc%C3... | [
{
"context": [],
"text": "La procédure de rétablissement professionnel permet à l'entrepreneur individuel (EI), à l' EIRL ou au micro-entrepreneur, qui est en cessation des paiements et qui dispose de très peu d'actifs d'obtenir un effacement de ses dettes, sans recourir à une liquidation judiciaire. Les so... | F32095.xml |
https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/F32101 | Professionnels | Fiscalité | Fiche pratique | Fiscalité | Taxation des boissons | Les boissons sont soumises à diverses taxes qui diffèrent selon qu'il s'agit de boissons alcooliques ou de boissons non alcooliques. | Les boissons sont soumises à diverses taxes qui diffèrent selon qu'il s'agit de boissons alcooliques ou de boissons non alcooliques. | F32101 | service-public | [] | [] | [
{
"context": [],
"text": "Les boissons sont soumises à diverses taxes qui diffèrent selon qu'il s'agit de boissons alcooliques ou de boissons non alcooliques.\n\nVoici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :\n- Accise sur les alcools\n- Taxe sur les « premix »\n- Cotisations... | F32101.xml |
https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/F32105 | Professionnels | Fiscalité, Fiscalité, Fonctionnement de l'entreprise, Fiscalité, Fiscalité, Fiscalité, Fiscalité | Fiche pratique | Fiscalité | Bénéfices non commerciaux (BNC) : régime réel d'imposition | Lorsqu'une personne physique soumise à l'impôt sur le revenu (IR) perçoit des revenus d'une activité libérale, ces revenus sont des bénéfices non commerciaux (BNC). Il existe 2 régimes d'imposition qui dépendent du montant du chiffre d'affaires perçu : micro-BNC et la déclaration contrôlée. | Lorsqu'une personne physique soumise à l'impôt sur le revenu (IR) perçoit des revenus d'une activité libérale, ces revenus sont des bénéfices non commerciaux (BNC). Il existe 2 régimes d'imposition qui dépendent du montant du chiffre d'affaires perçu : micro-BNC et la déclaration contrôlée. | F32105 | service-public | [
{
"question": "Quelles conséquences pour un micro-entrepreneur qui dépasse les seuils de chiffre d'affaires ?",
"sid": "F32353",
"url": "https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F32353"
},
{
"question": "Quels revenus doit déclarer le professionnel soumis à l'impôt sur ... | [
{
"institution": "Ministère chargé des finances",
"title": "Compte fiscal en ligne pour les professionnels (mode EFI)",
"type": "Téléservice",
"url": "https://cfspro.impots.gouv.fr/LoginAccess"
},
{
"institution": "Ministère chargé de l'économie",
"title": "Portailpro.gouv : portail comm... | [
{
"context": [],
"text": "Lorsqu'une personne physique soumise à l'impôt sur le revenu (IR) perçoit des revenus d'une activité libérale, ces revenus sont des bénéfices non commerciaux (BNC). Il existe 2 régimes d'imposition qui dépendent du montant du chiffre d'affaires perçu : micro-BNC et la déclaration ... | F32105.xml |
https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/F32106 | Professionnels | Pratiques commerciales, Pratiques commerciales, Pratiques commerciales, Pratiques commerciales, Pratiques commerciales | Fiche pratique | Pratiques commerciales | Remettre la réponse à un marché public et échanger avec l'acheteur public | Tous les échanges entre l'acheteur public et l'entreprise candidate doivent être dématérialisés lorsque le montant du marché public est égal ou supérieur à 40 000 € HT. L’entreprise candidate doit déposer sa réponse au marché public sur une plateforme appelée profil d’acheteurs. Lorsque le montant du marché est inférieur à 40 000 € HT, le recours au profil d’acheteur n'est pas obligatoire. | Tous les échanges entre l'acheteur public et l'entreprise candidate doivent être dématérialisés lorsque le montant du marché public est égal ou supérieur à 40 000 € HT. L’entreprise candidate doit déposer sa réponse au marché public sur une plateforme appelée profil d’acheteurs. Lorsque le montant du marché est inférieur à 40 000 € HT, le recours au profil d’acheteur n'est pas obligatoire. | F32106 | service-public | [
{
"question": "Qu'est-ce qu'un marché public ?",
"sid": "F33466",
"url": "https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F33466"
}
] | [] | [
{
"context": [],
"text": "Tous les échanges entre l'acheteur public et l'entreprise candidate doivent être dématérialisés lorsque le montant du marché public est égal ou supérieur à 40 000 € HT. L’entreprise candidate doit déposer sa réponse au marché public sur une plateforme appelée profil d’acheteurs. Lo... | F32106.xml |
https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/F32130 | Professionnels | Pratiques commerciales, Pratiques commerciales, Pratiques commerciales, Pratiques commerciales | Fiche pratique | Pratiques commerciales | Examiner les documents de la consultation d'un marché public | Les documents de la consultation sont des documents élaborés par l’acheteur public et mis à disposition d’une entreprise candidate à un marché public. | Les documents de la consultation (anciennement appelé dossier de consultation des entreprises ou DCE) précisent les besoins et les attentes de l’acheteur public. Ces documents sont mis à disposition gratuitement dès la parution de l'avis. et permettent ainsi aux entreprises de décider de candidater ou non au marché. | F32130 | service-public | [
{
"question": "Quelles sont les différentes procédures de marchés publics ?",
"sid": "F32049",
"url": "https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F32049"
}
] | [
{
"institution": "Ministère chargé de l'économie",
"title": "ATTRI1 - Acte d'engagement (ex-DC3)",
"type": "Formulaire",
"url": "https://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-attribution-marches-2019"
}
] | [
{
"context": [],
"text": "Les documents de la consultation (anciennement appelé dossier de consultation des entreprises ou DCE) précisent les besoins et les attentes de l’acheteur public. Ces documents sont mis à disposition gratuitement dès la parution de l'avis. et permettent ainsi aux entreprises de déci... | F32130.xml |
https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/F32131 | Particuliers, Professionnels | Ressources humaines | Fiche pratique | Travail - Formation, Ressources humaines | Gratification minimale d'un stagiaire étudiant ou élève dans une entreprise | Vous êtes stagiaire étudiant ou élève dans une entreprise ? Votre employeur doit-il vous verser une compensation financière à l'occasion de votre stage ? Si tel est le cas, devez-vous payez des cotisations sociales ? Nous vous expliquons les conditions de versement d'une gratification de stage dite gratification minimale si vous y avez droit. | Vous êtes stagiaire étudiant ou élève dans une entreprise ? Votre employeur doit-il vous verser une compensation financière à l'occasion de votre stage ? Si tel est le cas, devez-vous payez des cotisations sociales ? Nous vous expliquons les conditions de versement d'une gratification de stage dite gratification minimale si vous y avez droit. | F32131 | service-public | [] | [
{
"institution": "Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre",
"title": "Calculer le montant de la gratification minimale d'un stagiaire",
"type": "Simulateur",
"url": "https://www.entreprendre.service-public.gouv.fr/simulateur/calcul/gratification-stagiaire"
}
] | [
{
"context": [],
"text": "Vous êtes stagiaire étudiant ou élève dans une entreprise ? Votre employeur doit-il vous verser une compensation financière à l'occasion de votre stage ? Si tel est le cas, devez-vous payez des cotisations sociales ? Nous vous expliquons les conditions de versement d'une gratificat... | F32131.xml |
https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/F32135 | Professionnels | Étapes de vie, Étapes de vie, Étapes de vie, Étapes de vie, Étapes de vie, Étapes de vie, Comptabilité - Facturation, Étapes de vie, Étapes de vie | Question-réponse | Étapes de vie | Comment obtenir un numéro Siren ou un Siret ? | Les numéros Siren et Siret identifient l'entreprise et l'établissement où se déroule l'activité. | Depuis le 1 er janvier 2023, les formalités de création, de modification et de cessation d'activité doivent être réalisées en ligne sur le guichet des formalités des entreprises . Ce « guichet unique » remplace les centres de formalités des entreprises (CFE) qui sont supprimés. Il concerne toutes les entreprises , quelle que soit leur forme juridique ou leur activité. | F32135 | service-public | [
{
"question": "Quels sont les numéros d'identification d'une entreprise ?",
"sid": "F31190",
"url": "https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F31190"
},
{
"question": "À quoi correspond le code APE (code NAF) ?",
"sid": "F33050",
"url": "https://www.service-publ... | [
{
"institution": "Institut national de la propriété industrielle (Inpi)",
"title": "Guichet des formalités des entreprises",
"type": "Téléservice",
"url": "https://procedures.inpi.fr/?/"
},
{
"institution": "Direction interministérielle du numérique (Dinum)",
"title": "Annuaire des entre... | [
{
"context": [],
"text": "Depuis le 1 er janvier 2023, les formalités de création, de modification et de cessation d'activité doivent être réalisées en ligne sur le guichet des formalités des entreprises . Ce « guichet unique » remplace les centres de formalités des entreprises (CFE) qui sont supprimés. Il ... | F32135.xml |
https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/F32137 | Professionnels | Pratiques commerciales, Pratiques commerciales, Pratiques commerciales | Fiche pratique | Pratiques commerciales | Répondre au marché en groupement (co-traitance) ou en sous-traitance | Pour répondre à un marché public, les TPE/PME peuvent s'organiser en groupement momentané d'entreprises (GME) et ainsi accéder à de plus gros marchés. Elles peuvent également être sous-traitantes lorsque le titulaire du marché public leur confie une partie de l'exécution d'un marché public. | Pour répondre à un marché public, les TPE/PME peuvent s'organiser en groupement momentané d'entreprises (GME) et ainsi accéder à de plus gros marchés. Elles peuvent également être sous-traitantes lorsque le titulaire du marché public leur confie une partie de l'exécution d'un marché public. | F32137 | service-public | [] | [
{
"institution": "Ministère chargé de l'économie",
"title": "Formulaire DC1 : modèle de lettre de candidature",
"type": "Modèle de document",
"url": "https://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat"
},
{
"institution": "Ministère chargé de l'économie",
"title": "Form... | [
{
"context": [],
"text": "Pour répondre à un marché public, les TPE/PME peuvent s'organiser en groupement momentané d'entreprises (GME) et ainsi accéder à de plus gros marchés. Elles peuvent également être sous-traitantes lorsque le titulaire du marché public leur confie une partie de l'exécution d'un march... | F32137.xml |
https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/F32144 | Professionnels | Pratiques commerciales, Pratiques commerciales, Pratiques commerciales, Pratiques commerciales, Pratiques commerciales, Pratiques commerciales | Fiche pratique | Pratiques commerciales | Répondre au marché : préparer le dossier de candidature | Toute entreprise peut se porter candidate à un marché public. Le dossier de réponse se compose d’une candidature et d’une offre. | Toute entreprise (y une micro-entreprise) peut se porter candidate à un marché public. Elle doit alors préparer un dossier de réponse qui se compose toujours de deux parties : une candidature et une offre . Pour présenter sa candidature, l'entreprise peut utiliser soit le Dume électronique soit les formulaires de déclarations DC1, DC2. | F32144 | service-public | [] | [
{
"institution": "Ministère chargé de l'économie",
"title": "Utiliser le service Document unique de marché européen (Dume) proposé par Chorus Pro",
"type": "Téléservice",
"url": "https://dume.chorus-pro.gouv.fr/#/accueil/operateur-economique"
},
{
"institution": "Commission européenne",
... | [
{
"context": [],
"text": "Toute entreprise (y une micro-entreprise) peut se porter candidate à un marché public. Elle doit alors préparer un dossier de réponse qui se compose toujours de deux parties : une candidature et une offre . Pour présenter sa candidature, l'entreprise peut utiliser soit le Dume élec... | F32144.xml |
https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/F32154 | Professionnels | Pratiques commerciales, Pratiques commerciales, Pratiques commerciales, Pratiques commerciales | Fiche pratique | Pratiques commerciales | Répondre au marché : préparer le dossier offre | L'offre est transmise par l’entreprise pour répondre au besoin de l'acheteur. Elle comporte une offre technique, une offre financière et d’autres documents. | La réponse à un marché public comprend une candidature et une offre. L'offre proposée par l’entreprise comporte une offre technique et une offre financière. Elle s’accompagne parfois d’autres documents (planning d’intervention, catalogue de produits). Dans certains cas, le candidat peut présenter des solutions différentes de celles proposées par l'acheteur : on parle de « variantes ». | F32154 | service-public | [
{
"question": "Quelles sont les différentes procédures de marchés publics ?",
"sid": "F32049",
"url": "https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F32049"
}
] | [
{
"institution": "Ministère chargé de l'économie",
"title": "Marchés publics - Déclarations du candidat",
"type": "Formulaire",
"url": "https://www.economie.gouv.fr/files/files/directions_services/daj/marches_publics/formulaires/DC/imprimes_dc/DC4_2023_Duree_contrat_sous_traitance.docx"
}
] | [
{
"context": [],
"text": "La réponse à un marché public comprend une candidature et une offre. L'offre proposée par l’entreprise comporte une offre technique et une offre financière. Elle s’accompagne parfois d’autres documents (planning d’intervention, catalogue de produits). Dans certains cas, le candidat... | F32154.xml |
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