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Contrôles réalisés par la CNIL
Ce jeu de données Hugging Face est vide. Cette carte sert seulement à référencer le jeu de données Contrôles réalisés par la CNIL qui est disponible à l'adresse https://www.data.gouv.fr/datasets/555c431bc751df5800190c78
Description
Pour vérifier le respect de la loi Informatique et Libertés (et du RGPD depuis le 25 mai 2018), la CNIL a la possibilité de contrôler les fichiers enregistrant des données personnelles.
Ce contrôle peut s'exercer :
sur place (dans les locaux du responsable du fichier) ;
sur convocation (dans les locaux de la CNIL) ;
sur pièces (demande de documents) ;
et, depuis 2014, en ligne (contrôle de sites internet).
Deux familles de jeux de données sont publiées :
- listes des contrôles réalisés, par année, de 2014 à 2023 (csv et xls) ;
- nombre et types de contrôles réalisés chaque année depuis 1990 (csv et xls).
License
Licence Ouverte / Open Licence
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